F. LA REFONTE PARTIELLE DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » fait l'objet d'une profonde refonte en 2010. Ainsi, le nombre des indicateurs de performance passe de 14 à 10 et celui des objectifs de 6 à 5 .
L'ancien objectif n° 1 « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile » voit son périmètre évoluer et devient désormais « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale » . En effet, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale consacre les nouveaux risques et les nouvelles menaces pesant sur le territoire national. Il définit, pour la première fois, une stratégie de sécurité nationale dont l'originalité réside dans le fait qu'elle repose non seulement sur les enjeux de défense mais aussi sur ceux liés aux risques et aux menaces de toute nature. Le libellé de l'objectif a ainsi été revu afin de mieux appréhender cette dimension même si, pour 2010, les indicateurs associés demeurent inchangés.
L'objectif n° 2, consacré aux titres, change également de libellé pour devenir « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres » pour mieux prendre en compte l'efficience des services. Cet objectif est illustré désormais par deux indicateurs :
- l'indicateur 2.1 « Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures » qui mesure les efforts engagés par les services préfectoraux pour sécuriser les titres délivrés, l'enjeu étant d'accroître la vigilance des préfectures et donc le nombre de dossiers frauduleux détectés ;
- l'indicateur 2.2 « Délais moyens de délivrance des titres » décliné en deux sous-indicateurs qui évaluent l'efficacité de l'ANTS et des services des préfectures dans le respect des délais de délivrance non plus seulement pour les cartes grises (comme c'était le cas en 2009) mais aussi pour les passeports biométriques.
Les anciens objectifs n° 3 et n° 4, consacrés aux relations avec les collectivités territoriales, ont été fusionnés en un seul objectif n° 3 « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité » . Cet objectif est destiné à illustrer les grands enjeux portant sur cette mission dans le cadre de la RGPP. Il est illustré par trois indicateurs :
- l'indicateur 3.1 « Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture » ;
- l'indicateur 3.2 « Taux d'actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture » ;
- l'indicateur 3.3 « Taux d'actes télétransmis par l'application ACTES ».
Le nouvel objectif n° 4 correspond à l'ancien objectif n° 5 « Améliorer la coordination des actions interministérielles » . Il a été entièrement revu en 2007 afin de répondre aux grandes orientations stratégiques et de mieux mettre en évidence la fonction incombant au préfet de pilotage et de coordination des services déconcentrés. L'indicateur unique retenu (« Délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau ») illustre l'activité essentielle de mise en cohérence de l'action publique par le préfet dans des domaines stratégiques s'inscrivant dans la logique interministérielle de développement durable impliquant de nombreux services de l'Etat.
Par ailleurs, l'objectif n° 5 « Développer les actions de modernisation et de qualité » vise à illustrer la responsabilité du préfet dans le pilotage des actions de modernisation au sein des services déconcentrés de l'Etat et dans la qualité du service à l'usager. Afin de mettre en lumière l'engagement des préfectures dans des démarches novatrices et performantes dans un contexte de profond changement du paysage administratif, l'indicateur retenu porte sur l'ensemble des démarches qualité ayant abouti à une reconnaissance officielle, quelle que soit la nature de cette dernière (label ou certification) et non plus seulement sur les seules démarches ayant abouti à une certification.
Enfin, l'ancien objectif n° 6 « Réduire les coûts de fonctionnement des préfectures » a été supprimé du volet performance à la demande de la direction du budget. Les ratios qui le composaient (l'ancien indicateur 6.1 « Evolution des coûts d'affranchissement par habitant » et l'ancien indicateur 6.2 « Coût de téléphonie par agent ») ont vocation à intégrer la justification au premier euro (JPE) du présent programme.
Si votre rapporteure spéciale accueille favorablement ces innovations, elle rappelle néanmoins que le projet annuel de performance (PAP) doit pouvoir être stabilisé dans le temps afin de fournir des points de comparaison utiles à l'analyse de l'évolution de la performance du présent programme .