I. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI POURSUIT SON ADAPTATION
Alors que la loi de finances pour 2009 semblait marquer une certaine stabilisation des objectifs et des indicateurs de performance du présent programme, le projet de loi de finances pour 2010 présente de nouvelles évolutions dans la mesure de la performance de l'administration pénitentiaire.
Ainsi, l'ancien indicateur 2.1 « Nombre de condamnés à des peines de plus d'un an écroués en établissement pour peines » est supprimé . En effet, la loi pénitentiaire précitée prévoit que la personne condamnée détenue à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'aménagement de peine.
De même, est supprimé l'ancien indicateur 2.4 « Taux de performance de la production immobilière » . Cet indicateur est remplacé par un indicateur sur le respect des devis et des délais des grands projets d'investissements figurant dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Enfin, l'ancien indicateur 8.1 « Taux d'heures de formation initiale effectuées » concernant l'ENAP disparaît lui aussi. Votre rapporteur spécial s'interrogeait d'ailleurs sur sa pertinence. En effet, outre qu'il ne touchait que l'un des volets de la mission de l'école (la formation initiale) en laissant le second de côté (la formation continue), cet indicateur, essentiellement quantitatif, rendait difficilement compte de l'efficience de cet opérateur.
Parallèlement à ces suppressions, il a été rajouté, pour l'objectif 3 portant sur le taux d'aménagement de peine et en plus de l'indicateur 3.1 initial mesurant le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine, un indicateur de contexte portant sur la mise en oeuvre du PSE .
Eu égard aux potentialités du PSE dans le cadre de l'aménagement des peines, votre rapporteur spécial juge cette innovation intéressante .
Par ailleurs, les anciens objectifs 4 « Permettre le maintien des liens familiaux » et 5 « Améliorer l'accès aux soins » ont été fusionnés. Le nouvel objectif 4 « Améliorer les conditions de détention » comporte, d'une part, un indicateur sur le maintien des liens familiaux regroupant les sous-indicateurs du « Taux d'occupation des parloirs familiaux » et du « Taux d'occupation des unités de vie familiale », et, d'autre part, un indicateur sur l'amélioration de l'accès aux soins comportant deux sous-indicateurs : le « Taux d'actualisation des protocoles depuis 2004 » et le « Taux d'occupation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées ».