B. LES ENJEUX DU FINANCEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
1. La part des pensions des fonctionnaires de l'Etat et des régimes spéciaux subventionnés dans les dépenses d'assurance vieillesse
Le financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat représente un enjeu important pour les finances publiques et fait partie intégrante du débat plus général sur la soutenabilité des dépenses d'assurance vieillesse . En effet, d'après le calcul réalisé à partir des données fournies par la commission des comptes de la sécurité sociale en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires 7 ( * ) , les pensions des fonctionnaires de l'Etat représentaient en 2008, avec le FSPOEIE 8 ( * ) environ 17 % des dépenses « vieillesse » évaluées à 239 milliards d'euros.
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2010
Or, le rapport démographique pondéré du régime de la fonction publique de l'Etat va continuer à se dégrader et sera inférieur à 1 à compter de 2015 . Cette évaluation entraînera, selon les travaux du conseil d'orientation des retraites (COR), publiés en fin d'année 2007 9 ( * ) , un solde technique négatif du régime de la fonction publique de l'Etat sur toute la période de projection.
La notion de « solde technique » correspond à la différence entre les cotisations encaissées et les prestations versées (hors transferts). Il est fait l'hypothèse d'un accroissement tendanciel de la contribution de l'Etat-employeur selon l'évolution de la masse salariale pour faire face à l'évolution des dépenses.
Le ratio démographique pondéré est défini comme le rapport entre, d'une part, la somme du nombre de pensionnés de droit direct et de la moitié du nombre de pensionnés de droit dérivés et, d'autre part, le nombre d'actifs cotisants au régime.
Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous, le solde technique négatif atteindrait - 27,1 milliards d'euros en 2050 même si, à cette date, le ratio démographique devrait à nouveau refléter l'équilibre entre cotisants et pensionnés :
Ratio démographique pondéré
|
Régime de la fonction publique d'Etat |
2006 |
2015 |
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
|
Ratio démographique pondéré |
1,4 |
0,9 |
0,8 |
0,7 |
0,7 |
1,1 |
|
Solde technique des recettes et des dépenses |
-6,2 |
-15,5 |
-17,9 |
-22,1 |
-25,8 |
-27,1 |
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2010
Ces projections ont été réalisée en prenant pour hypothèses les droits applicables aux fonctionnaires de l'Etat résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a posé le principe de la convergence de la durée de cotisation avec la réforme du régime général de 1993 puis son relèvement pour tous les assurés de 40 à 41 annuités entre 2008 et 2012. La dégradation mécanique de l'équilibre technique des pensions civiles et militaires ne fait donc pas exception au déficit de la branche vieillesse dont les perspectives feront l'objet d'une actualisation par le COR en vue du « rendez-vous 2010 » sur les retraites.
2. Le poids croissant des retraites dans le budget de l'Etat
a) La progression des charges de pensions au travers de la contribution de l'Etat employeur
De 1990 à 2008, les dépenses de pensions ont progressé de plus de 130 %, à un rythme plus de deux fois plus élevé que celui du budget général.
Evolution des dépenses de pension entre 1990 et 2008
(en milliards d'euros)
|
Année |
Pensions civiles et militaires |
Part du budget général |
Budget général |
|
1990 |
18,0 |
9,3 % |
193,4 |
|
2000 |
28,5 |
11 % |
259,3 |
|
2008 |
41,8 |
14,6 % |
286,1 |
|
Progression 1990/2008 |
131 % |
48 % |
Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2010
L'augmentation de la part des retraites des fonctionnaires et des régimes spéciaux subventionnés dans le budget de l'Etat - part qui devrait atteindre 20 % en 2010 - constitue également un enjeu à très long terme pour les finances publiques que l'analyse du CAS « Pensions » ne peut seul éclairer.
En effet, les recettes du CAS sont définies pour équilibrer les dépenses sur la base d'un taux de cotisation salarié de 7,85 % sur le salaire brut, et des taux de cotisation de l'Etat employeur ou des établissement publics employeurs. Ces taux, qui étaient « implicites » avant la création du compte spécial sont maintenant « explicites » car ils déterminent directement la contribution que chaque ministère employeur aura à verser pour assurer la charge des pensions : or, depuis 2007, le taux de contribution de l'Etat aux pensions militaires dépasse 100 % du salaire brut des actifs et ce taux ne cesse de progresser en ce qui concerne les pensions civiles.
