H. UN VOLET PERFORMANCE AFFINÉ
Le programme « Justice judiciaire » enregistre en 2010 une réduction du nombre de ses objectifs et de ses indicateurs . En effet, l'ancien objectif 6 « Garantir un enregistrement rapide des décisions judiciaires et accélérer la délivrance des bulletins » est supprimé, dans la mesure où il correspondait à un objectif de pilotage du Casier judiciaire national qui sera maintenant suivi en direct par la direction des services judiciaires (DSJ).
Par ailleurs, la lisibilité du volet performance s'améliore grâce à un regroupement de certains indicateurs dans une thématique, et non plus selon une étape de la procédure civile ou pénale.
Le présent programme comporte donc désormais 5 objectifs et 18 indicateurs .
Les objectifs retenus se situent dans le prolongement de ceux fixés par la LOPJ avec une attention particulière attachée à l'amélioration de l'efficacité de la justice au service des citoyens, à l'adaptation du droit pénal à l'évolution de la délinquance et au développement de l'effectivité de la réponse pénale .
D'une manière générale, les indicateurs, portant, tant en matière civile que dans le domaine pénal, sur les délais des procédures, l'ancienneté du stock, le nombre d'affaires traitées par magistrats et par fonctionnaires, sont satisfaisants dans leur conception. Ils répondent aux préoccupations des justiciables qui souhaitent une « justice plus rapide » .
L'analyse des performances du programme en matière de délais pour les décisions rendues met en évidence une réduction de ces délais au civil . Ainsi, pour les TGI par exemple, une affaire civile était en moyenne traitée en 5,1 mois en 2008, mais l'a été en 4,5 mois en 2009 (avec une cible de 4,3 mois en 2010).
De même, les efforts pour réduire les stocks au civil semblent continuer de porter leurs fruits , comme l'illustre l'évolution de l'indicateur rendant compte de l'ancienneté moyenne du stock par type de juridiction : 14 mois en 2008 et 13 mois pour 2009 (avec une cible de 12,8 mois en 2010) dans le cas des TGI.
Au pénal, les juridictions peinent en revanche plus à réduire les délais , ainsi que l'illustre l'accroissement du délai moyen de traitement des procédures devant la Cour de cassation : 131 jours en 2009 contre 118 jours en 2008 (avec une cible de 125 jours pour 2010).
Une fois la décision rendue, encore faut-il qu'elle soit exécutée. De ce point de vue, le taux de mise à exécution témoigne d'une légère progression . Par exemple, le taux de mise à exécution d'une condamnation à un travail d'intérêt général (TIG) était de 89,6 % en 2008, de 90 % en prévision pour 2009 et se situe à 91 % en prévision pour 2010.
A cet égard, la mise en place de bureaux d'exécution des peines (BEX) 32 ( * ) a constitué un facteur d'efficacité certain, en évitant toute discontinuité entre le prononcé de la décision à l'audience et la mise en oeuvre de la sanction.
L'indicateur portant sur la « Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale », rattaché à l'objectif 4 « Maîtriser la croissance des frais de justice », constitue une base pertinente pour un suivi efficace et dans le temps de ce poste budgétaire. Il devient d'autant plus stratégique que la dynamique de ces frais paraît repartir à la hausse depuis 2009.
En 2007, cette dépense moyenne s'élevait à 212 euros. En 2008, elle se montait à 211 euros, et cette légère inflexion à la baisse se poursuit en 2009 avec une dépense de 210 euros. La prévision pour 2010 est, pour sa part, établie à 205 euros .
Votre rapporteur spécial estime toutefois que cet indicateur, portant sur la seule matière pénale, mériterait d'être complété pour couvrir l'ensemble du domaine des frais de justice . Un tel enrichissement, par l'intermédiaire de sous-indicateurs, permettrait en effet de disposer d'une vision plus complète de l'évolution de ce poste de dépense.
Enfin, l'objectif 7 « Développer la communication électronique » permet de rendre compte de la capacité de l'institution judiciaire à tirer le mieux profit des nouvelles technologies.
Il est mesuré au travers de l'indicateur « Nombre d'utilisations de la visioconférence » portant sur les CA (2.800 en 2009 et 3.220 en cible pour 2010) et les TGI (4.800 en 2009 et 5.520 en cible pour 2010).
A cet égard, votre rapporteur spécial souligne que désormais toutes les CA et tous les TGI sont équipés d'un matériel de visioconférence. Ce dispositif, également implanté dans les établissements pénitentiaires, doit aussi permettre de réduire les charges de transfèrements judiciaires .
* 32 Expérimentaux dans huit juridictions en 2004, ils ont été généralisés à compter du 1 er janvier 2007.