CHAPITRE ADDITIONNEL - AVANT L'ARTICLE 17 BIS A (NOUVEAU) - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Votre commission a adopté cette division additionnelle afin de tenir compte de l'article 17 bis A introduit par l'Assemblée nationale.
Article 17 bis A (nouveau) - (article L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation) - Information des destinataires de services
Commentaire : cet article réalise la transposition en droit interne de l'article 22 de la directive 2006/123/CE sur les services
I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'article 17 bis A est la transposition quasiment mot pour mot de l'article 22 de la directive « services », article qui crée des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires. On trouvera ci-dessous un tableau des correspondances permettant d'identifier dans quelles dispositions du droit interne les dispositions de l'article 22 de la directive services ont été retranscrites.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE LE DROIT INTERNE
ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE 2006/123/CE
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Numérotation des dispositions de l'article 22 de la directive 2006/123/CE. Disposition figurant au : |
Référence en droit interne |
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a) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 2 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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b) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 3 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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c) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 4 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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d) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 5 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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e) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 7 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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f) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 8 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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g) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 9 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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h) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 10 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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i) du 1 |
se retrouve à |
I de l'article 441-6 du code de commerce |
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j) du 1 |
se retrouve à |
I de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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k) du 1 |
se retrouve à |
Alinéa 11 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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a) du 3 |
se retrouve à |
II de l'article 441-6 du code de commerce |
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b) du 3 |
se retrouve à |
Alinéa 12 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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c) du 3 |
se retrouve à |
Alinéa 13 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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d) du 3 |
se retrouve à |
Alinéa 14 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
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e) du 3 |
se retrouve à |
Alinéa 15 du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation |
II. La position de votre commission
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté deux amendements à cet article.
Le premier amendement a pour objet d'exclure explicitement les prestataires de services financiers du champ d'application de l'article 17 bis A. Les services financiers sont en effet exclus du champ d'application de cette directive « services ». Or, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 17 bis A aboutissait à étendre aux services financiers les nouvelles obligations d'information, avec un risque de contradictions entre le régime général prévue par la directive et les régimes spéciaux prévus pour les services financiers par le code de la consommation, le code monétaire et financier, et le code des assurances.
Le second amendement , dans le souci d'améliorer les droits des consommateurs, a pour objet de faire supporter, en cas de litige, la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d'informations sur le prestataire de services. C'est une disposition qui renforce les droits des consommateurs au-delà de ce que prévoit la directive.
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Votre commission a adopté cet article ainsi modifié. |