E. L'INDEMNISATION DES COMMUNES POUR LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES
Dans le cadre de l'entrée en application du passeport biométrique, 2.072 communes ont accueilli des stations permettant l'enregistrement des demandes de titre ainsi que les vérifications préalables à leur délivrance.
Afin d'indemniser les communes accueillant une ou plusieurs stations, l'article 136 de la loi de finances pour 2009 a créé une « dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés ». Cette dotation est désormais inscrite à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle vise à couvrir les charges supportées par la commune au titre des demandeurs de passeport qui ne résident pas sur son territoire.
Elle est calculée sur la base de 5.000 euros par an .
L'article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoit que, à compter de 2010, le montant de cette dotation évolue, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ainsi que votre rapporteure spéciale le souligne dans son rapport d'information précité, le terme retenu d'« indemnisation » peut surprendre. Nombre d'élus locaux lui préféreraient sans doute celui de « compensation » . A cet égard, votre rapporteure spéciale précise que « le choix effectué correspond à une ligne constamment tenue par l'Exécutif selon laquelle le maire, en matière de titres d'identité et de voyage, agit au nom de l'Etat en application de l'article L. 2122-27 du CGCT. Cette analyse conduit ainsi à exclure toute forme de compensation « à l'euro » qui serait induite par un transfert de compétences de l'Etat vers les communes. » 6 ( * ) . Dans son rapport d'information, elle estime cette position contestable.
En outre, dans la mesure où l'Etat considère que la DGF a vocation à couvrir les dépenses liées à la mission de délivrance des titres pour les demandeurs résidant sur le territoire de la commune , votre rapporteure spéciale s'interroge sur la rupture du principe d'égalité entre les communes ayant accueilli des stations d'enregistrement et celles n'en ayant pas.
Elle juge donc nécessaire une révision du mode de calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés. Cette révision devra notamment tenir compte de la proportion de demandeurs de passeport « extérieurs » à la commune.
Conformément à l'engagement pris par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, alors Mme Michèle Alliot-Marie, lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, un audit sur le coût du dispositif pour les communes équipées a été lancé en octobre 2009 . Selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, cet audit, conduit en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), devrait rendre ses conclusions en janvier 2010.
L'activité réelle des stations, les flux d'usagers et les charges de personnel, au terme de quelques mois d'expérience, pourront ainsi être mieux pris en compte. Les conclusions de cet audit serviront de base de travail à une révision de la dotation versée aux communes équipées de stations .
Dans le prolongement de sa mission de contrôle budgétaire 7 ( * ) , votre rapporteure spéciale sera particulièrement attentive à ces conclusions et aux décisions qui en découleront. Elle estime d'ailleurs que, dans un souci de simplification et d'optimisation des moyens, la mission de délivrance des titres pourrait revenir aux sous-préfectures .
* 6 Rapport d'information précité.
* 7 Cf. rapport d'information précité.