N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 31
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- Le budget du programme « Sport » affiche une baisse notable à périmètre constant (- 7,6 %) et reste très orienté vers le soutien au sport de haut niveau (plus de 80 % des crédits). - Les ressources du Centre national de développement du sport (CNDS) , qui devra apporter 16 millions d'euros à un fonds de concours de l'Etat, sont incertaines pour 2010 du fait du retard pris pour l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Les coûts du chantier de rénovation de l'INSEP dérapent une nouvelle fois. Votre rapporteur spécial propose un amendement visant à diminuer d'un million d'euros les crédits inscrits à ce titre dans le présent budget. - Il est indispensable que les « petites » fédérations puissent continuer d'envoyer leurs meilleurs éléments à l'INSEP malgré la hausse des tarifs de l'Institut. C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement visant à augmenter de deux millions d'euros les crédits destinés à les soutenir. - La pénalité financière acquittée par l'Etat au consortium « Stade de France » pour absence de club résidant repart à la hausse. La renégociation, d'ici 2013, des contrats liant les fédérations françaises de football et de rugby avec le Stade de France présentent un important enjeu financier pour l'Etat. - Le coût pour le programme « Sport » du droit à l'image collective des sportifs professionnels (DIC) paraît enfin maîtrisé du fait de l'entrée en vigueur, au 1 er juillet 2010, de la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. - Le programme « Jeunesse et vie associative » affiche une nouvelle ambition, ce que traduit une augmentation très substantielle de ses crédits (+ 61,1 % à périmètre constant). - Il est nécessaire de préciser ce que deviendront les expérimentations menées sous l'égide du Fonds d'expérimentations jeunesse . - Les objectifs assignés en termes de recrutement de volontaires au service civique en 2010 semblent reposer sur des hypothèses particulièrement optimistes. C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement « réaliste » diminuant de deux millions d'euros les crédits prévus à cet effet. - La restructuration de l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (INJEP) se traduit par une très forte diminution de ses effectifs. Il faut veiller à ne pas perdre des compétences indispensables et à ce que les personnels devant quitter l'INJEP soient reclassés dans les meilleures conditions. - La nouvelle coupe opérée au détriment des crédits inscrits au titre des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et des projets éducatifs locaux risque de mettre en difficulté des actions très utiles pour la vie associative locale. C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à abonder ces crédits d'un million d'euros au total, de façon à les rétablir au niveau de 2009. - Les baisses répétées d'effectifs au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ne doivent pas finir par remettre en cause certaines des missions au coeur du service public du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Le rapprochement de cette administration avec celle de la santé et de la solidarité ne doit pas mettre en péril la spécificité de son action, en particulier au niveau local. |
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A la date du 10 octobre 2009, date-limite fixée par l'article 49 de la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 48 % des réponses du ministère de la santé et des sports et du haut-commissariat à la jeunesse à son questionnaire budgétaire. |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. UNE ARCHITECTURE DE LA MISSION IDENTIQUE À CELLE DE L'AN PASSÉ
1. La structuration en programmes
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » a été maintenue dans le cadre du présent projet de loi de finances et conserve les trois mêmes programmes :
- le programme 219 : « Sport » ;
- le programme 163 : « Jeunesse et vie associative » ;
- le programme 210 : « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui est un programme de soutien à l'ensemble de la mission.
Par rapport à la maquette de l'année dernière, les quelques changements à signaler concernent le programme 163 . Il s'agit de :
- la suppression de son action n° 5 « Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif », intégrée dans l'action n° 3, devenue « Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire et des métiers de l'animation » ;
- la modification des libellés des actions n° s 1, 2 et 3 du programme afin, d'après les services du haut-commissaire à la jeunesse, d'améliorer la lisibilité de ce programme et de renforcer le caractère stratégique des actions menées.