Evolution du montant et des taux de la contribution de l'Etat employeur
|
Année |
Contribution de l'État employeur
|
Taux de cotisation (implicite jusqu'en 2005, explicite depuis 2006) |
||
|
1996 |
19.427(1) |
46,2% |
||
|
1997 |
20.145(1) |
47,4% |
||
|
1998 |
20.792(1) |
47,4% |
||
|
1999 |
22.018(1) |
48,6% |
||
|
2000 |
22.506(1) |
49,2% |
||
|
2001 |
22.787(1) |
48,7% |
||
|
2002 |
24.763(1) |
52,3% |
||
|
2003 |
25.239(1) |
52,7% |
||
|
2004 |
26.639(1) |
56,8% |
||
|
2005 |
27.888(1) |
59,4% |
||
|
Fonctionnaires civils |
Militaires |
ATI |
||
|
2006 |
30.101(1) |
49,9% |
100% |
0,3% |
|
2007 |
30.602(1) |
50,74% |
101,05% |
0,31% |
|
2008 |
32.563(1) |
55,71% |
103,50% |
0,31% |
|
2009 |
34.344(2) |
60,14% |
108,39% |
0,32% |
|
2010 |
33.966 (3) |
62,14% |
108,63% |
0,33% |
(1) Exécution
(2) LFI pour 2009 (y compris impact
des transferts TOS et DDE)
(3) PLF pour 2010
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Par ailleurs, ces taux sont aussi qualifiés de « fictifs » puisque par définition, ceux-ci sont calculés pour assurer l'équilibre du régime, la charge en revenant donc in fine au budget de l'Etat au travers des versements effectués au CAS « Pensions » par chaque ministère employeur. L'augmentation chaque année de ces taux exprime l' accroissement constant du besoin de financement du régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
b) Le besoin de financement à long terme
En application des normes élaborées par le comité des normes de comptabilité publique, des recommandations du rapport de la Commission présidée par M. Michel Pébereau 10 ( * ) et d'une préconisation du COR, l'analyse présentée dans le compte général de l'État est désormais enrichie par une évaluation, sur les années à venir, de la somme des déficits futurs du régime des fonctionnaires civils de l'État et des militaires.
Le « besoin de financement actualisé » mesure les réserves qui seraient en théorie nécessaires aujourd'hui, en étant placées au taux d'intérêt du marché, pour faire face à l'ensemble des décaissements nécessaires pour combler les déficits anticipés. Les hypothèses de calcul se fondent sur la masse des prestations et des cotisations anticipées à législation constante et sur la base de taux de cotisations inchangés. Néanmoins, l'exercice de projection nécessite de choisir un ensemble d'hypothèses démographiques (évolution de la population active, tables de mortalité, taux de fécondité, etc.) et macroéconomiques (croissance, évolution des salaires, etc.) nécessairement sujettes à incertitude.
La valeur du « besoin de financement actualisé » du régime des fonctionnaires de l'État est très sensible au taux d'actualisation retenu, comme le montre le tableau ci-après :
Evaluation du besoin de financement actualisé
(en milliards d'euros 2008)
|
Taux d'actualisation |
||||||
|
1,50 % |
2,08 % |
2,50 % |
||||
|
besoin de financement actualisé à horizon 2108 |
besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
besoin de financement actualisé à horizon 2108 |
besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
besoin de financement actualisé à horizon 2108 |
besoin de financement actualisé à horizon 2050 |
|
|
Fonctionnaires de l'État |
732 |
406 |
580 |
357 |
497 |
326 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Sur la base d'un taux d'actualisation médian, le besoin de financement, actualisé à 100 ans 11 ( * ) , s'élève à 580 milliards d'euros , soit 31 points de PIB.
Une hausse des taux de cotisation employeurs engendrerait un moindre besoin de financement supplémentaire ultérieur pour le régime. Ainsi, entre 2007 et 2008, la hausse supposée des taux à l'horizon de projection, de près de 5 points de cotisation supplémentaire pour les fonctionnaires civils de l'État, aurait un impact à la baisse de près de 91 milliards d'euros, venant en diminution du besoin de financement actualisé sur les 100 années suivantes de projection. Celui-ci passerait ainsi de 580 milliards d'euros à 489 milliards d'euros.
