3. Les résultats de la performance justifient les décisions prises en RGPP
Deux objectifs stratégiques ont été assignés à la DSPRS et ses opérateurs.
Le premier est un objectif d'efficience , il porte sur l'adéquation entre les dépenses de soutien et le niveau d'activité. Le second vise l'amélioration de la qualité du servic e.
Ainsi que s'en inquiétait votre rapporteur spécial, les résultats des indicateurs d'efficience, malgré des efforts certains de réduction de traitement des dossiers, continuent à mettre en évidence la nécessité d'harmoniser les effectifs à l'activité, en baisse constante en raison du recul du nombre de bénéficiaires.
Depuis, cette problématique est entrée dans le champ de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le premier conseil de modernisation des politiques publiques, du 12 décembre 2007, a décidé la suppression de la DSPRS en faisant de l'ONAC un guichet unique à maillage départemental de prestation de services aux anciens combattants.
La performance du programme 169 est mesurée en 2007 par 9 indicateurs destinés à renseigner sur la réalisation des 4 objectifs retenus. Trois types d'indicateurs ont été définis : des indicateurs de délais, des indicateurs de coût et des indicateurs de mesure d'activité.
L'objectif 1 « Liquider les dossiers au moindre coût, avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles » est renseigné par 3 indicateurs mesurant, pour les deux premiers, les nombres moyens de dossiers de pensions et de retraite du combattant traités par agent et pour le troisième le délai moyen de traitement d'un dossier de pension.
Le nombre moyen de dossiers de pension traités par agent en 2007 est en progression de 13 %, l'objectif est atteint. Cette tendance est la conséquence des mesures de « décristallisation », qui ont permis l'ouverture de nouveaux droits, et principalement de l'augmentation du nombre de dossiers de militaires de carrière traités. Cependant, les effets des mesures de décristallisation sont provisoires et, par ailleurs, la déflation irrémédiable des effectifs des pensionnés ne pourra que confirmer la diminution de l'activité « pensions ».
Quant au traitement des demandes de retraite du combattant la constante diminution du nombre de dossiers confirme les observations ci-dessus. 50.000 dossiers ont été traités en 2007, soit une baisse de 40 % par rapport à 2006, et, pour autant, il n'a pas été mis en oeuvre une baisse correspondante des effectifs. Les ETP n'ont diminué que de 0,5 % par rapport à 2006.
L'objectif fixé pour les délais de traitement des dossiers de pension, n'est pas atteint non plus. On peut toutefois constater un gain de 40 jours, par rapport à 2006, bien que les mesures de simplification mises en oeuvre n'aient pu concerner, dès 2007, que 30 % des dossiers. Cependant, le bénéfice de cet effort a été annulé par la réorganisation d'un service extérieur intervenant qui a eu pour conséquence d'augmenter le délai de 30 jours.
L'objectif 2 « Régler les prestations de soins médicaux gratuits et d'appareillage au moindre coût et avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles » dispose, également, de 3 indicateurs mesurant, pour les deux premiers, les nombres moyens de dossiers de soins médicaux gratuits et d'appareillage traités par agent et pour le troisième le délai moyen de traitement d'un dossier d'appareillage.
Le résultat du premier indicateur, portant sur les dossiers de soins, est très inférieur à la prévision, confirmant ainsi les observations faîtes ci-dessus. L'activité concernant les soins gratuits, portant sur 1.320.000 dossiers, est en diminution de 8 % pour la troisième année consécutive alors que dans le même temps, les effectifs chargés du traitement de ces dossiers ont diminué de 4 % en 2005, de 1 % en 2006 et de 8 % en 2007.
En ce qui concerne les dossiers d'appareillage, votre rapporteur spécial a pu constater , lors de ses déplacements dans le cadre du contrôle qu'il effectue sur les DIAC, que ces prestations sont également offertes , intégralement et depuis plusieurs années, aux ressortissants des autres régimes de sécurité sociale. Cette pratique généreuse et destinée à maintenir l'activité de services spécialisés n'en est pas moins, pour autant, éloignée de l'esprit de la LOLF .
Le résultat du deuxième indicateur est au dessus de la cible, à l'origine trop prudente, mais cependant actualisée, de 540 à 600 dossiers d'appareillage, dans le PAP 2007. Il est caractérisé par le traitement de 58.000 dossiers, ce qui représente une baisse de 2 % par rapport à 2006 pour des effectifs restés stables.
Quant au troisième, le délai moyen de traitement des dossiers d'appareillage de 76 jours en 2007, représente un gain de 2 jours par rapport à 2006.
Il reste qu'à la suite des décisions prises au titre de la RGPP, votre rapporteur spécial espère que la suppression de cette activité sera accompagnée de l'installation , au sein de la défense ou dans le secteur hospitalier du développement de services de proximité susceptibles de continuer à accueillir dans les mêmes conditions les anciens combattants appareillés .
L'objectif 3 « Fournir les prestations de l'ONAC au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible» est mesuré par deux indicateurs.
Le résultat du premier indicateur, mesurant le coût moyen par acte de solidarité, est en amélioration (- 6 %) par rapport à 2006 malgré une augmentation de 12 % du nombre d'actes (43.173 en 2007 contre 38.516 en 2006). Mais la valeur cible, trop élevée, n'a toujours pas été ajustée.
Le mauvais résultat du second indicateur, concernant le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent, confirme là aussi une baisse d'activité et les observations précédentes. L'activité de délivrance des cartes et titres du combattant et des cartes d'invalidité a décru de 32 % par rapport à 2006.
Toutefois, cet indicateur ne mesure que la délivrance des cartes et titres (98.864 dossiers en 2007). Il ne prend pas en compte les autres dossiers du domaine « Titre et Statuts » (le nombre total des dossiers en 2007, y compris cartes et titres, est de 268.176), alors que l'on constate une augmentation des cartes et titres rejetés ou mis en instance (+ 26 % par rapport à 2006) et une multiplication par dix du nombre de cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par rapport à 2006.
En conséquence, l'évolution de cet indicateur vers un réel indicateur d'efficience sera intégrée à l'élaboration du prochain contrat d'objectif et de moyens de l'opérateur.
L'objectif 4 « Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires et aux hospitalisés de l'Institution nationale des invalides au meilleur rapport qualité-coût » est mesuré par un indicateur d'évolution du coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI.
Pour cet indicateur, de construction récente, l'objectif visé pour 2007 n'a pas été atteint. Le coût moyen d'une journée d'un pensionnaire est de 9 % supérieur à la prévision à 285 euros, pour plusieurs raisons :
- l'activité, est en baisse de 1,53 % (458 journées en moins par rapport à 2006),
- la revalorisation des pensions civiles en 2007 a impacté les dépenses de personnel,
- et, par ailleurs, l'important effort en matière d'hôtellerie a eu pour conséquence l'augmentation des dépenses d'entretien.
Compte tenu des raisons de ce résultat son amélioration semble difficile.