Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

SECONDE PARTIE : COMPTES SPÉCIAUX « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » ET « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. EDMOND HERVÉ)

I. LE COMPTE « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »

Le compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations liées aux prêts de l'Etat en faveur de l'aide au développement. La mission correspondante est dotée par le présent PLF de 1,004 milliard d'euros en AE et 737 millions d'euros en CP (crédits évaluatifs).

Par rapport à la prévision inscrite dans la LFI pour 2009, soit 2,879 milliards d'euros en AE et 2,148 milliards d'euros en CP, cette dotation pour 2010 correspond à une baisse des crédits (AE et CP) de l'ordre des deux tiers .

A. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE

1. Un compte dédié aux prêts de l'Etat en faveur de l'aide au développement

a) Une architecture en trois sections

Le compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers , retraçant les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis par l'Etat au titre de l'aide au développement ^{36 ( * )} .

Ce compte est structuré en trois sections, correspondant aux trois catégories de prêts en cause :

- la section n° 1 concerne les prêts à des Etats étrangers au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure dont la réalisation fait appel à des biens et services d'origine française. Cette section est débitée du montant des prêts accordés dans le cadre de la RPE et créditée des remboursements en capital sur ces prêts ;

- la section n° 2 vise les prêts à des Etats étrangers pour la consolidation des dettes de leur pays envers la France, en exécution des accords bilatéraux conclus à cet effet. Elle est débitée des versements opérés par le Trésor à ce titre et créditée des remboursements en capital effectués par les gouvernements étrangers ;

- la section n° 3 est relative aux prêts à l'Agence française de développement (AFD), à des conditions très concessionnelles, en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers. Cette dernière section est débitée du montant des prêts accordés à l'Agence et créditée des remboursements en capital effectués par celle-ci.

* ³⁶ Sur la comptabilisation en APD de ces prêts, cf. supra , première partie (section I).