A. DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN HAUSSE DE 11,4 % PAR RAPPORT À 2006
Les principales recettes de fonctionnement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont de trois types :
- les redevances de navigation aérienne , qui comprennent la redevance de route et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole et pour l'outre-mer. Leur montant en exécution s'élève à 1,26 milliard d'euros , par rapport à une prévision en loi de finances initiale pour 2007 de 1,28 milliard d'euros, soit un différentiel négatif de 20 millions d'euros . Cette différence est relativement faible , compte tenu de la difficulté qu'il y a à estimer avec plusieurs mois d'avance, en loi de finances initiale, le niveau du trafic aérien et les coûts supportés. Ce différentiel est par ailleurs inférieur à celui constaté en 2006, qui s'élevait à 55 millions d'euros ;
- une part de la taxe de l'aviation civile , dont le produit affecté au budget annexe s'élève en 2007 à 174 millions d'euros par rapport à une prévision de 167 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007. Cet écart positif s'explique d'une part par la croissance du trafic aérien, de 5,1 % en 2007, supérieure aux estimations de la DGAC, et d'autre part par les régularisations opérées suite aux contrôles de la Mission de la Réglementation et de l'Expertise Fiscales ;
- les redevances de surveillance et de certification , dont le montant s'élève en 2007 à 30,28 millions d'euros , pour une prévision de 38 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007. Si le montant perçu reste inférieur de 7,72 millions d'euros aux prévisions, cet écart est moins important que celui constaté en 2006 , où les recettes avaient été de 15,5 millions d'euros pour une prévision de 35 millions d'euros. Votre rapporteur spécial se satisfait de la montée en puissance effective de ces nouvelles redevances mises en place par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 272 ( * ) . Il veillera toutefois à ce que cette évolution se poursuive, l'objectif étant de réduire parallèlement le montant de la taxe de l'aviation civile affecté au budget annexe . Il rappelle que la loi de finances initiale pour 2008 273 ( * ) a fait passer de 49,56 % à 53,37 % la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de réduction de cette part, parallèlement à la montée en puissance des nouvelles redevances .
Le total des recettes de fonctionnement du budget annexe constaté pour l'année 2007 est donc de 1,545 milliard d'euros , soit de 11,4 % supérieur aux recettes constatées en 2006.
Le déficit d'exploitation de la section des opérations courantes , constaté pour l'année 2007, est également très inférieur à celui de l'année 2006. Il s'élève à 1,49 million d'euros contre 61,76 millions d'euros l'année précédente . Un prélèvement sur fonds de roulement a toutefois dû être opéré, à hauteur de 34,5 millions d'euros, essentiellement pour répondre au déficit d'exploitation de 33 millions d'euros de la section des opérations en capital.
De manière générale, votre rapporteur spécial regrette que les corrections techniques liées à l'application India-Ode ne permettent pas d'avoir une vision synthétique des emplois de la mission par programme . Le constat d'un nombre d'emplois en équivalent temps plein travaillé, de 11.354, supérieur à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2007, à 11.287 , n'est de ce fait pas exploitable.
* 272 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
* 273 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.