Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
  
  • A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME
    
    • 1. Une double ambition : prolonger la politique de relance à court terme et améliorer la compétitivité des entreprises
      
    • 2. La phase de préparation en amont
      
    • 3. Le Sénat saisi d'un texte profondément remanié par l'Assemblée nationale
      
  • B. UNE APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ÉQUILIBRÉE
    
    • 1. La nécessité de voter une réforme qui donne suffisamment de visibilité aux collectivités territoriales
      
    • 2. Le report d'une partie de la réforme en seconde partie de la loi de finances pour respecter l'esprit de la LOLF et laisser plus de temps pour en apprécier l'impact
      
  • C. LES GRANDES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • 1. Les principales options adoptées pour le dispositif de première partie
      
      • a) Le volet « entreprises »
        
      • b) L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
        
      • c) Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010
        
    • 2. Les premières pistes pour la seconde partie
      
      • a) Une répartition entre niveaux de collectivités territoriales plus proche du statu quo ?
        
      • b) Pour un système mixte « mutualisation/territorialisation » de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée
        
      • c) La recherche d'un dispositif qui fasse correspondre les ressources aux bases réelles pour les collectivités percevant une cotisation sur la valeur ajoutée territorialisée
        
      • d) Les autres questions de fond renvoyées en seconde partie : compensation et péréquation à partir de 2011
        
        • (1) Les effets pervers d'une compensation figée
          
        • (2) Quels dispositifs de péréquation à compter de 2011 ?
          
        • (a) Une péréquation sur le stock ou sur le dynamisme des ressources fiscales ?
          
        • (b) Quelles recettes fiscales de référence pour une péréquation juste et efficace ?
          
        • (c) Quel niveau et quel périmètre pour les dispositifs de péréquation ?
          
• II. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
  
  • A. SUPPRESSION, TRANSFORMATION OU RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?
    
    • 1. La suppression juridique de la taxe professionnelle
      
    • 2. La naissance de deux impôts aux intitulés malheureux
      
    • 3. La taxe foncière sur les propriétés bâties est désormais le principal impôt direct local
      
  • B. UN « BOUCLIER ÉCONOMIQUE LOCAL »
    
    • 1. Deux impôts plafonnés à 3 % de la valeur ajoutée
      
    • 2. Un écrêtement temporaire des pertes pour les perdants nets
      
  • C. 7,1 MILLIARDS D'EUROS DE BAISSES D'IMPÔT
    
    • 1. Une imposition ramenée de 25,6 à 18,5 milliards d'euros
      
    • 2. Les gains et les pertes par tranche de chiffre d'affaires
      
    • 3. Les gains et les pertes par secteur d'activité
      
  • D. UNE RÉFORME EN PARTIE FINANCÉE PAR LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE
    
• III. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
  
  • A. LA SUPPRESSION DE L'ASSIETTE « EQUIPEMENTS ET BIENS MOBILIERS », ONZE ANS APRÈS CELLE DE L'ASSIETTE « SALAIRES »
    
    • 1. La disparition de l'assiette « anti économique »
      
    • 2. L'élimination programmée de 80 % des bases
      
    • 3. 13 % de l'impôt acquitté en 2010 seront encore partiellement assis sur les équipements et biens mobiliers
      
  • B. UNE COTISATION FONCIÈRE QUI SE SUBSTITUE À LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • 1. Un champ des redevables légèrement modifié
      
    • 2. Une base principalement constituée des valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière
      
    • 3. Des valeurs locatives minorées pour les établissements industriels
      
    • 4. Quelques aménagements aux bases, et en particulier la suppression de l'abattement de 16%
      
    • 5. Des exonérations généralement maintenues
      
    • 6. Des dégrèvements et crédits d'impôt pour la plupart supprimés
      
    • 7. Une cotisation minimum maintenue, mais modernisée
      
    • 8. Une cotisation de péréquation supprimée
      
    • 9. Une dispense d'intérêts de retard en cas d'erreur de l'administration
      
    • 10. Des modalités de paiement de l'impôt inchangées
      
    • 11. Des incidences sur le montant et le mode de calcul des taxes spéciales d'équipement
      
  • C. UNE ASSIETTE « RECETTES » DES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX QUI N'EST PAS MODIFIÉE
    
    • 1. Une assiette « recettes » qui passe de 3 % à 13 % du total des bases de l'impôt
      
    • 2. Une possible augmentation de l'imposition au titre des taxes spéciales d'équipement
      
    • 3. Une perte de compétitivité
      
• IV. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
  
  • A. UN DISPOSITIF INSÉRÉ AU SEIN DU TITRE II « IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES » DE LA DEUXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
    
  • B. LE « DÉCOUPLAGE » DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE
    
    • 1. La taxe professionnelle, un impôt déjà largement assis sur la valeur ajoutée
      
    • 2. La nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, un impôt dénué de caractère « différentiel »
      
  • C. UN IMPÔT DÛ PAR LES REDEVABLES DE LA COTISATION FONCIÈRE
    
    • 1. Le principe : les mêmes contribuables pour les deux impôts
      
    • 2. Les exceptions
      
  • D. UN IMPÔT ASSIS SUR LA VALEUR AJOUTÉE
    
    • 1. Un impôt égal à une fraction de la valeur ajoutée de l'entreprise
      
    • 2. Une valeur ajoutée exonérée dans les mêmes conditions que la cotisation foncière
      
