3. Les informations fournies sur l'exécution des dépenses de personnel sont imprécises
Votre rapporteur spécial relève l'opacité du rapport annuel de performances sur les dépenses de personnel. Ainsi, il constate que les crédits relevant du titre 2 font l'objet d'une importante surconsommation concernant l'action 1. Evalués à 27,5 millions d'euros en loi de finances initiale, leur consommation s'est finalement élevée à 39,5 millions d'euros. Parallèlement, les mêmes dépenses de titre 2 concernant l'action 3 avaient été évalués à 16,5 millions d'euros en loi de finances initiale et n'ont été consommés qu'à hauteur de 4,7 millions d'euros, cette sous-consommation compensant la surconsommation de l'action 1.
Or, le rapport annuel de performances ne donne aucune indication sur les raisons de cette différence. Il indique, au contraire, que les effectifs de chacune des deux actions concernées sont globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale. Cela rend les données chiffrées fournies dans le rapport annuel de performances particulièrement peu lisibles.
L'action 1 « Affaires techniques, prospective et soutien au programme » a consommé 74,3 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a bénéficié, par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale, de reports de crédits dus principalement au retard de certains projets immobiliers lancés en 2005, ainsi qu'au basculement tardif de certaines opérations du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vers le budget général.
L'action 2 « Régulation du transport aérien » fait apparaître une sous-consommation des autorisations d'engagement à hauteur de 8,7 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette sous-consommation s'explique, d'une part, par l'échec du renouvellement de la convention pour la desserte intérieure à la Guyane, d'autre part, par la révision à la baisse des obligations de service public imposées sur les liaisons Agen - Paris et Béziers - Paris et, enfin, par le renouvellement moins coûteux que prévu de la convention relative à la desserte Tarbes - Paris.
L'action 3 « Régulation des aéroports » fait l'objet d'une sous-consommation apparente des crédits de titre 2, évoquée ci-avant par votre rapporteur spécial, sans qu'aucun élément d'explication ne soit fourni.
Enfin, l'exécution des actions 4 « Enquêtes de sécurité aérienne », et 5 « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » est globalement restée en ligne avec les prévisions de la loi de finances initiale.