LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du Gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 86.591.246 euros les autorisations d'engagement et de 80.231.103 euros les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de gager les ouvertures de crédits prévues pour financer les mesures exceptionnelles en faveur de l'agriculture et de l'outre-mer annoncées par le Président de la République.
Cet effort est réparti, pour les crédits de paiement, de la façon suivante :
- 76.964.126 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociale » ;
- 100.671 euros pour le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » ;
- 3.264.806 euros pour le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant global de 1.569.500 euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi répartis :
- 6.000 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 01 « Revenu de solidarité active » ;
- 1.000 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » ;
- 193.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » ;
- 7.000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales » ;
- 417.900 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles » ;
- 28.000 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », action 06 « Soutien de l'administration sanitaire et sociale » ;
- 28.500 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 01 « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » ;
- 34.000 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 03 « Égalité en droit et en dignité » ;
- 1.000 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 05 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » ;
- 462.100 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » ;
- 14.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle » ;
- 3.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap » ;
- 373.500 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées ».
Toutes ces majorations sont imputées sur le titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à réduire, globalement, les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 78.760.103 euros .
Cette diminution contribue principalement à gager les ouvertures de crédit destinées à financer les mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République.
La diminution de la dotation, opérée à titre principal sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active » (à hauteur de près de 77 millions d'euros), semble bien confirmer l'analyse de vos rapporteurs spéciaux sur la surestimation de l'enveloppe initialement demandée pour financer ce programme.
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit quatre articles rattachés .
L'article 59 quater fixe les modalités de l'extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans.
L'article 59 quinquies introduit un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes.
L'article 59 sexies permet que des conventions d'objectifs puissent être conclues, au niveau départemental, et à titre expérimental, en vue de favoriser la mise en oeuvre de solutions adaptées aux besoins du terrain en matière d'accueil des personnes handicapées vieillissantes.
L'article 59 septies dispose qu'un rapport est remis au Parlement sur la fixation des limites d'âge maximales dans les structures d'accueil des personnes handicapées.
Ces quatre articles additionnels sont commentés ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».