2. La Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Cette deuxième directive a eu principalement pour objet de fixer le calendrier des étapes ultérieures du processus d'ouverture progressive et contrôlée du marché, en abaissant les limites de poids/prix des services qui peuvent être réservés.
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Limite poids |
Limite prix |
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1997-2003 |
350 grammes |
5 fois le tarif de base |
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2003-2006 |
100 grammes |
3 fois le tarif de base |
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2006-2009 |
50 grammes |
2,5 fois le tarif de base |
Elle a ainsi fixé le 1 er janvier 2009 comme date éventuelle d'achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée ou modifiée par la procédure de codécision. Elle a prévu que la Commission présenterait une proposition fondée sur une étude destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact qu'aurait sur le service universel la poursuite de la libéralisation du marché postal.
En outre, cette directive a prévu la libéralisation intégrale du courrier transfrontière sortant au 1 er janvier 2003.
3. La directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
La deuxième directive postale prévoyait comme ultime étape au processus d'ouverture graduelle à la concurrence l' achèvement du marché intérieur des services postaux pour 2009, date qui devait être confirmée par une troisième directive postale.
Lors des négociations menées dans les groupes de travail à la Commission et du groupe « Postes » du Conseil, la France, qui a participé activement à la négociation de cette troisième directive , a souligné son attachement pour le maintien d'un service universel postal de haute qualité, indispensable à la cohésion sociale sur tout le territoire. Elle s'est montrée soucieuse de garantir la pérennité du service universel français par un financement adéquat.
Les États membres n'ont pas eu à se prononcer sur l'opportunité d'ouvrir le marché puisque ce principe avait déjà été acté lors des négociations de la précédente directive de 2002. En revanche, la France , soutenue par d'autres pays, a souhaité que l'échéance soit reportée à 2011 .
Cette demande était doublement motivée :
- laisser le temps à l'opérateur français d'achever la modernisation de son appareil de production. En effet, les plans de modernisation engagés par La Poste 12 ( * ) devraient lui permettre d'améliorer sa productivité d'ici 2010-2011 et d'être en mesure d'affronter la concurrence européenne à cet horizon ;
- donner aux nouveaux États membres le temps de s'adapter à un processus engagé depuis plus de dix ans en Europe et qu'ils « prenaient en marche ». La clause de réciprocité, limitée aux années 2011 et 2012, répondait de ce point de vue à la demande de la France et est apparue raisonnable.
Dans le texte de compromis proposé par le Parlement européen, la France a obtenu satisfaction sur plusieurs points clés du texte. En vue de faciliter l'obtention d'un accord politique global, la date de libéralisation retenue dans le compromis (31 décembre 2010) ainsi que la période limitée d'application de la clause de réciprocité (deux ans à partir de cette date) sont apparues par conséquent acceptables pour notre pays et ont conduit le Gouvernement à accepter ce projet de nouvelle directive.
Ce calendrier résulte de nombreuses discussions au sein des groupes de travail à Bruxelles et traduit un compromis entre les États qui souhaitaient une libéralisation dès 2009 (en particulier les pays d'Europe du Nord -Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Suède, Finlande- et d'Europe de l'Est -République tchèque, Bulgarie-) et ceux qui, comme la France, réclamaient un report à une date ultérieure pour finir de se préparer à cette ouverture.
Au final, cette troisième directive fixe les règles nouvelles portant notamment sur :
- l'ouverture totale des marchés au 31 décembre 2010 dans la majorité des États membres, et deux ans plus tard dans onze autres ;
- le principe suivant lequel la désignation du prestataire de service universel doit faire l'objet d'un réexamen périodique et la durée de cette désignation doit être suffisante pour permettre la rentabilité des investissements ;
- les mesures que peuvent mettre en oeuvre les États membres pour financer le coût net supporté par le prestataire au titre des obligations calculé selon des modalités fixées dans une annexe à la directive.
État des lieux de la libéralisation totale des marchés postaux dans l'Union européenne
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Marchés déjà libéralisés |
Suède (1993), Finlande (1994), Royaume-Uni (2006), Allemagne (1 er janvier 2008), Pays-Bas (1 er juillet 2008) |
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Libéralisation prévue à l'échéance du 31 décembre 2010 |
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France , Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Slovénie |
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Libéralisation fin 2012 |
Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque |
* 12 Voir supra .