EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 MAI 2009
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.
M. Patrice Gélard , rapporteur, a d'abord exposé les principales dispositions de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009.
Il a rappelé que l'article 1er A autorisait le président d'une assemblée à saisir pour avis le Conseil d'Etat sur une proposition de loi, et en déterminait les modalités.
Il a indiqué que l'article 1er prenait en compte les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et modifiait les articles 6 bis et 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, tout en renvoyant aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes.
Enfin, les articles 2, 3 et 4 prévoient la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations qui ne fonctionnent plus.
La proposition de loi étant issue d'un large consensus, M. Patrice Gélard , rapporteur, a proposé d'adopter le texte sans modification.
M. Bernard Frimat s'est félicité du respect de l'accord général sur la suppression d'organismes devenus obsolètes. Il a précisé que ce toilettage ne remettait pas en cause l'activité de certains d'entre eux : ainsi, la délégation à la planification, dont la dénomination actuelle était devenue obsolète à la suite de la disparition du Plan et du Commissariat général du Plan, devrait poursuivre ses travaux de prospective économique sous une autre appellation. En effet, son existence pourrait procéder d'une décision interne au Sénat.
Il a approuvé qu'une loi encadre les modalités de saisine du Conseil d'Etat pour les propositions de loi, afin d'harmoniser les pratiques des deux assemblées. Il a rappelé que la possibilité, garantie par la Constitution, pour l'auteur de la proposition de loi de s'opposer à cette saisine, avait levé les objections qu'aurait pu susciter ce dispositif.
M. Hugues Portelli a regretté que les résolutions européennes adoptées par le Sénat ne soient suivies d'aucun effet juridique. Il a rappelé que la distinction, dans l'ordre juridique, entre droit international et droit communautaire, ouvrait au Parlement une capacité d'initiative en matière européenne. Il a déploré le manque d'effectivité de ces résolutions, et a évoqué l'instauration d'un droit de réponse du Gouvernement chaque fois que le Parlement se prononce sur une question de droit communautaire par le biais d'une résolution européenne.
M. Jean-Jacques Hyest , président, a rappelé que toute modification de l'actuelle procédure impliquerait une révision constitutionnelle. Il a souligné qu'assortir les résolutions européennes d'injonctions au Gouvernement ne renforcerait pas nécessairement leur poids.
M. Pierre Fauchon a constaté que les résolutions européennes n'avaient qu'une valeur indicative, et n'étaient souvent invoquées par le Gouvernement que de manière circonstancielle. Il a estimé que la difficulté des Parlements nationaux à faire entendre leurs voix trouvait son origine dans l'absence de seconde chambre au sein des institutions européennes.
M. Pierre-Yves Collombat a souhaité avoir confirmation du maintien sous un autre nom de la délégation à la planification, dont il a loué la qualité des travaux.
Aucun amendement n'ayant été présenté, la commission a adopté sans modification le texte de la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.