    • 3. Le régime spécifique des sociétés immobilières
      
  • E. UNE COTISATION AU MONTANT LARGEMENT DÉTERMINÉ PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    
    • 1. Un taux, national, progressif et fonction du chiffre d'affaires
      
    • 2. Une cotisation réduite de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires
      
    • 3. Pour certaines entreprises, une valeur ajoutée taxable plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires
      
  • F. UN NOUVEL IMPÔT À L'ASSIETTE TERRITORIALISÉE
    
    • 1. Un impôt payé au lieu du principal établissement de l'entreprise
      
    • 2. Une assiette « territorialisée » par commune où l'entreprise dispose de locaux
      
    • 3. Les avantages de l'assiette localisée atténués par les effets du barème progressif
      
    • 4. Les risque d'optimisation liés à la progressivité du barème
      
    • 5. Un règlement, en deux acomptes, « autoliquidé » et totalement dématérialisé
      
  • G. UN SCÉNARIO POUR UN VRAI IMPÔT LOCAL
    
• V. LA DÉFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA VALEUR AJOUTÉE
  
  • A. LA VALEUR AJOUTÉE DE LA GÉNÉRALITÉ DES ENTREPRISES
    
    • 1. Le chiffre d'affaires
      
    • 2. Les autres produits retenus pour déterminer la production de l'exercice
      
    • 3. Les charges déductibles
      
  • B. L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
    
    • 1. Quatre régimes distincts et plus précis que les deux régimes actuels
      
    • 2. L'assiette des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      
    • 3. L'assiette des entreprises gérant des instruments financiers
      
    • 4. L'assiette des sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles
      
    • 5. L'assiette des mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d'assurance et de réassurance
      
    • 6. La position de votre commission des finances
      
• VI. L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) ET LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA POSTE
  
  • A. UN OBJECTIF DE MAINTIEN DU PRODUIT FISCAL
    
    • 1. Sept composantes distinctes et un régime spécifique pour les installations nucléaires
      
    • 2. L'affectation du produit des nouvelles impositions
      
  • B. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
    
    • 1. Les éoliennes et les installations d'origine photovoltaïque
      
    • 2. Les installations d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique
      
    • 3. Les transformateurs électriques
      
    • 4. Le nouveau régime d'imposition des installations nucléaires
      
  • C. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS
    
    • 1. Les caractéristiques de l'imposition
      
    • 2. Les modalités de répartition du produit entre régions
      
  • D. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
    • 1. L'imposition sur les stations radioélectriques
      
    • 2. L'imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale
      
  • E. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES INCINÉRATEURS ET LES CENTRES DE STOCKAGE
    
  • F. LE MAINTIEN DU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA POSTE
    
  • G. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
• VII. LE RÉGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2010
  
  • A. LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE CLA APPLICABLES EN 2010
    
    • 1. Le vote du « taux relais » de CLA par les communes et les EPCI à fiscalité propre
      
    • 2. Le passage du « taux relais » au « taux de référence » réellement applicable
      
  • B. LA COMPENSATION RELAIS ALLOUÉE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COMPENSER LES PERTES DE RECETTES DE TP EN 2010
    
    • 1. La prise en compte des recettes actuelles de TP
      
    • 2. La prise en compte de la hausse du « taux relais » de la CLA voté en 2010
      
  • C. L'APPLICATION DE LA RÉFORME AUX FONDS DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • 1. Le fonctionnement actuel des FDPTP
      
    • 2. Les lacunes du texte adopté par l'Assemblée nationale
      
      • ARTICLE 2 bis (nouveau) - Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux
        
      • ARTICLE 3 - Financement des chambres de commerce et d'industrie
        
      • ARTICLE 13 - Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
        
      • ARTICLE 13 bis (nouveau) - Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement
        
      • ARTICLE 14 - Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation
        
      • ARTICLE 15 - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
        
      • ARTICLE 16 - Evolution des compensations d'exonérations
        
      • ARTICLE 16 bis (nouveau) - Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE
        
      • ARTICLE 17 - Compensation des transferts de compétences aux départements
        
      • ARTICLE 18 - Compensation des transferts de compétences aux régions
        
      • ARTICLE 19 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
        
      • ARTICLE 20 - Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. TABLE RONDE DU MARDI 13 OCTOBRE 2009 EN PRÉSENCE DES REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS D'ÉLUS LOCAUX
    
  • II. DÉBAT D'ORIENTATION DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2009
    
  • III. EXAMEN EN COMMISSION DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2009
    
• ANNEXE : RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX QUESTIONNAIRES DE VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
  
  • I. RÉPONSES TRANSMISES EN PRIORITÉ LE 1ER OCTOBRE 2009
    
  • II. RÉPONSES TRANSMISES LE 27 OCTOBRE 2009
    
  • III. SIMULATIONS DES EFFETS DE LA RÉFORME SUR LES COMMUNES, LES INTERCOMMUNALITÉS, LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS