LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement :
- majorant les crédits de la mission à hauteur de 6,7 millions d'euros, à titre non reconductible. Le programme « Sport » en bénéficie pour 5,6 millions d'euros et le programme « Jeunesse et vie associative » pour 1,1 million d'euros ;
- majorant de 50.000 euros les crédits de l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport » ;
- majorant de 1.000 euros les crédits de l'action « Promotion des actions et expérimentations en faveur de la jeunesse » du programme « Jeunesse et vie associative » ;
- minorant les crédits de la mission de 3,3 millions d'euros en AE et de 2,7 millions d'euros en CP, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en faveur du monde agricole et de l'outre-mer. Cette minoration concerne les programmes « Sport » (1,6 millions d'euros d'AE et 1,3 million d'euros de CP), « Jeunesse et vie associative » (1,4 million d'euros d'AE et 1,1 million d'euros de CP) et « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (0,3 million d'euros d'AE et de CP).
II. ADOPTION DE DEUX ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels rattachés à la mission. Il s'agit des articles 60 bis et 60 ter , dont l'analyse figure dans le présent rapport, au sein de la rubrique « Examen des articles rattachés ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 22 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de l'article 60 rattaché.
M. Jean Arthuis , président, a souligné que l'adoption, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tendant à supprimer dès à présent le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, permet de revenir sur un débat dont M. Michel Sergent avait été l'un des principaux acteurs lors du débat sur la loi de finances pour 2009.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a rappelé qu'il a critiqué le DIC et qu'il a été à l'initiative du « bornage » de ce dispositif dans le temps, au 30 juin 2012. Cependant, une suppression brutale pourrait soulever des difficultés, dans la mesure où les conventions collectives de plusieurs disciplines, comme le rugby et le basket-ball, s'appuient sur l'existence du DIC.
Au sujet de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a tout d'abord regretté de n'avoir reçu, dans les délais prescrits par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001, qu'environ un tiers des réponses à son questionnaire budgétaire. Les années précédentes, toutes les réponses avaient été envoyées dans les délais.
S'agissant du budget lui-même, il a noté une progression par rapport à 2009, de 1,1 % en autorisations d'engagement (AE) sur l'ensemble de la mission et de 7,1 % en crédits de paiement (CP), tout en soulignant que cette hausse globale est le résultat de mouvements contradictoires. Ainsi, à périmètre constant, les CP du programme « Sport » diminuent de 7,6 % tandis que les CP du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 60,5 %. En revanche, les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » demeurent stables (+ 0,1 %).
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a ensuite détaillé ses principales observations relatives au programme « Sport ».
La « division du travail » apparaît de plus en plus marquée entre des crédits budgétaires essentiellement destinés au sport de haut niveau et un établissement public, le Centre national de développement du sport (CNDS), qui prend à sa charge les actions en faveur du « sport pour tous ». Ainsi, plus de 80 % des 227,2 millions d'euros de CP du programme sont inscrits dans l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau ».
Par ailleurs, le coût du droit à l'image collective (DIC), c'est-à-dire de l'exonération partielle (30 %) de charges sociales dont bénéficient les sportifs professionnels, semble enfin maîtrisé : la ligne correspondante dans le budget 2010 s'élève à 26 millions d'euros, soit la même somme qu'en 2009 et moins qu'en 2008 (32 millions d'euros). Cette évolution provient probablement de l'entrée en vigueur, au 1 er juillet 2010, de la réforme du DIC votée dans la loi de finances pour 2009. Toutefois, il conviendra d'interroger le Gouvernement en séance publique pour savoir si ce montant permettra à l'Etat de rembourser ses dettes à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre du DIC. En toute hypothèse, le DIC ne saurait être pérennisé et c'est d'ailleurs à l'initiative de la commission des finances qu'il doit être supprimé le 30 juin 2012.
Puis M. Michel Sergent , rapporteur spécial, s'est demandé si le plan de financement 2010 du CNDS est tout à fait assuré, celui-ci devant abonder un fonds de concours de l'Etat en faveur du sport pour tous à hauteur de 16 millions d'euros. Certes, ses ressources prévisionnelles affichent également une augmentation de 16 millions d'euros. Néanmoins, cette somme intègre un montant de 30 millions d'euros censé représenter le prélèvement, en année pleine, sur les jeux de hasard en ligne, alors que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ne devrait entrer en vigueur que vers la mi-2010.
