B. LE RECENTRAGE SUR LES MINEURS DÉLINQUANTS
Depuis 2009, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) privilégie la prise en charge des mineurs délinquants . Cette orientation correspond à la décision du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, consistant à recentrer la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sur l'intervention au pénal.
Avant ventilation, l'action 1 relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus des deux tiers (71 %, contre 62,3 % en 2009) des moyens du programme et l'action 2, ayant trait aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs, en consomme 9,5 % (contre 18,6 % en 2009). L'accent mis sur le recentrage stratégique du programme sur la prise en charge des mineurs délinquants continue donc de trouver une traduction budgétaire concrète, au regard des masses budgétaires allouées aux différentes actions du programme en 2010.
Source :
d'après le projet annuel de performance
annexé au projet
de loi de finances pour 2010
C. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,9 %
Le présent programme comporte 773,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 776,8 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse respectivement de 1,1 % et de 0,9 % .
Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 7,9 millions d'euros, soit + 1,9 % . Cette évolution s'explique, d'une part, par la hausse du poids des pensions (6 millions d'euros supplémentaires) et, d'autre part, par l'application du retour au programme de la moitié des économies réalisées sur la masse budgétaire par la réduction des effectifs.
Ces dépenses de personnel correspondent à des effectifs de 8.618 ETPT , en baisse de 333 ETPT par rapport à 2009. Parmi ces agents, les personnels du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (catégorie B) poursuivent leur montée en puissance avec un accroissement de 85 ETPT (contre + 291 ETPT en 2009) pour parvenir au total à 4.511 ETPT (soit 52,3 % des effectifs du programme).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) reculent de 11,4 millions d'euros (soit - 3,3 %), tandis que l es crédits d'investissement (titre 5) s'élèvent à 17,2 millions d'euros (- 14 %).
Il convient, dans ce cadre, de relever la poursuite de l'évolution à la baisse (- 5,5 %) de la dotation allouée au secteur associatif habilité (SAH) . La réduction des prises en charge des jeunes majeurs compense, ainsi, le surcoût lié à l'extension en année pleine de trois centres éducatifs fermés (CEF) en 2009 et du coût de fonctionnement de deux CEF dont l'ouverture est prévue pour 2010.
A contrario, les crédits de fonctionnement et d'investissement du secteur public restent stables afin de permettre de financer l'ouverture des nouveaux CEF, l'extension des capacités des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), ainsi que la mise en oeuvre en année pleine de la mesure d'activité de jour 45 ( * ) .
Les dépenses d'intervention (titre 6) diminuent d'un million d'euros, soit une baisse de 25 %. Ces dépenses correspondent aux subventions aux associations qui accompagnent l'action de la PJJ, particulièrement en matière d'insertion.
* 45 La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance introduit dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile une nouvelle mesure éducative, la mesure d'activité de jour. Ce dispositif consiste « dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié ». La mesure d'activité de jour offre une alternative ou une complémentarité aux mesures éducatives judiciaires de milieu ouvert ou de placement.