CHAPITRE II : LA MISSION « MÉDIAS » : UN BUDGET EN EXPANSION
I. PROGRAMME 180 « PRESSE » : UNE HAUSSE GLOBALE DE 51 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le programme 180 « Presse » regroupe les crédits d'un montant de 419,31 millions d'euros en AE et en CP, en 2010. Ces derniers sont destinés à financer, d'une part, l'Agence France-Presse (AFP) (Action « Abonnement de l'Etat à l'AFP »), et, d'autre part, les mesures de soutien au secteur de la presse (Action « Aides à la presse »).
Si l'ensemble des crédits du programme progressent de 51 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, cette augmentation bénéficie principalement aux aides directes à la presse écrite, à hauteur de 83,95 %.
A. ACTION « AIDES DIRECTES À LA PRESSE » : UN SOUTIEN APPUYÉ EN AUGMENTATION DE PRÈS DE 84 %
1. Une mise en oeuvre des Etats généraux de la presse dès avril 2009
L'action « Aides à la presse » du programme 180 « Presse » regroupe la plupart des aides directes de l'Etat à la presse afin d'encourager l'exercice de la liberté d'expression et d'information dans une société démocratique.
Elle est dotée de 305,92 millions d'euros en AE et en CP en 2010 , soit 139,61 millions d'euros supplémentaires en CP (+ 83,95 %) et 134,61 millions d'euros supplémentaires en AE (+ 78,58 %)
Cette augmentation « historique » fait suite à une légère diminution des crédits de 1,16 %, en 2009, par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Les Pouvoirs publics ont, en effet, attendu les conclusions des Etats généraux qui se sont déroulés du 13 octobre au 27 novembre 2008.
Un Livre vert 10 ( * ) formulant plus de 90 recommandations a été remis le 8 janvier 2009, au ministre de la culture et de la communication. Le Président de la République a présenté dès le 23 janvier 2009 des mesures de soutien établies sur trois ans, de 2009 à 2011. Elles consistent en un programme de modernisation et d'investissement du secteur de la presse, visant à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires.
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Principales mesures de soutien à la presse écrite annoncées le 23 janvier 2009 - le report d'un an de l'augmentation des tarifs postaux ; - l'augmentation des dépenses de communication de l'Etat ; - le soutien aux marchands de journaux et au portage à domicile ; - la mise en oeuvre d'un abonnement gratuit à un quotidien pour chaque jeune Français pendant l'année de ses 18 ans ; - la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne et l'augmentation de l'aide de l'Etat au développement des journaux sur Internet ; - l'adaptation du régime des droits d'auteur des journalistes à l'ère numérique: remplacement d'un droit lié à la publication dans un support par un droit lié à un temps d'exploitation ; - l'expérimentation pendant six mois des formes alternatives de distribution (sans modification de la loi Bichet de 1947). |
Une première série de mesures a été appliquée dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 11 ( * ) . Des ouvertures de crédits ont été prévues à hauteur de 150,75 millions d'euros en AE et en CP au profit de l'action « Aides à la presse ». Elles ont constitué une augmentation de près de 90 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2009.
Sans impact sur le solde budgétaire, car entièrement gagées par des annulations de même montant, elles ont concerné :
- l'aide au transport postal ;
- la distribution, consistant en une aide au portage ainsi qu'en une aide à la modernisation et à l'information du réseau des diffuseurs de presse ;
- le développement .