Il a relevé, par ailleurs, que le coût des travaux de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) semble de nouveau « déraper », ce qui ne lui avait pas été révélé lors de son récent contrôle budgétaire, et que pour la partie sportive, à la charge de l'Etat, 5,5 millions d'euros d'AE et 15,8 millions d'euros de CP sont ainsi demandés.
Il a enfin noté que les tarifs pratiqués par l'INSEP augmentent fortement (plus de 40 % de hausse entre 2006 et 2009), ce que certaines « petites » fédérations sportives auront sans doute du mal à supporter. Or, il n'est dans l'intérêt de personne de construire un bel outil si celui-ci ne doit pas servir à accueillir les champions d'aujourd'hui et de demain. En outre, les disciplines concernées apportent de nombreuses médailles olympiques à la France.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a ensuite évoqué le programme « Jeunesse et vie associative ». La très forte augmentation des crédits de ce programme est due aux deux dispositifs lancés par le haut-commissaire à la jeunesse. Tout d'abord, le Fonds d'expérimentation jeunesse (FEJ), qui doit soutenir puis évaluer des expérimentations en faveur des jeunes, est doté de 45 millions d'euros en 2010. Ensuite, le service civique, qui devrait, à terme, concerner 10 % d'une classe d'âge selon le Gouvernement, est doté de 40 millions d'euros. En revanche, le financement des actions « classiques » du programme n'augmentent pas, voire diminuent. Il est ainsi regrettable que la dotation au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), qui permet d'assurer la promotion des actions en faveur de l'éducation populaire en soutenant l'emploi d'animateurs dans le secteur associatif, baisse de 400 000 euros. De même, les crédits destinés aux projets éducatifs locaux, qui prennent la forme de contrats avec les collectivités territoriales et constituent une aide précieuse pour le tissu associatif sur l'ensemble des territoires, diminuent de 600 000 euros.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a estimé qu'il conviendra d'éclaircir, lors de la séance publique, l'avenir des expérimentations du FEJ une fois qu'elles auront été évaluées ainsi que celui du fonds lui-même.
Concernant le service civique, il a fait part de ses doutes quant à l'objectif affiché d'atteindre un chiffre de 10 000 volontaires dès 2010, hypothèse sur laquelle repose ce budget, alors même que les volontaires des différents services civils ne sont actuellement qu'environ 3 000.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a ensuite évoqué la restructuration en cours de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Le recentrage de ses missions sur la recherche en matière de jeunesse se traduit par une forte réduction d'emplois (93 emplois sous plafond en 2008, 58 ETPT en 2010, avec un objectif affiché de 38 ETPT). A ce propos, il faudra obtenir, en séance publique, des explications sur le reclassement des personnels devant quitter l'INJEP et sur la perte de compétences pouvant en résulter.
Concernant le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », il a indiqué que le plafond d'effectifs pour 2010 s'élève à 6 401 ETPT (- 413 ETPT par rapport à 2009), le nombre de « vraies » suppressions d'emplois s'élevant, hors mesures de périmètre, à 122 ETPT, soit 53 % de départs à la retraite non compensés. Il a émis le souhait que, en dépit de la poursuite du rapprochement des structures « jeunesse et sports » et « santé - solidarité », la grande spécificité des missions « jeunesse et sports », fortement ressentie et appréciée dans les collectivités territoriales, soit préservée.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a alors proposé, au bénéfice de ces observations et de l'adoption de deux amendements, l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Un débat s'est instauré à l'issue de cette présentation.
M. Jean Arthuis , président, a déploré le retard de l'administration dans l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.
M. Bernard Vera ayant souhaité connaître les conséquences pratiques de la baisse des crédits finançant le FONJEP et les projets éducatifs locaux, M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a précisé que cela se traduira par une diminution du nombre de postes FONJEP et de projets soutenus. Toutefois, s'agissant d'actions diffuses, dont les effets n'ont, à chaque fois, qu'une incidence territoriale, il est difficile d'établir une mesure précise.
A la demande de M. François Trucy , M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a indiqué que le lancement du plan « grands stades » est subordonné à l'obtention par la France de l'organisation du championnat d'Europe des Nations de football en 2016. Le financement de l'Etat, qui serait de 150 millions d'euros, devra nécessairement être accompagné par les collectivités territoriales. De ce point de vue, la spécialisation des dépenses serait très contre-productive. Pour l'heure, neuf stades entrent dans le champ du plan « grands stades », trois autres sites étant « en soutien », cette dernière position risquant d'être la source de grandes incertitudes pour les villes concernées.
