4. Un bilan d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) en demi-teinte
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) avait fixé comme objectif, sur un horizon de 5 ans (2003-2007), aux juridictions administratives de ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA). Ce délai était déjà respecté par le Conseil d'État. En contrepartie de cet objectif, la LOPJ prévoyait une augmentation des effectifs des juridictions administratives .
Les créations d'emplois dans les juridictions
administratives au titre de la LOPJ
entre 2003 et 2007
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Objectif fixé par la LOPJ |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Total |
Taux de réalisation |
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Créations d'emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) |
480 |
100 |
91 |
45 |
50 |
49 |
335 |
69,8 % |
Source : Conseil d'État
En termes de création d'emplois, l'objectif fixé par la LOPJ n'a donc été rempli qu'à 69,8 % . Ainsi, à l'issue de la programmation, votre rapporteur spécial tire un bilan en demi-teinte du renforcement des effectifs des juridictions administratives au titre de cette loi.
Ce déficit en créations d'emplois est d'autant plus regrettable que la LOPJ se fondait, en outre, sur une augmentation du nombre d'affaires soumises aux juridictions administratives de 5 % par an entre 2002 et 2007. Or, le taux annuel de progression du nombre de ces affaires s'est en fait élevé à près de 9 % . Il en a donc résulté une pression plus forte que prévu sur les juridictions administratives.