BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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1. L'augmentation des recettes résultant des nouvelles redevances de surveillance et de certification est satisfaisante. Cette évolution positive doit se poursuivre et conduire, à terme, à une diminution de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe. 2. Votre rapporteur spécial regrette que les corrections techniques liées à l'application India-Ode rendent particulièrement difficile la lecture des dépenses de personnel du budget annexe et ne permettent pas d'avoir une vision synthétique des emplois par programme de la mission. Le constat d'un nombre d'emplois en équivalent temps plein travaillé, de 11.354, supérieur à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2007, à 11.287, n'est de ce fait pas exploitable. 3. Si les performances des indicateurs de la mission sont globalement bonnes, votre rapporteur spécial a constaté à de nombreuses reprises des cibles d'évolution particulièrement peu ambitieuses , parfois en retrait par rapport à la performance actuelle, sans qu'une explication précise soit fournie sur ce manque d'ambition. 4. Votre rapporteur spécial regrette que peu d'informations soient fournies sur les raisons du report de certaines opérations et, plus généralement, l'absence d'explication détaillée permettant de comprendre l'intégralité de la sous-consommation des crédits de la section des opérations en capital . Ce constat pose par ailleurs la question de la surbudgétisation des crédits correspondant en loi de finances initiale pour 2007. 5. Le coût de la formation des élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) augmente fortement , passant de 79.931 euros en 2006 à 82.668 euros en 2007, alors que la loi de finances initiale prévoyait une diminution . Le rapport annuel de performances indique que cette hausse résulte essentiellement d'une forte diminution, que votre rapporteur spécial juge inquiétante, du nombre d'élèves de l'école et de la disparition de la promotion d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ce que les performances de l'ENAC ne baissent pas, parallèlement à une augmentation des coûts. 6. Enfin, votre rapporteur spécial relève que la question de l'architecture de la mission concernant les crédits consacrés à la formation , soulevée notamment dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2008, n'a toujours pas été réglée . |
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace les activités de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme « Transport aérien » de la mission « Transports » retrace l'activité régalienne de cette direction.