B. UNE PERFORMANCE EN PROGRÈS
1. Les délais de jugement devant les cours administratives d'appel (CAA) et les tribunaux administratifs (TA) restent supérieurs à un an
L'évolution des délais moyens de jugement des affaires constatés en 2007 sont globalement satisfaisants pour les trois niveaux de juridictions (Conseil d'État, CAA et TA) avec toutefois quelques nuances.
Devant le Conseil d'État, le délai moyen se stabilise autour de dix mois . Cependant, l'augmentation de la proportion des affaires relatives aux arrêts des CAA dans l'ensemble des dossiers réglés par le Conseil d'État en cassation (51 % des affaires réglées en 2007 contre 41 % en 2006) a eu pour conséquence une hausse du délai moyen de l'instance pour les affaires de cassation. Les requêtes relatives aux arrêts des CAA présentent en effet un degré de difficultés plus élevé que les autres pourvois. Afin de prendre des dispositions pour faire diminuer ce délai spécifique de jugement, des groupes de travail ont été mis en place au Conseil d'État courant 2007. Votre rapporteur spécial sera attentif aux conclusions que ces groupes pourraient être amenés à rendre.
Devant les CAA, le délai de jugement s'est établi, en 2007, à un an, un mois et trois jours . Ce délai est supérieur à celui enregistré en 2006 (un an et dix-huit jours) mais demeure très proche de la cible fixée par le PAP pour 2007 (un an et un mois). Il convient, à cet égard, de relever la très forte progression des entrées contentieuses au deuxième trimestre de l'année 2007 qui a eu pour conséquence de porter l'augmentation globale du contentieux à 26 % sur l'année alors que le PAP pour 2007 prévoyait une hausse de seulement 13 %. Enfin, il faut rappeler que le délai de jugement devant les CAA était en 2002 de trois ans.
Devant les TA le délai moyen s'est élevé à un an deux mois et cinq jours contre un an trois mois et quatorze jours en 2006. Cette performance va bien au-delà de la prévision arrêtée par le PAP pour 2007 (un an et cinq mois). A la fin de l'année 2007, une seule juridiction, le TA de Basse-Terrre (Guadeloupe) affichait un délai moyen supérieur à deux ans. Dans ce dernier cas, la contreperformance s'explique notamment par une situation de sous-effectifs au cours de l'exercice : 4,4 ETPT ont contribué à l'activité de la juridiction contre une prévision de 6 ETPT.
Enfin, la proportion des affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans connaît une évolution favorable . Elle a, en effet, été ramenée à 9,9 % dans les CAA, soit un niveau de résultat d'ores et déjà supérieur à celui fixé pour 2008, et à 23,4 % dans les TA, contre 28 % en 2005 et 24 % en 2006. La légère dégradation de cet indicateur pour le Conseil d'État (8,3 % en 2007 contre 7 % en 2006) résulte de l'augmentation, déjà évoquée précédemment par votre rapporteur spécial, de la part des pourvois en cassation présentant des difficultés particulières.