Le graphique ci-après illustre l'évolution annuelle de la masse des prestations du régime et décompose son financement entre les cotisations salariales et contributions des employeurs à droit constant et le besoin supplémentaire de financement annuel. Il indique également le besoin de financement actualisé cumulé sur la période de projection.
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
c) Les engagements de l'Etat au titre des retraites
Le calcul des engagements de l'Etat consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions qui seront versées aux retraités et aux actifs présents à la date d'évaluation. Les pensions futures des actifs, évaluées sur la base de leur évolution de carrière probable à l'aide des paramètres actuels du régime, sont prises en compte au prorata des années de services effectuées à la date d'évaluation sur le nombre d'années de services au moment du départ à la retraite.
Les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l'Etat et des militaires se situent dans une fourchette de 975 à 1.170 milliards d'euros, selon le taux d'actualisation retenu. Avec le taux d'actualisation moyen de 2,08 % réel, net d'inflation, le montant total des engagements directs de l'Etat en matière de retraite, qui s'élevait à 1.050 milliards d'euros au 31 décembre 2008, est estimé à 1.076 milliards d'euros pour la fin 2009. Ce total correspond à près de 54 % du PIB
Montant des engagements en fonction du taux d'actualisation retenu.
(en milliards d'euros)
|
Taux d'actualisation |
1,5% |
2,08% |
2,5% |
|
Engagements au 31-12-2007 |
1.170 |
1.050 |
975 |
|
Évaluation pour le 31-12-2009 |
- |
1.076 |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
3. Les inflexions à la dynamique des dépenses de pensions
a) La réforme des retraites de 2003 a permis une baisse de 30 % du besoin de financement supplémentaire des pensions de l'Etat
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a poursuivi deux objectifs essentiels : sauvegarder les régimes par répartition et harmoniser le régime des pensions de l'Etat avec le régime général, notamment sur la question de l'allongement de la durée de cotisations. La mise en oeuvre de ces dispositions, telles que le rachat des périodes d'études et l'instauration de la surcote, a eu lieu le 1 er janvier 2004.
Trois mesures principales concernent les fonctionnaires de l'Etat :
- l'allongement de 37,5 annuités en 2003 à 40 annuités en 2008 de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le « taux plein » de la pension ;
- la mise en place des mécanismes de décote / surcote afin d'inciter les agents à prolonger leur activité ;
- et la modification des paramètres du minimum garanti.
Le recul de l'âge du départ en retraite permet, à la fois, un gain de cotisations dû à l'allongement de la durée travaillée et une moindre charge de pension grâce à la réduction du temps passé à la retraite. La poursuite de l'allongement d'ici 2012 à 41 ans - 1 trimestre par an à partir de 2009 - a été actée par la loi de 2003.
Dès la fin 2007, le Conseil d'orientation sur les retraites 12 ( * ) confirmait la perspective de l'allongement de la durée d'assurance de 40 à 41 ans entre 2008 et 2012 en rappelant que celui-ci s'appliquerait de plein droit, en application de la loi du 21 août 2003 « sauf si un décret, pris après avis de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites, ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration au regard, d'une part, des éléments contenus dans le rapport que le gouvernement doit établir avant le 1 er janvier 2008, d'autre part, de la règle de stabilisation du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite ».
A la différence du secteur privé où la réforme de 2003 a eu un effet négatif sur l'allongement de la durée d'activité 13 ( * ) , deux effets positifs ont été constatés en ce qui concerne les pensions de l'Etat : des économies dans les dépenses de retraite et un recul de l'âge de départ à la retraite.
Le Conseil d'orientation des retraites a, en effet, estimé que l'application de la réforme des retraites de 2003 a eu pour conséquence de réduire de 9 milliards d'euros le besoin de financement pour le régime des fonctionnaires de l'Etat 14 ( * ) . Par comparaison, cette réduction atteindrait 4,2 milliards d'euros pour le régime des fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL). La réforme a donc permis d'amortir les effets défavorables du choc démographique, globalement dans les proportions attendues.
