B. LES 31 DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES PRINCIPALEMENT À LA MISSION S'ÉLÈVENT À 11,88 MILLIARDS D'EUROS
1. Le Gouvernement prévoit une baisse de 1,25 % des dépenses fiscales associées à la mission en 2010
L'ensemble des dépenses fiscales, principalement associées à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », s'élève à 11,88 milliards d'euros en 2010. Ce montant est en diminution (- 1,25 %) au regard du chiffrage pour 2009, estimé à 12,03 milliards d'euros.
Cette baisse s'explique principalement par la modification apportée aux conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants à charge 4 ( * ) . Le coût de ce dispositif devrait diminuer de 10,34 % en 2010 en passant de 1.740 millions d'euros à 1.560 millions d'euros.
Les autres dépenses fiscales ne connaissent qu'une diminution ou une augmentation limitée, de l'ordre de 1 % à 2 %.
2. Sept dépenses fiscales représentent 80 % de la totalité de la dépense
Ces dépenses se concentrent principalement sur deux programmes : « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance ». Il s'agit pour l'essentiel de dépenses fiscales sur impôts d'Etat, à hauteur de 10,30 milliards d'euros , mais il convient de noter que 1,58 milliard d'euros de dépenses fiscales sur impôts locaux sont prises en charge par l'Etat et correspondent, pour la plus grande partie, à l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de conditions modeste pour 1,25 milliard d'euros.
Pour leur majorité, les dépenses fiscales sont d'ampleur limitée, même si, surtout dans le champ social, elles peuvent revêtir une grande importance pour leurs bénéficiaires. Ainsi, sept d'entre elles, supérieures à 500 millions d'euros, rassemblent plus de 80 % du montant total de la charge.
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Sept dépenses fiscales supérieures à 500 millions d'euros sont associées à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Impôt sur le revenu : - Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites : 2.670 millions d'euros ; - Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de la prestation d'accueil du jeune enfant : 1.600 millions d'euros ; - Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l'imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans : 1.560 millions d'euros ; - Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans : 900 millions d'euros ; - Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant élevé au moins trois enfants : 580 millions d'euros . Taxe sur la valeur ajoutée : - Taux de 5,5 % pour les ventes portant certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés : 900 millions d'euros . Taxe d'habitation : - Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste : 1.250 millions d'euros . |
L'article 43 du projet de loi finances prévoit la prorogation pour une année du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation des personnes âgées et handicapées . Chaque année, environ 40.000 ménages bénéficient de cette mesure pour un coût de l'ordre de 30 millions par an . Dans l'attente d'une évaluation précise du dispositif, au regard notamment d'une possible augmentation de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation compensation handicap (PCH), le Gouvernement a souhaité prolonger cette mesure d'une année.
Les dépenses fiscales constituent un levier important de mise en oeuvre de la politique de solidarité de l'Etat . Elles regroupent des montants quasiment de même ampleur que l'ensemble des crédits de la mission . A cet égard, vos rapporteurs spéciaux regrettent que ces dépenses ne soient pas accompagnées d'objectifs et d'indicateurs autres que financiers. Dès lors qu'elles concourent à part presque égale à la mise en oeuvre d'une politique publique, elles doivent faire l'objet d'une analyse en termes de performance . Les informations actuellement disponibles dans le projet annuel de performances apparaissent, à ce titre, clairement insuffisantes.
Vos rapporteurs spéciaux seront donc particulièrement attentifs aux analyses et aux résultats de la revue de l'ensemble des dépenses fiscales qui doit être conduite par l'Inspection générale des finances au cours des prochains mois.
* 4 Dépense fiscale n° 110 102. En application de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), ne sont concernés par l'attribution d'une demi-part supplémentaire, à partir de l'imposition des revenus de 2009, que les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans.