D. L'AFFIRMATION DU RÔLE DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
En 2007, le programme « Administration territoriale » a connu une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'ANTS 3 ( * ) .
Etablissement public à caractère administratif, l'ANTS a la qualité d' opérateur du programme . Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Elle recouvre le passeport électronique (depuis le 1 er mars 2007), le passeport biométrique (depuis le 1 er juin 2007), la carte nationale d'identité (depuis le 1 er juin 2007) et le système d'immatriculation à vie des véhicules (depuis le 1 er septembre 2008).
L'objectif poursuivi est de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Le financement de l'ANTS connaît en 2010 une évolution notable . En effet, jusqu'en 2009, ce financement s'opérait via plusieurs sources : une subvention pour charges de service public (52,2 millions d'euros en 2009) et une affectation de recettes fiscales 4 ( * ) (212,5 millions d'euros en 2009).
En 2010, l'agence ne bénéficiera plus d'aucune subvention et son budget sera uniquement constitué de ressources propres liées aux taxes et aux redevances sur les titres d'identité ainsi qu'au système d'immatriculation des véhicules (SIV) .
A cet égard, votre rapporteure spéciale souligne que les affectations de recette ne doivent pas avoir pour objet, même si elles sont conformes à la LOLF (articles 2 et 36), de contourner l'objectif de maîtrise des dépenses mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires .
Il est soumis à votre commission, à l'article 23 du présent projet de loi de finances , une disposition visant à modifier à la baisse la part du droit de timbre sur les passeports affectée à l'agence . Plafonnée à 131 millions d'euros par la loi de finances pour 2009, cette part passe à 107,5 millions d'euros en 2010. Cette diminution doit permettre d'ajuster les ressources de l'ANTS, dont le besoin de financement estimé pour 2010 est inférieur de 23,5 millions d'euros au montant fixé en 2009.
Le budget de l'ANTS s'élèvera ainsi au total à 212,5 millions d'euros , contre 262,7 millions d'euros en 2009 (soit une baisse de 19,1 %) 5 ( * ) .
Cette baisse significative est principalement due à l'arrivée à maturité de projets représentant un poids budgétaire important :
- l'achèvement des investissements du programme des titres électroniques sécurisés (TES), en France et pour les 212 postes consulaires français à l'étranger, pour un montant total de dépenses de 34,5 millions d'euros en 2010 contre 90,5 millions d'euros en 2009 ;
- le SIV, dont l'enveloppe budgétaire dédiée passe de 69 millions d'euros à 56 millions d'euros .
Par ailleurs, le poste de dépenses concernant les passeports est en légère diminution : 55,1 millions en 2010 contre 56,1 millions d'euros en 2009.
Enfin, le plafond d'emploi de l'agence reste inchangé par rapport à 2009 et est arrêté à 116 ETPT rémunérés par elle.
* 3 L'ANTS a été instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007.
* 4 Les recettes fiscales concernées correspondent au droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance d'un passeport, au droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI) et au droit de timbre perçu lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
* 5 Les dépenses de l'ANTS correspondent à la mise en oeuvre et au déploiement des titres sécurisés (études, assistance, marchés informatiques et acquisition des matériels d'enregistrement et de lecture), à l'acquisition des passeports biométriques (auprès de l'Imprimerie nationale), à leur personnalisation à leur acheminement, ainsi qu'à la charge des personnels qu'elle rémunère.