Impact estimé de la réforme des retraites de 2003
(en milliards d'euros)
|
État |
CNRACL |
Total |
|
|
Solde technique 15 ( * ) en 2020, avant réforme |
- 27,3 |
- 4,7 |
- 32 |
|
Solde technique en 2020, après réforme |
- 18,2 |
- 1,1 |
- 19,3 |
|
Dont impact de la réforme 2003 |
+ 9 |
+ 4,2 |
+ 13,2 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Ainsi, la réforme de 2003 a permis une baisse 30 % du besoin de financement supplémentaire des régimes de fonctionnaires à horizon 2020 dans la mesure où le solde technique négatif aurait été plus important si aucune modification n'avait été apportée au régime de retraite des fonctionnaires.
Sous réserve du débat qui doit se tenir lors du « rendez-vous 2010 » sur les retraites, l'hypothèse d'un nouvel allongement de la durée de cotisation à 41 ans en 2012 puis 41,5 à l'horizon 2020 serait de nature à réduire la hausse prévisible des pensions. La direction du budget estime le gain à 1,4 milliard d'euro sur l'année 2020.
Impact de l'allongement de la durée de cotisation sur les dépenses de pensions
(En milliards d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2020 |
|
|
Prévisions sur les hypothèses du COR (41 ans en 2012 ; 41,25 ans en 2015 et 41,5 ans en 2019) |
||||||||
|
Pensions |
45,3 |
47,1 |
49,5 |
51,2 |
52,7 |
54,5 |
56,4 |
66,5 |
|
Hypothèse de maintien de la durée d'assurance à 40 ans à partir de 2008 |
||||||||
|
Pensions |
45,3 |
47,2 |
49,7 |
51,6 |
53,3 |
55,2 |
57,1 |
67,9 |
|
Impact de l'augmentation de la durée d'assurance (loi 2003) |
||||||||
|
Pensions |
0,0 |
-0,1 |
-0,2 |
-0,4 |
-0,6 |
-0,7 |
-0,8 |
-1,4 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
S'agissant ensuite de l'effet de la réforme de 2003 sur l'allongement de l'âge de départ à la retraite, il a été constaté que concomitamment à l'allongement de 2,5 ans de la durée de cotisation requise pour percevoir une pension à taux plein, l'âge moyen de départ des fonctionnaires a augmenté de neuf mois dans la fonction publique de l'Etat : l'âge moyen de départ est en effet passé de 58,6 à 59,4 ans sur cette période.
Ce phénomène est encouragé par le dispositif de surcote-décote mis en oeuvre à partir de 2004. De fait, la surcote a un effet incitatif sur le départ différé en retraite. En 2008, 35 % des fonctionnaires civils bénéficiaient d'une surcote, contre 16 % auxquels était appliquée une décote.
Fonctionnaires civils de l'Etat concernés par une surcote ou une décote
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Part des agents bénéficiaires d'une surcote |
14 % |
21 % |
25 % |
33 % |
35 % |
|
Montant mensuel de surcote moyen (en euros) |
37 |
60 |
77 |
83 |
103 |
|
Part des agents concernés par une décote 16 ( * ) |
- |
- |
12 % |
14 % |
16 % |
|
Montant mensuel de la décote moyen (en euros) |
- |
- |
7 |
19 |
34 |
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2010
b) La réforme des régimes spéciaux présente des perspectives d'économie à long terme
Avec des ordres de grandeur plus restreints, la réforme des régimes spéciaux de la SCNF et de la RATP, entrée en vigueur le 1 er juillet 2008, présente également des perspectives d'économie à long terme.
Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009, votre rapporteur spécial s'était intéressé à l'impact financier de la réforme des régimes spéciaux. A sa demande, les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'alors, avaient indiqué que la réforme permettrait 500 millions d'euros d'économies 17 ( * ) cumulées en 2012 , dont 90 % concernerait la SNCF et, dans une moindre mesure, la RATP.
La réactualisation de cette estimation présente notamment pour la SNCF des perspectives d'économies plus élevées, de l'ordre de 300 millions d'euros par an sur la période 2009-2030, soit 10 % de la subvention d'équilibre de l'Etat. Selon les projections de la SNCF, le gain cumulé en 2030 dépasserait 6,5 milliards d'euros .
