LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE
PROGRAMME 182
« PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE »
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- Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » comporte 776,8 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse de 0,9 % . - Ses effectifs s'élèvent à 8.618 ETPT, en baisse de 333 ETPT par rapport à 2009. - Depuis 2009, ce programme est recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants . - L'action relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus des deux tiers des moyens du programme : 71 % des crédits de paiement, contre 62,3 % en 2009. - L'évolution à la baisse des emplois et des crédits de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) s'explique par une moindre activité liée à des promotions revues à la baisse. - Face à la décrue des promotions de l'ENPJJ, votre rapporteur spécial se félicite de la réflexion menée afin d'organiser, dans cette école, des modules pour la formation des personnels de l'administration pénitentiaire . A la différence de la PJJ, cette administration voit en effet ses recrutements augmenter significativement, au point que le seuil de saturation des capacités d'accueil de l'ENAP est susceptible d'être atteint prochainement. - La performance du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » est difficile à appréhender , dans la mesure où elle dépend aussi de plusieurs variables qui lui sont, au moins en partie, extérieures. - Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 637 euros en prévision actualisée pour 2009. Ce coût relativement élevé doit, toutefois, être remis en perspective au regard de la montée en charge progressive de ce dispositif et des charges fixes relativement importantes engendrées initialement par ces structures d'accueil. Ces charges ont vocation à être étalées à mesure de l'approche du régime de croisière de ce programme de création de CEF. - Les taux d'occupation des établissements sont en progrès. Ainsi, ce taux est-il passé de 73 % pour les CEF en 2008, à 74 % en prévision actualisée pour 2009, avec une cible de 80 % en 2011. - 64 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure . |
IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
A. L'INTERACTION AVEC D'AUTRES ACTEURS
Le présent programme assure la mise en oeuvre des mesures d'investigations et éducatives prescrites par l'autorité judiciaire pour les mineurs délinquants ou en danger. Il concerne aussi la protection des « jeunes majeurs » (18 à 21 ans) en grande difficulté.
Les services chargés de la mise en oeuvre du présent programme, complément du programme « Justice judiciaire », doivent coordonner leurs interventions avec celle des conseils généraux ainsi que celles de divers partenaires publics ou privés .
L'action 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » concerne la mise en oeuvre des mesures éducatives intervenues dans le cadre d'une décision pénale se rapportant à des mineurs. Ces mesures sont financées par l'Etat à 100 %, dans les secteurs public et associatif. Cette action inclut également les interventions auprès des mineurs incarcérés.
L'action 2 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » concerne les mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger. Elle a également trait aux mesures prises en faveur des jeunes majeurs ayant sollicité une poursuite de l'action éducative.
S'agissant des mineurs en danger , l'Etat finance les mesures exécutées dans le secteur public ainsi que celles pour l'investigation, l'orientation éducative et les enquêtes sociales exécutées par le secteur associatif. Les départements couvrent les dépenses exécutées par les services d'aide sociale à l'enfance et par le secteur associatif (placement direct).
Les mesures nécessaires aux jeunes majeurs en difficulté sont prises en charge par l'Etat à 100 % dans les secteurs publics et associatifs.
Les mesures susceptibles d'être prises, selon les situations et les publics concernés, sont les suivantes : investigations et enquêtes préalables , prise en charge (avec maintien dans le milieu familial, dans des structures de placement, ou au sein d'un établissement pénitentiaire).
L'action 3 « Soutien » concerne la fonction support du présent programme et l'action 4 « Formation (Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) » se rapporte à celle assurée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), délocalisée à Roubaix et qui remplace, depuis le 1 er septembre 2008, le Centre national de formation et d'études (CNFE), ainsi qu'à celle dispensée par les neufs pôles territoriaux de formation.