LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE
PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
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- En 2010, le programme « Administration pénitentiaire » va devoir relever l'enjeu de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire . - Le présent programme enregistre en 2010 une baisse de ses autorisations d'engagement de 23,4 % (3,076 milliards d'euros), mais une hausse de ses crédits de paiement de 9,7 % (2,699 milliards d'euros) . - En 2010, ses effectifs enregistrent un nouvel accroissement : + 840 ETPT . Cette augmentation s'explique, notamment, par la nécessité de répondre à l'ouverture de nouveaux établissements au cours de l'exercice. - Concernant la surpopulation carcérale, la préoccupation majeure consiste dans les onze établissements ou quartiers d'établissement (soit 4,7 % de l'ensemble des établissements pénitentiaires) dont la densité reste supérieure à 200 % et qui accueillent 2.060 détenus . - A l'issue du programme dit « 13.200 », le nombre de places de détention s'élèvera à 64.000 . Cette augmentation doit être mise en perspective avec le scénario moyen d'évolution de la population pénale évaluée à 75.000 personnes écrouées en 2012. Un nouveau plan de création de 11.000 places est d'ores et déjà projeté et le Président de la République a annoncé, par ailleurs, 5.000 nouvelles places. - Outre la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires, l'accent mis sur le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération depuis plusieurs années explique également l'amélioration du taux d'occupation des établissements . - Alors que le recours au bracelet électronique peut se révéler très efficace notamment dans la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, votre rapporteur spécial s'étonne que seulement une trentaine de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) soient actuellement ordonnés . - En matière de prise en charge des cas de psychiatrie en milieu carcéral, votre rapporteur spécial insiste sur l'insuffisance globale des moyens, notamment du nombre des psychiatres intervenant en établissement pénitentiaire. - S'agissant des transfèrements de détenus, la Chancellerie s'est fixé un objectif de réduction de 5 % du nombre des extractions judiciaires en 2009 et en 2010 . Pour atteindre cet objectif, le ministère de la justice et des libertés entend essentiellement intensifier le recours à la visioconférence. |
III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
A. UN PROGRAMME AXÉ SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION
Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).
L'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires 33 ( * ) , ainsi que le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), le placement extérieur 34 ( * ) et la semi-liberté.
La population détenue en France présente un taux de 99,9 pour 100.000 habitants , soit un niveau légèrement supérieur à celui de l'Allemagne par exemple (94,5) mais très inférieur à celui du Royaume Uni (147,5) 35 ( * ) .
L'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène...), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.
Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées, soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).
Cette action porte également sur le travail pénitentiaire ainsi que les activités d'enseignement et de formation.
En 2008, 36,4 % des personnes écrouées exerçaient une activité rémunérée. Elles étaient réparties entre la production 36 ( * ) , le service général et la formation professionnelle.
L'action 4 « Soutien et formation » regroupe les personnels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale, des directions régionales de l'administration pénitentiaire, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que de l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP).
En outre, elle couvre les dépenses relatives au développement du réseau informatique de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la formation de ses personnels.
* 33 La poursuite du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires fera l'objet de développements particuliers (Cf. infra, partie III-G-2).
* 34 La dotation consacrée aux développements des aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération (PSE, PSEM et placements à l'extérieur) s'élève, en 2010, à 22 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Cette dotation repose sur une estimation de 1.500 placements extérieurs mensuels et de 7.000 bracelets électroniques utilisés simultanément.
* 35 Source : statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe.
* 36 Au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).