Dans ce contexte de la réforme du régime ( cf. encadré ci-dessous), les gains évalués par le modèle sont de deux natures :
- gains en cotisations (puisque les agents cotisent plus longtemps et à des niveaux plus élevés en fin de carrière) ;
- gains en pensions (puisque les pensions sont versées plus tardivement et permettent donc un décalage de paiement et un versement moins long à espérance de vie constante).
|
Les principes de la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP La réforme des régimes spéciaux est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 et a opéré un rapprochement partiel des droits à pensions des retraités de la SNCF et de la RATP avec le régime de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la réforme retenue pour les régimes spéciaux a maintenu le principe d'une spécificité des droits. La réforme prévoit une harmonisation progressive des principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes - régime général et fonction publique - au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 annuités avant la réforme à 40 annuités d'ici à 2012, puis à 41 annuités. Une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation ; une surcote est prévue pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans. Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, et non plus sur les salaires des actifs. Les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1 er janvier 2009. A la RATP, cet avantage concerne près de 80 % des salariés, au lieu de 15 % à la SNCF. Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans sont supprimées. |
Le gain annuel moyen prévu s'élève à 300 millions d'euros ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous :
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
Néanmoins, en contrepartie de la réforme des régimes spéciaux, un certain nombre de mesures d'accompagnement ont été accordées : création d'un échelon supplémentaire pour les agents accompagnant leur prolongation d'activité, élargissement de l'assiette du salaire brut liquidable, majorations de traitement liées à la prolongation d'activité, mesures d'accompagnement de fin de carrière et prise en compte de la pénibilité.
Au total, ces avantages viendraient « grever » les économies de retraites dans une moyenne de 112 millions d'euros par an sur la période 2010-2030. En théorie, le gain marginal s'établirait donc au total à environ 200 millions d'euros pour la SNCF, soit 6,6 % de la dotation de l'Etat.
Coût des mesures d'accompagnement de la réforme du régime spécial de la SNCF
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Années ultérieures |
|
66 |
139 |
153 |
159 |
160 |
217 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
La réforme du régime de retraite spécial de la RATP produirait des effets plus mesurés, et à compter de 2015 seulement. Il convient de noter qu'avant cette date, en effet, les prestations devraient être plus élevées que ce qu'elles auraient été sans la réforme. En 2020, le gain ne serait que de 23 millions d'euros, qui ne représenteraient que 2,2 % du total des pensions servies.
Prestations de retraite à servir dans le cadre du régime de la RATP
(en millions d'euros)
|
Année |
Avant réforme des droits |
Après réforme des droits |
Ecart |
|
2010 |
899,3 |
900,3 |
0,9 |
|
2011 |
916,1 |
917,6 |
1,6 |
|
2012 |
954,3 |
956,8 |
2,5 |
|
2013 |
993,2 |
995,9 |
2,7 |
|
2014 |
999,8 |
1.002,0 |
2,2 |
|
2015 |
1.007,9 |
1.007,0 |
- 0,9 |
|
2016 |
1.020,1 |
1.013,9 |
- 6,2 |
|
2017 |
1.032,9 |
1.020,0 |
- 12,9 |
|
2018 |
1.044,8 |
1.026,6 |
- 18,1 |
|
2019 |
1.054,7 |
1.033,8 |
- 20,8 |
|
2020 |
1.061,6 |
1.038,6 |
- 23,0 |
Source : réponses au questionnaire
c) La création d'un nouveau service à compétence nationale : le service des retraites de l'Etat
La modernisation de la gestion des pensions n'a pas pour objet d'influer directement sur le montant des dépenses de retraite dans la mesure où elle porte sur l'organisation des services gestionnaires 18 ( * ) de la chaîne des pensions de l'Etat et non sur la définition des droits des assurés.
Néanmoins, votre rapporteur spécial se félicite de la création récente, en août 2009, du service des retraites de l'Etat (SRE) qui réunit le service des pensions situé à Nantes et l'ensemble des centres régionaux de pensions (CRP) chargés, au sein des trésoreries, de la liquidation des retraites.
En effet, ainsi que votre rapporteur spécial le soulignait dans le cadre de son rapport pour suite à donner à une enquête de la Cour des comptes 19 ( * ) et de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le traitement des pensions de l'Etat souffre d'un « cloisonnement administratif », la gestion des pensions reposant sur les interventions successives d'un trop grand nombre d'acteurs dont la coordination d'ensemble fait défaut :
- les ministères employeurs, chargés de la constitution du dossier et du calcul d'une proposition de liquidation du montant de la pension ;
- le service des pensions, relevant du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, situé à Nantes depuis 1987 et chargé du contrôle, de la liquidation et de la concession de la pension ;
- et le réseau des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux fins de paiement par l'un des 27 centres régionaux des pensions.
