C. UNE BAISSE EN TROMPE L'oeIL DES ETPT QUI S'EXPLIQUE PAR LA CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Le nombre d'emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) diminue de près de 26 % en 2010, passant de 14.051 à 10.358 . Cette baisse significative s'explique par le transfert massif de crédits de personnels, équivalents à 3.667 ETPT , aux agences régionales de santé qui deviennent des opérateurs de l'Etat. Ce chiffre correspond, selon le projet annuel de performances, « à la consommation en ETPT durant la période minimale de juillet à décembre 2010 des personnels rejoignant les ARS ». Au total, en année pleine, le Gouvernement estime que 7.466 ETPT devraient être nécessaires au bon fonctionnement des ARS.
Cette réduction du plafond des ETPT se traduit, au sein du programme « Conduite et soutien des politiques des politiques sanitaires et sociales », par un mouvement de crédits du titre 2 (personnel) vers le titre 3 (fonctionnement) pour permettre le versement aux ARS des subventions nécessaires au paiement des rémunérations de leur personnel . La baisse des ETPT de la mission n'est donc qu'un trompe l'oeil puisqu'elle ne s'accompagne pas d'une diminution des crédits mais d'un changement de leur nature. En revanche, les ARS, en tant qu'opérateurs de l'Etat, se voient appliquer un plafond d'emplois spécifique, conformément à l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2008. Vos rapporteurs spéciaux veilleront à ce qu'il soit respecté.
D. LE PLAFOND DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES EST DÉPASSÉ D'ENVIRON 735 MILLIONS D'EUROS
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 du 1 er février 2009 avait inscrit un montant prévisionnel, pour 2010, de 11,34 milliards d'euros de dépenses au titre de la présente mission. Ce plafond est dépassé de 734,7 millions d'euros.
En effet, le Premier ministre a autorisé trois dépassements :
- sur le programme « Lutte contre la pauvreté », 434 millions d'euros sont prévus afin de garantir l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
- sur le programme « Handicap et dépendance », 260 millions d'euros permettent de financer le surplus de charges témoignant d'une sous-évaluation des besoins en 2008 et en 2009 au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », 40,7 millions d'euros viennent compenser un effet volume plus important que prévu, en 2009 et en 2010, au titre de l'allocation parent isolé (API).
La lettre-plafond justifie ces augmentations par le fait que la « crise économique et financière, touchant en premier lieu les personnes déjà vulnérables, a mis en cause la soutenabilité de la mission, rendant nécessaire la majoration de certaines prestations sociales ».
Vos rapporteurs spéciaux notent également que l'AAH que l'API ont, par le passé, régulièrement fait l'objet d'une sous-estimation de leur nombre réel de bénéficiaires en loi de finances initiale, contraignant ainsi le Gouvernement à opérer des régularisations .