B. L'OUVERTURE PROGRESSIVE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE
La réflexion sur la mise au point d'une Europe postale intégrée a été engagée dés la fin des années 80 , parallèlement aux travaux d'harmonisation communautaire menés dans les principaux secteurs économiques en réseau traditionnellement marqués par une forte présence étatique. Elle a abouti, en 1992 , à l'adoption par la Commission européenne d'un Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux, qui présentait l'état du marché et formulait un certain nombre de propositions d'évolution.
Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur des services postaux, et conformément aux dispositions du Traité, la Commission européenne a ensuite présenté, en 1995 , une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et la qualité de service, dans laquelle étaient identifiés un certain nombre d'objectifs communs. L'étape suivante a été la fixation d'un véritable cadre juridique, par une première directive postale de 1997, modifiée par des directives de 2002 et de 2008.
1. La Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Cette première directive postale européenne constitue, aujourd'hui encore et bien que largement modifiée depuis son adoption, le cadre règlementaire de référence au niveau communautaire . Elle a en effet permis de fixer :
- les caractéristiques minimales du service universel que doit garantir chaque État membre sur son territoire et les obligations qui en découlent ;
- les limites communes pour les services qui peuvent être réservés dans chaque État membre au prestataire du service universel ;
- les principes qui doivent régir l'octroi d'autorisations de licences pour les services non réservés ;
- les principes tarifaires applicables aux prestations du service universel, lesquelles doivent notamment être orientées vers les coûts ;
- la mise en place d'une comptabilité analytique et la séparation comptable des services réservés et des autres services postaux.
Cette directive fait également obligation aux États-membres :
- d'assurer une séparation effective et fonctionnelle entre les autorités réglementaires et les opérateurs postaux ;
- de veiller à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service.