A l'invitation de M. Jean Arthuis , président, M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a ensuite présenté son premier amendement. Le projet de budget intègre une demande de crédits supplémentaires pour les travaux de rénovation de l'INSEP (5,5 millions d'euros d'AE et 15,8 millions d'euros de CP) dont le rapporteur spécial n'a pas été informé, alors même qu'il effectuait un contrôle budgétaire relatif à l'Institut. Une diminution de crédits d'un million d'euros en AE et en CP permettrait de faire passer le « message » qu'un chantier, une fois lancé, ne dispose pas de crédits illimités. De plus, cette somme permettrait de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés aux postes FONJEP et aux projets éducatifs locaux.
Le second amendement propose de prélever deux millions d'euros de crédits, en AE et en CP, sur les 40 millions d'euros destinés au service civique. En effet, l'hypothèse d'un recrutement de 10 000 volontaires dès 2010, soit plus qu'un triplement par rapport à 2009, paraît très optimiste. La somme ainsi dégagée permettrait de financer un soutien de l'Etat aux « petites » fédérations sportives qui auraient du mal à « suivre » la hausse des tarifs pratiqués par l'INSEP.
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Après que la commission eut adopté les deux amendements portant sur les crédits présentés par le rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiés. |
Puis M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a présenté l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il a indiqué que cet article vise à relever le taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet ») et à en affecter le produit supplémentaire à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Il a déclaré que, actuellement, la « taxe Buffet » consiste en un prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion des événements sportifs afin de financer le CNDS, le produit estimé de cette taxe étant de 43 millions d'euros en 2010. Il a noté que la mesure propose de passer ce taux à 5,5 %, tout en précisant que 10 % du produit total de la « taxe Buffet », plafonné à 4 millions d'euros, financera l'AFLD.
Il a approuvé le principe de ce dispositif, estimant logique que le financement d'une autorité administrative indépendante telle que l'AFLD ne repose pas entièrement sur des crédits budgétaires. Il a ajouté que le lien entre la recette et le bénéficiaire est fondé et qu'il conviendra simplement de vérifier que, dans trois ans, la renégociation des droits télévisuels du championnat de France de football ne tarisse pas cette ressource.
Enfin, M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a proposé un amendement à cet article. Il a rappelé le risque de difficulté que pourrait rencontrer le CNDS pour équilibrer son budget en 2010 du fait du retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Dans la mesure où la « taxe Buffet » en est la principale source de financement, il a proposé, au titre de cette seule année, un taux exceptionnel de 6 % pour cette contribution.
M. Jean Arthuis , président, a regretté la multiplication des taxes et des prélèvements affectés, M. François Trucy relevant que les mises sur les jeux de hasard en fournissent l'illustration.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a estimé que, dans ce cas précis, il existe un lien plus clair entre la ressource et l'organisme financé.
M. Adrien Gouteyron s'est interrogé sur le fonctionnement concret du CNDS, en particulier sur la façon dont il examine les dossiers présentés par les collectivités territoriales.
M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a déclaré que le CNDS est un lieu privilégié de dialogue entre l'administration, les rapporteurs spéciaux et pour avis des deux assemblées et le monde sportif, représenté par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le CNDS contribue à élaborer l'action publique en faveur du « sport pour tous » et il apporte un concours précieux au financement d'infrastructures sportives dans les territoires.
Après que M. Adrien Gouteyron eut exprimé sa crainte que soit exclusivement privilégiée la construction de « grands équipements », au détriment du monde rural, M. Michel Sergent , rapporteur spécial , a reconnu qu'environ un projet sur dix seulement est retenu par le CNDS. Ces dernières années, les équipements plus « structurants », de portée territoriale élargie, ont été privilégiés. Cependant, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, a fait part au rapporteur spécial de sa volonté de rééquilibrer l'action du CNDS en faveur du monde rural.
M. Jean Arthuis , président, a observé que ce débat illustre la concentration de la valeur ajoutée dans les grandes agglomérations et met en cause l'organisation territoriale de la France.
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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé sa position tendant à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », tels qu'elle les avait modifiés précédemment, ainsi qu'à l'adoption de l'article 60, modifié à son initiative. Elle a adopté, sans modification, les articles 60 bis et 60 ter , insérés par l'Assemblée nationale.