2. Les changements de périmètres
a) Transferts externes à la mission
Cinq emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT), représentant au total un montant de 0,3 million d'euros , sont transférés du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Le détail desdits emplois figure dans l'analyse du programme 210.
D'autre part, un montant de 0,6 million d'euros est transféré du même programme 210 vers le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ». Cette somme correspond aux loyers budgétaires versés dans le cadre de l'élaboration des nouveaux outils pour la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat. D'après les informations transmises par le Gouvernement, ce transfert est justifié par la nécessité de mieux identifier, sur un plan budgétaire, la contribution des différents utilisateurs concernés par l'entretien des bâtiments de l'Etat. Ceci permet en contrepartie à France Domaine de mieux décliner sa stratégie patrimoniale sous l'autorité du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Enfin, des mesures de périmètres avaient déjà été intégrées au plafond du programme 210 pour l'année 2010 dans la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, pour un montant de 0,3 million d'euros concernant les loyers budgétaires. Ce montant a été porté à 3,6 millions d'euros dans le cadre du présent projet de loi de finances. Sur la base de l'implantation actuelle des services en propriété de l'Etat, la généralisation des loyers budgétaires à l'ensemble des immeubles concernés devrait porter sur 42 nouveaux services.
b) Changements internes à la mission
Le programme 210 enregistre, dans la perspective de la transformation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) en établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP), le transfert de 286 ETPT et de la masse salariale correspondante vers le programme 219 « sport », qui la reverse à l'établissement sous forme d'une subvention pour charge de service public. Ceci est justifié par la nécessité de conférer à l'établissement une autonomie nouvelle et une responsabilité supplémentaire dans la gestion de ses propres crédits. Le montant ainsi transféré est de 15,7 millions d'euros .
Sont également transférés du programme 210 vers le programme 219 les crédits de vacations à destination des services déconcentrés pour un montant de 4 millions d'euros .
Sont transférés du programme 210 vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative » les rémunérations des directeurs de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) et du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), ce qui représente 0,2 million d'euros .
B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION
1. Les crédits (+ 7,1 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une dotation pour la mission de 829 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 849,4 millions d'euros de crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, les CP de la mission sont en hausse de 7,1 % par rapport à 2009 .
Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions fortes et opposées : la diminution importante des crédits du programme « Sport » (- 7,6 %) et l'augmentation spectaculaire des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 60,5 %) , les crédits du programme soutien s'établissant presque au même niveau qu'en 2009 à périmètre constant.
A ces chiffres, il convient d'ajouter 19,8 millions d'euros de fonds de concours, soit 2,3 % des crédits de paiement de la mission.
En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 227,6 millions d'euros en 2010 contre 211,7 millions d'euros en 2009. Mais ce constat doit être tempéré par deux remarques. D'une part, de nouvelles charges (fonds de concours) pèseront sur le CNDS, pour un montant de 16 millions d'euros. D'autre part, le niveau des recettes affiché pour 2010 repose sur des hypothèses très ambitieuses, notamment en ce qui concerne le marché des jeux en ligne.
2. Les dépenses fiscales : 1.426 millions d'euros, soit 1,7 fois l'ensemble des crédits de paiement
Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont donc rattachées, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2010, à 1.426 millions d'euros, soit 1,7 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission .
De plus, ces dépenses fiscales étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au niveau de ce programme, dont les crédits de paiement demandés, pour 2009, par le présent projet de loi de finances s'élèvent à 193,1 millions d'euros.
3. Les plafonds d'emplois : 6.401 ETPT (- 413 ETPT par rapport à 2009)
Le plafond d'effectifs pour 2010 est de 6.401 ETPT , ce qui représente une diminution de 413 ETPT par rapport au plafond ministériel pour 2009.
Comme cela sera développé dans le cadre de l'analyse du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », cette baisse provient de la suppression de 122 ETPT au titre des schémas d'emplois des années 2009 et 2010 ainsi que du transfert d'un total de 291 ETPT déjà évoqué précédemment.