N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Rapporteure spéciale : Mme Michèle ANDRÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
- Une différence notable distingue l'architecture de la présente mission pour 2010 par rapport à celle présentée à l'occasion des deux dernières lois de finances. En effet, le périmètre des programmes connaît une évolution sensible sous l'effet de l'intégration des effectifs et des crédits du programme « Administration territoriale - expérimentations CHORUS » (anciennement programme 307) et du programme « Administration territoriale » (anciennement programme 108) dans un seul et unique programme 307.
- La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie d'une enveloppe de 2,6 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours) quasi stable par rapport aux crédits ouverts pour 2009 (+ 0,3 %).
- Elle se situe au coeur des dispositions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) . La RGPP prévoit, en particulier, une centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité, une redéfinition du rôle des sous-préfectures qui seront davantage centrées sur les missions de conseil aux collectivités territoriales et de coordination de l'action de l'Etat, ainsi qu'une réorganisation des services de l'Etat aux niveaux régional et départemental.
- Ces réformes se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2010 par une réduction des effectifs de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 736 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .
- Au regard de ces perspectives d'évolution, votre rapporteure spéciale tient à souligner les profondes mutations qui devraient ainsi, dans les années à venir, caractériser l'administration de mission qu'est l'administration territoriale. Elle souhaite, en particulier, insister sur les bouleversements des métiers au sein des préfectures et des sous-préfectures, du fait de ces évolutions.
- Aussi attachera-t-elle une grande attention aux missions d'accueil qui doivent être remplies dans ces lieux publics, notamment au sein des services des étrangers.
- Dans cette perspective, elle rappelle l'importance, d'une part, du choix des personnels devant assurer cet accueil et, d'autre part, de la qualification et de la formation de ces personnels , souvent amenés à prendre en charge des publics en difficulté.
- Eu égard aux suppressions d'ETPT proposées, votre rapporteure spéciale s'interroge sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services et souligne que ces réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment de la qualité du service public due aux citoyens et aux élus, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil.
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » étaient parvenues à votre rapporteure spéciale. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION À NOUVEAU COMPOSÉE DE TROIS PROGRAMMES
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » comprend en 2010 trois programmes :
- le programme 307 « Administration territoriale », qui correspond essentiellement aux moyens alloués aux préfectures, aux Hauts-commissariats et aux sous-préfectures, pour la métropole et l'outre-mer ( 66,7 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 10,4 % des crédits de paiement de la mission) ;
- et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ( 22,9 % des crédits de paiement de la mission).
Une différence notable distingue l'architecture de la présente mission pour 2010 par rapport à celle présentée à l'occasion des deux dernières lois de finances. En effet, le périmètre des programmes connaît une évolution sensible sous l'effet de l'intégration des effectifs et des crédits du programme « Administration territoriale - expérimentations CHORUS » (anciennement programme 307) 1 ( * ) et du programme « Administration territoriale » (anciennement programme 108) dans un seul et unique programme 307 . Cette intégration résulte du déploiement généralisé de l'outil CHORUS à toutes les préfectures.
Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Henri-Michel Comet .
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Présentation des crédits par programme |
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(en millions d'euros) |
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Crédits de paiement |
Fonds de
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Total |
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Numéro et intitulé de programme |
Ouverts en
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Demandés
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Variation
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2010
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307 |
Administration territoriale |
1774,1 |
1735,7 |
-2,2% |
55,0 |
1790,7 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
1425,4 |
1437,7 |
0,9% |
11,2 |
1448,9 |
|
|
232 |
Vie politique, cultuelle et associative |
237,9 |
269,5 |
13,3% |
269,5 |
|
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
32,0 |
35,6 |
11,3% |
35,6 |
||
|
216 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
580,8 |
595,4 |
2,5% |
5,4 |
600,8 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
304,4 |
318,0 |
4,5% |
0,9 |
318,9 |
|
|
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » |
||||||
|
2592,8 |
2600,6 |
0,3% |
60,4 |
2661,0 |
||
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
1761,8 |
1791,3 |
1,7% |
12,1 |
1803,4 |
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Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie d'une enveloppe de 2,6 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours) quasi stable par rapport aux crédits ouverts pour 2009 (+ 0,3 %).
Elle présente, en outre, pour particularité d'être particulièrement sensible au rythme électoral via le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Enfin, il convient de noter que 68,8 % des crédits de paiement (CP) de la mission sont absorbés par les dépenses de personnels (titre 2).
* 1 Dans les lois de finances pour 2008 et 2009, l'ancien programme 307 « Administration territoriale - expérimentations CHORUS » correspondait à un « programme miroir » de l'ancien programme 108 « Administration territoriale » afin de permettre l'expérimentation du système d'information CHORUS au sein de la mission.