Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de MM. Michel CHARASSE et Edmond HERVÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• GLOSSAIRE
  
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• PREMIÈRE PARTIE : MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. MICHEL CHARASSE)
  
• SECTION I. LA MISSION DANS SON CONTEXTE
  
  • I. LES GRANDES TENDANCES DE L'APD INTERNATIONALE ET FRANÇAISE
    
    • A. L'ÉVOLUTION INTERNATIONALE
      
      • 1. Une aide accrue (+ 10,2 % en 2008) dans un contexte de crise
        
        • a) Une aide sans précédent en 2008
          
        • b) Des perspectives de hausse pour 2009 et 2010
          
        • c) Une aide nécessaire dans le contexte de la crise économique
          
      • 2. L'état d'avancement contrasté des « Objectifs du Millénaire pour le développement »
        
    • B. L'ÉVOLUTION FRANÇAISE
      
      • 1. Le maintien d'un niveau important d'APD (7,6 milliards d'euros en 2008) mais une aide « de terrain » minoritaire
        
        • a) Une aide en progression
          
        • b) La part minoritaire de l'aide « de terrain »
          
          • (1) L'importance de l'aide multilatérale
            
          • (2) L'importance de dépenses dont la comptabilisation en APD est discutable
            
        • c) Une aide majoritairement en faveur de l'Afrique et de pays à revenu intermédiaire
          
      • 2. Les ressources de l'effort d'APD prévues pour 2010 (de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros)
        
        • a) Les ressources du budget général
          
        • b) Les opérations de prêts et annulations de dette
          
          • (1) Les prêts
            
          • (2) Les annulations de dettes
            
        • c) La contribution de solidarité sur les billets d'avion
          
        • d) La coopération décentralisée
          
      • 3. Une étape-clé dans la rationalisation du dispositif français d'APD : le CICID du 5 juin 2009
        
        • a) Un appui renouvelé en faveur du développement
          
          • (1) Le maintien des engagements français
            
          • (2) Un nouveau partenariat avec l'Afrique
            
        • b) La modernisation du dispositif de coopération
          
          • (1) Une aide plus concentrée
            
          • (a) La concentration géographique
            
          • (b) La concentration sectorielle
            
          • (2) Une aide mieux encadrée
            
  • II. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION POUR 2010
    
    • A. DES CRÉDITS À HAUTEUR DE 3,1 MILLIARDS D'EUROS EN AE ET 3,5 MILLIARDS D'EUROS EN CP
      
    • B. DES DÉPENSES FISCALES MARGINALES
      
      • 1. La dépense fiscale associée au programme « Aide économique et financière au développement »
        
      • 2. Les dépenses fiscales associées au programme « Développement solidaire et migrations »
        
• SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
    
    • A. LA CONTRIBUTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE À L'APD
      
    • B. DEUX « QUASI-OPÉRATEURS »
      
      • 1. Le GIP « ADETEF »
        
      • 2. L'Agence française de développement
        
        • a) Un pilotage renforcé
          
        • b) Une activité soutenue
          
        • c) Les ressources de l'AFD
          
  • II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2010
    
    • A. LE MAINTIEN DE L'EFFORT DE COUVERTURE DES ENGAGEMENTS (715,3 MILLIONS D'EUROS EN AE, 1,196 MILLIARD D'EUROS EN CP)
      
    • B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME
      
      • 1. L'aide économique et financière multilatérale (283 millions d'euros en AE, 695,2 millions d'euros en CP)
        
        • a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (20 millions d'euros en AE, 446 millions d'euros en CP)
          
        • b) La participation aux groupes des banques régionales (145,4 millions d'euros en CP)
          
        • c) La contribution aux fonds sectoriels (263 millions d'euros en AE, 103,8 millions d'euros en CP)
          
      • 2. L'aide économique et financière bilatérale (375,8 millions d'euros en AE, 324,1 millions d'euros en CP)
        
        • a) Les dépenses de fonctionnement (7,5 millions d'euros en AE et CP)
          
          • (1) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (1,928 million d'euros en AE et CP)
            
          • (2) La gestion des opérations de prêts « RPE » (5,54 millions d'euros en AE et CP)
            
        • b) Les dépenses d'intervention (368,4 millions d'euros en AE, 316,7 millions d'euros en CP)
          
          • (1) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (345 millions d'euros en AE, 272 millions d'euros en CP)
            
          • (2) Les activités de coopération technique et d'ingénierie (23,4 millions d'euros en AE, 44,7 millions d'euros en CP)
            
      • 3. Le traitement de la dette des pays pauvres (56,4 millions d'euros en AE, 177,2 millions d'euros en CP)
        
        • a) L'indemnisation de l'AFD au titre des annulations de dette bilatérale (30,26 millions d'euros en AE, 120,2 millions d'euros en CP)
          
        • b) La contribution aux fonds multilatéraux de soutien aux PPTE (26,2 millions d'euros en AE, 13,1 millions d'euros en CP)
          
        • c) La compensation envers la Banque mondiale et le FAD des annulations de la dette multilatérale des PPTE (43,88 millions d'euros en CP)
          