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Récapitulatif des aides directes à la presse octroyées dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 L'aide au transport postal a bénéficié de crédits supplémentaires à hauteur de 25,4 millions d'euros pour la compensation du manque de recettes pour la Poste en raison du report d'un an de la mise en oeuvre des accords Etat-presse conclus en juillet 2008. La loi de finances rectificative a renforcé l'aide au portage de 61,75 millions d'euros, en la portant ainsi à 70 millions d'euros afin d'améliorer la distribution de la presse quotidienne. La loi de finances rectificative a prévu une ouverture de crédits supplémentaire de 11,3 millions d'euros dans le cadre de l'aide à la modernisation et à l'informatisation de la diffusion. D'une part, cette aide supplémentaire vient compléter à hauteur de 3,3 millions d'euros les 1.730.014 euros prévus pour la modernisation de la diffusion dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Elle vise ainsi à permettre de renforcer la modernisation des points de vente . D'autre part, une nouvelle aide de 8 millions d'euros est consacrée à l'informatisation des points de vente afin d'accroître l'efficience de la gestion des points de vente. La loi de finances rectificative a mis en place une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse à hauteur de 27,6 millions d'euros. 12 ( * ) Elle complète également l'ouverture des crédits pour le développement des services en ligne des entreprises de presse votés à hauteur de 500.000 euros en loi de finances pour 2009 par une aide massive de 19.700.000 d'euros. Enfin, elle prévoit la participation de l'Etat à hauteur de 5 millions d'euros afin de « permettre à tout jeune de 18 ans de bénéficier, l'année de sa citoyenneté, d'un abonnement gratuit à un quotidien de son choix, le journal étant payé par l'éditeur, le transport par l'Etat » 13 ( * ) . Source : Direction du Développement des médias |
2. Une poursuite en 2010 de l'effort de l'Etat en faveur de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation du secteur de la presse
L'effort de l'Etat entrepris, en 2009, se poursuit en 2010 en faveur de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation du secteur de la presse, comme en témoigne une récapitulation des aides directes, retracées dans le tableau récapitulatif ci-après.
a) Un soutien massif à la diffusion : 103 % d'augmentation
Le projet de loi de finances pour 2010 réaffirme le soutien à la diffusion. Ces aides augmentent de 103 % par rapport à la loi de finances initiale de 2009.
La progression des crédits de l'aide au transport postal de la presse à hauteur de 33,73 % vise à permettre d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord du 23 juillet 2008 entre l'Etat, la presse et La Poste. Celui-ci prévoit pour 2010 une contribution de 242 millions d'euros.
Cette contribution fait l'objet d'une répartition des crédits entre le programme « Presse » (83 millions d'euros) et le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » (159 millions d'euros). Elle devrait être reconduite en 2011 pour le même montant.
Elle s'élèvera ensuite à 232 millions d'euros en 2012, 217 millions d'euros en 2013, 200 millions d'euros en 2014, et 180 millions d'euros en 2012.
La compensation du manque à gagner pour La Poste du report d'un an de la mise en oeuvre des accords Etat-Presse-La Poste s'est également traduite par l'ouverture de crédits à hauteur de 28 millions d'euros en 2010 sur le programme 180.
S'agissant de l'aide au portage , la dotation de 70 millions d'euros accordée en loi de finances rectificative est reconduite afin de favoriser la diffusion de la presse d'information politique et générale (IPG).
En complément de cette aide, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse à hauteur de 12 millions d'euros en 2010. Cette aide sera gérée par le ministère du travail des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Les aides relatives à la SNCF pour le transport des quotidiens et de l'aide à la distribution (5,8 millions d'euros) ainsi qu'à la promotion de la presse française à l'étranger (1,95 millions d'euros) sont reconduites en 2010.
b) Une aide significative au pluralisme : 24 % de croissance
L'engagement de l'Etat en faveur du pluralisme est renforcé. L'ensemble des dotations aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (9,15 millions d'euros), aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (1,4 million d'euros) ainsi qu'à la presse hebdomadaire régionale (1,42 million d'euros) sont revalorisées à hauteur de 23,77 %.
c) Un accompagnement de la modernisation du secteur : 61 % de progession
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une revalorisation globale de 60,87 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, des aides à la modernisation relatives :
- au développement des services de presse en ligne ( 20,2 millions d'euros) ;
- à la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (25 millions d'euros). Elle concerne les crédits du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne IPG et assimilée, spécifiquement destinés aux projets de modernisation des entreprises (17 millions d'euros) ainsi que les dépenses de l'aide au lectorat des jeunes (8 millions d'euros) ;
- à la fabrication de la presse quotidienne, qu'elle soit nationale, régionale ou départementale (22,69 millions d'euros) ;
- au réseau des diffuseurs (13,3 millions d'euros) ;
- à la distribution de la presse quotidienne nationale (12 millions d'euros).
