AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET ET DE MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux,
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
(ÉTAT B)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
500.000.000 |
500.000.000 |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les
femmes
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
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TOTAL |
500.000.000 |
500.000.000 |
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SOLDE |
- 500.000.000 |
- 500.000.000 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de diminuer la dotation du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de 500 millions d'euros.
Sur la base des calculs effectués par vos rapporteurs spéciaux, il est apparu que l'enveloppe du programme était surestimée, de l'ordre de 800 millions d'euros, compte tenu d'une montée en charge du RSA plus lente que prévu. Adoptant toutefois une attitude prudente à l'égard des hypothèses sur lesquelles se fondent leurs estimations, ils vous proposent en conséquence de diminuer les crédits demandés de 500 millions d'euros, qui viendront en allègement du déficit budgétaire.
Si les paramètres d'exécution devaient évoluer dans les semaines à venir, vos rapporteurs spéciaux se réserveraient la possibilité de proposer la révision de ce montant.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET ET DE MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux,
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59 SEXIES
Supprimer cet article.
OBJET
Le dispositif expérimental mis en oeuvre par le présent article et permettant de signer des conventions d'objectifs entre l'Etat, les départements et les structures d'accueil de personnes handicapées est strictement sans influence sur les finances publiques.
Dès lors, aux termes de l'article 34 de la LOLF, cet article ne relève pas du domaine de la loi de finances.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET ET DE MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux,
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59 SEPTIES
Supprimer cet article.
OBJET
Le présent article vise à ce que le Gouvernement présente un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées.
Contrairement aux dispositions de l'article 34 de la LOLF, le rapport demandé ne tend pas à « l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ». Cet article ne relève donc pas du domaine de la loi de finances.