Source : commission des finances
Près de 3.000 fonctionnaires, dont 441 pour le service des pensions, interviennent donc dans le traitement des quelque 86.000 pensions concédées annuellement.
Votre rapporteur spécial avait placé au rang des priorités trois recommandations tendant à moderniser la chaîne des pensions et à rationaliser les systèmes d'information :
1) créer une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions et du compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
2) reconfigurer le système de calcul et de concession des pensions autour du compte individuel retraite (CIR) ;
3) définir rapidement une stratégie d'ensemble fondée sur l'adaptation profonde des missions et du statut du service des pensions.
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a acté le principe d'une réforme de la chaîne des pensions et plusieurs mesures ont ainsi été décidées :
- la constitution du compte individuel retraite (CIR) de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ;
- la mise en place de centres d'appel téléphoniques et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension ;
- à l'horizon 2011-2012, le passage à un processus unifié et industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le CIR, qui permettra de dégager des gains de productivité importants, d'au moins 1.200 ETP.
Toutefois, la création d'une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions ainsi que la refonte des missions du service des pensions préconisées par la Cour des comptes demeuraient à l'étude.
La décision de créer un service à compétence nationale dans le cadre de la modernisation de la gestion des pensions répond ainsi aux recommandations de votre commission des finances .
Selon les décrets n°2009-1052 et n°2009-1053 du 26 août 2009 portant création et organisation du service des retraites de l'Etat , ce service à compétence nationale (SCN), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), est chargé :
- d'assurer progressivement l'ensemble des missions de gestion du régime des retraites de la fonction publique de l'État. Dans un premier temps, il regroupera les missions et les compétences de l'ancien service des pensions et celles d'animation des centres régionaux de pension. Les missions de gestion et de paiement des pensions lui seront rattachées au fur et à mesure de l'avancement des projets informatiques ;
- de mener, avec le soutien du service des systèmes d'information de la DGFIP, les travaux de modernisation de la gestion des pensions.
Un comité de coordination stratégique interministériel rassemblant toutes les parties prenantes, animé par la direction générale des finances publiques, assurera la conduite de la réforme et la coordination entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeurs, ainsi que le préconisait votre rapporteur spécial pour que tous les ministères soient associés à la réforme de la chaîne des pensions.
* 7 Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2010.
* 8 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État.
* 9 COR, novembre 2007.
* 10 « Rompre avec la facilité de la dette publique » - rapport décembre 2005.
* 11 Par hypothèse, l'horizon de l'évaluation découle de la date maximale présumée au décès du plus jeune ayant cause participant au système actuel (100 ans).
* 12 Rapport adopté le 21 novembre 2007 et remis au Premier ministre le 22 novembre 2007. Il rappelle les thèmes du « rendez-vous de 2008 » : l'équilibre financier des régimes de retraite, l'allongement de la durée de cotisation, l'évolution du montant des pensions et l'objectif de 85 % du SMIC net pour les assurés ayant effectué une carrière complète rémunérée au SMIC.
* 13 En effet, dans le secteur privé, la réforme de 2003 a eu pour objet d'encourager les assurés à travailler au-delà de 60 ans en leur garantissant que leur retraite sera liquidée selon la législation en vigueur à leur soixantième année. Or, par crainte de se trouver dans une situation plus défavorable encore après 2008, certains salariés en fin de carrière ont choisi d'anticiper leur départ en retraite dès lors qu'ils avaient cumulé le nombre minimal de trimestres nécessaires. Entre 2003 et 2008, l'âge moyen de départ des salariés du privé s'est réduit d'un an.
* 14 COR - rapport de novembre 2007.
* 15 Le solde technique est égal à la différence projetée entre cotisations (salarié+employeur) et prestations versées.
* 16 Afin d'ajuster les comportements individuels à la réforme, la décote n'est entrée en vigueur que le 1 er janvier 2006 pour les fonctionnaires de l'Etat.
* 17 Réponse au questionnaire budgétaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
* 18 Les coûts de gestion, dont les crédits pour 2010 s'établissent à 73 millions d'euros, sont retracés dans l'action « Gestion des pensions » du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général.
* 19 Rapport d'information n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme à relancer d'urgence » du 11 octobre 2007.