II. LA NÉCESSITÉ D'UNE DISCIPLINE PLURIANNUELLE SUR LA DÉPENSE
En 2007, les dépenses des administrations publiques s'élèvent à 991 milliards d'euros soit 52,4 % du PIB . Elles se composent pour 44,1 % de prestations sociales, pour 6,5 % d'investissement, pour 9,1 % de subventions diverses et pour 5,2 % des intérêts de la dette publique. Les dépenses de fonctionnement (masse salariale publique et consommations intermédiaires) représentent 35,1 % du total.
C'est en prenant en considération ce montant important, et la place qu'occupe en France la dépense publique, que votre rapporteur général peut à bon droit souligner, malgré la crise, la nécessité de garder un cap clair en matière de crédits publics, en engageant dans une discipline collective cohérente l'ensemble des administrations publiques . Il s'agit en l'occurrence d'appliquer les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui visent à susciter davantage d'efficience au sein de l'appareil d'Etat.
A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES PUBLIQUES EN VOLUME SERAIT DIVISÉE PAR DEUX ENTRE 2009 ET 2012 (ARTICLE 4 A DU PROJET DE LOI)
Dans le cas de l'ensemble des administrations publiques, l'objectif de croissance des dépenses en volume s'établit à 1,1 % selon l'article 4 A du présent projet de loi 33 ( * ) , introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général avec l'accord du gouvernement. Tout en restant ambitieux, cet objectif paraît plus réaliste que ceux des programmes de stabilité 2007-2009 et 2008-2010 , qui prévoyaient une croissance des dépenses de 0,6 % en volume. Il vise à diviser par deux le rythme d'évolution de la dépense publique entre 2009 et 2012 et est décliné par catégorie d'administrations publiques. C'est donc à cette aune qu'il convient d'évaluer la capacité du gouvernement à tenir son objectif.
La croissance des dépenses des administrations publiques (en volume) : prévision et exécution
(en %)
(cf. tableau page suivante)
(cf. graphique page précédente)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Croissance observée |
0,7 |
2,3 |
0,9 |
1,5 |
1,1 |
2,6 |
1,9 |
2,1 |
3,9 |
2,3 |
2,2 |
2,6 |
1,7 |
2,5 |
|||||
|
programme de stabilité 2000-2002 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2001-2003 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2003-2005 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2004-2006 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2005-2007 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2006-2008 |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2007-2009 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|||||||||||||||
|
Présent projet de loi de programmation des finances publiques |
1 |
1 |
1 |
1 |
NB : les taux de croissance indiqués pour les différentes programmations sont les taux de croissance moyens prévus pour les trois années concernées.
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de programmation des finances publiques
1. L'évolution des dépenses par catégorie d'administration publique
Le présent projet de loi de programmation prévoit de réduire le taux de progression en volume des dépenses de chaque catégorie d'administrations publiques de la façon ci-après.
Evolution des dépenses publiques par
sous-secteurs 1988-2012
(en moyenne annuelle, à champ
courant, en comptabilité nationale)
(en %)
|
1998-2007 |
2008-2012 |
|
|
Administrations publiques |
2 ¼ |
1 |
|
Administrations publiques centrales (APUC) |
1 |
0 |
|
Administrations publiques locales (APUL) |
4 ¼ |
1 ¼ |
|
APUL hors impact décentralisation |
3 ¼ |
1 ¼ |
|
Administration de sécurité sociale (ASSO) |
2 ¾ |
1 ¾ |
Source : présent projet de loi de programmation des finances publiques
Il en découlerait, selon les hypothèses économiques du gouvernement, l'évolution suivante des soldes des différentes catégories d'administrations publiques.
Evolution des soldes des différentes catégories d'administrations publiques 2008-2012
2. Les deux tiers de la réduction de la croissance des dépenses de 2008 à 2012 reposeraient sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales
Cette répartition de l'effort entre catégories d'administrations publiques permet de mettre en évidence le fait que la réduction du taux de croissance en volume des dépenses des administrations publiques de 2,25 % à 1,1 % sur la période 2009- 2012 reposerait pour les deux tiers sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales. En effet, si l'on se contentait de rabaisser la croissance des dépenses de l'Etat et des ODAC de 1 % à 0 %, les dépenses publiques continueraient d'augmenter de 1,8 % par an. Ramener la croissance des dépenses des collectivités territoriales de 3,25 % à 1,25 % permettrait de gagner 0,4 point supplémentaire, et de réduire la progression des dépenses publiques à 1,4 % par an.
* 33 Le tableau du rapport annexé évoque, lui, 1 %.