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
    • A. TROIS OBJECTIFS
      
      • 1. Les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux
        
      • 2. La stabilité macroéconomique et la croissance des pays en développement
        
      • 3. La gestion des crédits octroyés à l'aide au développement
        
    • B. LES LIMITES DU DISPOSITIF
      
• SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
    
    • A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
      
      • 1. Un périmètre ambigu
        
      • 2. Une architecture en cinq actions
        
    • B. DES OPÉRATEURS NOMBREUX
      
      • 1. Deux opérateurs au sens de la LOLF : EGIDE et ESTHER
        
        • a) ESTHER
          
        • b) EGIDE
          
      • 2. Les autres opérateurs
        
  • II. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET ACTIONS POUR 2010
    
    • A. DES CRÉDITS EN PROGRESSION (2,351 MILLIARDS D'EUROS EN AE, 2,292 MILLIARDS D'EUROS EN CP)
      
    • B. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2.667 ETPT, SOIT 4,4 %)
      
    • C. LES CINQ ACTIONS DU PROGRAMME
      
      • 1. L'animation du réseau et la coordination de l'aide (85,9 millions d'euros en AE, 91,8 millions d'euros en CP)
        
      • 2. La coopération bilatérale dans les pays émergents et à revenu intermédiaire (125,7 millions d'euros en AE et CP)
        
      • 3. La coopération bilatérale dans les pays de la ZSP et les PMA (601,2 millions d'euros en AE, 718,6 millions d'euros en CP)
        
        • a) La baisse des crédits en faveur des bourses (38,2 millions d'euros en AE et CP, contre 51,5 millions d'euros en 2009)
          
        • b) L'enjeu essentiel des dons-projets
          
        • c) Le soutien important des C2D (80 millions d'euros en AE et CP)
          
        • d) Le lancement de l'initiative franco-britannique « Fast Track » (50 millions d'euros en AE)
          
      • 4. La coopération multilatérale (1,247 milliard d'euros en AE, 1,31 milliard d'euros en CP)
        
      • 5. L'aide humanitaire et alimentaire (46,2 millions d'euros en AE et CP)
        
        • a) L'aide humanitaire d'urgence (8,9 millions d'euros)
          
        • b) L'aide alimentaire (37,1 millions d'euros)
          
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
    • A. LES « DÉFIS DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT »
      
      • 1. La lutte contre la pauvreté
        
      • 2. L'amélioration de la gouvernance de certains pays
        
      • 3. La contribution à la préservation des biens publics mondiaux
        
      • 4. Le renforcement des partenariats
        
    • B. L'INFLUENCE DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE
      
    • C. L'EFFICIENCE DANS LA GESTION DES CRÉDITS
      
• SECTION IV. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »
  
  • I. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES MIGRATIONS DANS L'APD
      
    • B. UNE DÉMARCHE COHÉRENTE AVEC LES INITIATIVES EUROPÉENNES
      
  • II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2010
    
    • A. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN HAUSSE PAR RAPPORT À 2009 (26,5 MILLIONS D'EUROS EN AE, 35 MILLIONS D'EUROS EN CP)
      
    • B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME
      
      • 1. Les « aides multilatérales de développement solidaire » (2 millions d'euros en CP)
        
      • 2. Les « aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine » (2,5 millions d'euros en AE, 3,5 millions d'euros en CP)
        
      • 3. Les « autres actions bilatérales de développement solidaire » (24 millions d'euros en AE, 29,5 millions d'euros en CP)
        
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
• SECONDE PARTIE : COMPTES SPÉCIAUX « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » ET « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. EDMOND HERVÉ)
  
  • I. LE COMPTE « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
    
    • A. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Un compte dédié aux prêts de l'Etat en faveur de l'aide au développement
        
        • a) Une architecture en trois sections
          
        • b) Un compte déficitaire
          
      • 2. Une mission structurée en trois programmes
        
    • B. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2010 (1,004 MILLIARD D'EUROS EN AE, 737 MILLIONS D'EUROS EN CP)
      
      • 1. Les prêts à des Etats étrangers de la RPE (400 millions d'euros en AE, 300 millions d'euros en CP)
        
        • a) La nature des projets financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
      • 2. Les prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes (229 millions d'euros en AE et CP)
        
        • a) La nature des prêts financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
      • 3. Les prêts à l'AFD (375 millions d'euros en AE, 208 millions d'euros en CP)
        
        • a) La nature des prêts financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
    • C. LA MESURE DES PERFORMANCES
      
      • 1. L'objectif de réalisation de projets de développement durable faisant appel au savoir-faire français dans les pays émergents
        
      • 2. L'objectif de rétablissement de la stabilité macro-économique et de création de croissance dans les pays en développement
        
  • II. LE COMPTE « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
    
    • A. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Un compte dédié à la coopération monétaire avec la Zone franc
        
      • 2. Une mission structurée en trois programmes
        
    • B. L'ABSENCE DE CRÉDITS
      
• LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION