b) La justification des crédits demandés
Les crédits prévus par le présent PLF au titre du programme 852, soit 229 millions d'euros en AE comme en CP, sont destinés à financer les opérations de refinancement auxquelles donnent lieu les traitements de dette , en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, décidés dans le cadre du Club de Paris. L'opération consiste à rembourser un prêt ancien au moyen d'un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris : les prêts nouveaux octroyés constituent les dépenses du programme.
Les prévisions de dépense, établies au vu des accords susceptibles d'être conclus au cours de l'année à venir en Club de Paris, peuvent évoluer en fonction de la situation économique des pays débiteurs concernés. Votre rapporteur spécial regrette, toutefois, le caractère particulièrement sommaire de cette « justification au premier euro » donnée par le PAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au présent PLF.
Les éléments recueillis en application de l'article 49 de la LOLF précisent que :
- avant la fin de l'année 2009 , le Congo pourrait franchir son « point d'achèvement » et la République démocratique du Congo devrait négocier un allègement de dette intérimaire ;
- en 2010 , la Côte d'Ivoire , la République démocratique du Congo , le Libéria et le Togo pourraient franchir leur propre « point d'achèvement » 40 ( * ) .
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L'imputation des annulations de dette dans les comptes de l'Etat Outre les refinancements opérés à partir du programme 852 de la mission « Prêts à des Etats étrangers », quatre mécanismes permettent de supporter des annulations de dette décidées en Club de Paris et considérées comme participant de l'APD française : la créance peut être portée par le Trésor, la Coface, Natixis ou l'AFD . Les annulations portant sur des prêts du Trésor décidées en Club de Paris sont imputées en loi de règlement sur les découverts du Trésor , donc hors budget , après avoir fait l'objet d'un accord de conversion de dettes ou d'un refinancement par l'intermédiaire du programme 852, sauf en cas d'annulation à 100 % (imputation directe sur les découverts du Trésor). Les annulations réalisées par la Coface dans le cadre des procédures publiques de cette entreprise, imputées sur son résultat, n'ont pas de coût budgétaire direct . Néanmoins, elles induisent une moindre recette future qui pourra conduire, le cas échéant, à une dépense budgétaire destinée à maintenir l'équilibre de la procédure d'assurance crédit Coface, et diminuent la capacité de prélèvement de l'Etat, au profit du budget général, sur le compte des procédures publiques gérées par la Coface. Votre rapporteur spécial renvoie, sur ce point, à son rapport d'information n° 95 (2008-2009) avec nos collègues Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, établi à la suite de l'enquête menée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF. L ' indemnisation de Natixis , le cas échéant, est prise en charge par le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». L'indemnisation des annulations supportées par l'AFD est retracée par la mission « Aide publique au développement », au sein de l'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (cf. supra , première partie, sections II et III respectivement). |
* 40 L'incidence de ces évènements sur l'effort français d'APD a été précisée dans la première partie (section I) du présent rapport.