Répartition et évolution des aides directes à la presse (action 2, crédits de paiement)
(en euros)
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Sous-action |
Dispositifs |
LFI 2007 |
LFI 2008 |
LFI 2009 |
LFR 2009 |
PLF 2010 |
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1 |
Aides à la diffusion |
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Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale |
76.000.000 |
83.000.000 |
83.000.000 |
25.400.000 |
111.000.000 |
|
|
Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse |
7.300.000 |
5.800.000 |
5.500.000 |
5.800.000 |
||
|
Aide à l'impression décentralisée des quotidiens |
200.000 |
- |
- |
- |
||
|
Aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger |
2.800.000 |
1.950.000 |
1.950.000 |
1.950.000 |
||
|
Aide à la presse hebdomadaire régionale |
1.420.000 |
1.420.000 |
1.400.000 |
- |
||
|
Aide au portage de la presse |
8.250.000 |
8.250.000 |
8.250.000 |
61.750.000 |
70.000.000 |
|
|
Exonération des charges patronales pour les porteurs |
- |
- |
- |
12.000.000 |
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Sous-Total |
95.970.000 |
100.420.000 |
100.100.000 |
87.150.000 |
200.750.000 |
|
|
Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009 |
+ 103 % |
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|
2 |
Aides au pluralisme |
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|
Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires |
7.155.000 |
7.155.000 |
7.055.000 |
9.155.000 |
||
|
Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces |
1.400.000 |
1.400.000 |
1.300.000 |
1.400.000 |
||
|
Aide à la presse hebdomadaire régionale |
1.320.000 |
1.420.000 |
||||
|
Sous-Total |
8.555.000 |
8.555.000 |
9.675.000 |
11.975.000 |
||
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Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009 |
+ 24 % |
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3 |
Aides à la modernisation |
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Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale |
20.774.805 |
26.673.421 |
24.703.989 |
22.699.107 |
||
|
Aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale |
8.000.000 |
12.000.000 |
11.000.000 |
12.000.000 |
||
|
Aide à la modernisation de la diffusion |
2.000.000 |
2.000.000 |
1.730.014 |
11.300.000 |
13.300.000 |
|
|
Aide au développement des services en ligne des entreprises de presse |
500.000 |
500.000 |
500.000 |
19.700.000 |
20.200.000 |
|
|
Aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale |
27.000.000 |
20.000.000 |
20.000.000 14 ( * ) |
5.000.000 |
25.000.000 |
|
|
Aide exceptionnelle aux diffuseurs |
- |
- |
- |
27.600.000 |
- |
|
|
Sous-Total |
58.274.805 |
61.173.421 |
57.934.003 |
63.600.000 |
93.199.107 |
|
|
Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009 |
+ 60,87 % |
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Total action 2 du programme 180 |
162.799.805 |
170.148.421 |
166.309.003 |
150.750.000 |
305.924.107 |
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Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009 |
+ 83,95 % |
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Source : d'après les données chiffrées de la Direction du développement des médias
Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif au processus de modernisation du secteur afin de remédier à ses faiblesses structurelles telles que l'importance des coûts de fabrication, les déficiences du circuit de distribution ainsi que les difficultés sociales affectant le réseau des diffuseurs.
Il attend des précisions sur l'état d'avancement :
- de l'adaptation des conventions collectives de la presse quotidienne d'information politique et générale ainsi que sur l'amélioration de ses conditions d'exploitation ;
- de l'effort de restructuration engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) ;
- des investissements de modernisation du réseau des diffuseurs de presse en termes d'attractivité des points de vente et d'informatisation.
* 10 Consultable au http://www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/lenjeu/?lang=fr .
* 11 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 12 Cette aide a été abondée par une ouverture de crédits supplémentaire, pour l'année 2009, de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement par un décret d'avance.
* 13 Intervention du Président de la République du 23 janvier 2009.
* 14 Dépenses prévisionnelles en crédits de paiement. En autorisations d'engagement, les dépenses s'élèvent à 25 millions d'euros.