B. LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est au coeur des dispositions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) .
En particulier, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a prévu une modernisation des titres existants et une rationalisation des processus de délivrance des titres aux particuliers. Les objectifs poursuivis sont la lutte contre la fraude, l'amélioration du service à l'usager et des gains de productivité supplémentaires.
Ce processus avait déjà été anticipé par la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , installée à Charleville-Mézières en décembre 2007 et ayant pour vocation de centraliser la fabrication des futurs documents d'identité sécurisés.
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) , qui repose sur un partenariat entre les professionnels, les préfectures et l'ANTS, a, quant à lui, été mis en place en deux temps. Depuis le 15 avril 2009, ce système s'applique aux cartes grises délivrées pour les véhicules neufs. Son entrée en application pour les véhicules d'occasion est plus récente et date du 15 octobre 2009.
En ce qui concerne la problématique des titres sécurisés et de leurs enjeux, votre rapporteure spéciale rappelle qu'elle a présenté ses conclusions sous forme de bilan d'étape à votre commission dans le cadre du rapport d'information « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives » 2 ( * ) .
La RGPP prévoit également une centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité , lequel sera recentré sur les actes présentant les enjeux les plus importants. Le rôle des sous-préfectures est redéfini et davantage orienté sur les missions de conseil aux collectivités territoriales et de coordination de l'action de l'Etat au plus près des territoires.
La RGPP prévoit, en outre, une réorganisation des services de l'Etat au niveau régional et au niveau départemental . Au niveau régional, la réorganisation des services de l'Etat entre progressivement en vigueur depuis le 1 er janvier 2009 et se poursuivra tout au long du premier semestre 2010.
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La réorganisation des services de l'Etat dans les départements Au niveau départemental, la réorganisation des services de l'Etat, induite par la RGPP, est ordonnée autour de trois phases : - le second semestre 2008 a permis aux préfets, sous la coordination des préfets de région, de définir les priorités de services dans leur département, d'établir l'état des moyens disponibles, d'évaluer la configuration immobilière existante, ainsi que de préciser l'organigramme de leurs services ; - l'année 2009 a été consacrée à préparer la mise en oeuvre des nouvelles directions et des nouveaux organigrammes avec la désignation de préfigurateurs des futures directions départementales. Parallèlement, un travail de rédaction de nouveaux textes réglementaires ou de modification des décrets existants a été mené ; - l'année 2010 constituera l'année de mise en oeuvre effective de la réforme. Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
Ces réformes se traduisent dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010 par une réduction des effectifs de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 736 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) . Ces suppressions d'emplois se répartissent entre les missions relatives aux titres d'identité (73 ETPT), au SIV (140 ETPT), au contrôle de légalité (156 ETPT) et aux fonctions supports (367 ETPT).
Concernant le contrôle de légalité, votre rapporteure spéciale s'interroge toutefois sur les conséquences de ces suppressions d'emplois . En effet, les maires ont vu leurs responsabilités s'accroître dans certains domaines, tels que celui de l'instruction des permis de construire par exemple, et peuvent dès lors se retrouver confrontés à de grandes difficultés si un contrôle suffisant en amont n'est pas opéré.
Par ailleurs, il est attendu de l'entrée en application des mesures préconisées par la RGPP une économie de 3 millions d'euros sur les crédits de fonctionnement des préfectures.
Au regard de ces perspectives d'évolution, votre rapporteure spéciale tient à souligner les profondes mutations qui devraient ainsi, dans les années à venir, caractériser l'administration de mission qu'est l'administration territoriale. Elle souhaite, en particulier, insister sur les bouleversements des métiers au sein des préfectures et des sous-préfectures, du fait de ces évolutions .
Aussi attachera-t-elle une grande attention aux missions d'accueil qui doivent être remplies dans ces lieux publics, notamment au niveau des services des étrangers.
Dans cette perspective, elle rappelle l'importance, d'une part, du choix des personnels devant assurer cet accueil et, d'autre part, de la qualification et de la formation de ces personnels , souvent amenés à prendre en charge des publics en difficulté.
Eu égard aux suppressions d'ETPT proposées, votre rapporteure spéciale s'interroge également sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services et souligne que ces réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment de la qualité du service public due aux citoyens et aux élus, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil.
Enfin, concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », l'envoi postal de la propagande électorale a constitué un sujet de travail dans le cadre de la RGPP. En effet, cette spécificité française peut être discutée sous l'angle de son coût et de son impact environnemental. En particulier, la réflexion porte sur une distinction à opérer éventuellement selon la nature du scrutin, l'élection Présidentielle notamment étant déjà très relayée par les différents medias. Votre rapporteure spéciale tient toutefois à rappeler la nécessité de garantir une information égale et complète pour tous les électeurs .
* 2 Sénat, rapport d'information n° 486 (2008-2009).