2. Les principales innovations
Les articles fondamentalement différents de ceux de la loi de programmation actuelle sont les articles 8, 9 et 11.
a) La définition de la programmation de l'ONDAM en milliards d'euros
L'article 8, relatif aux dépenses sociales, introduit une innovation discrète mais essentielle, qui est que la programmation de l'ONDAM est désormais définie non plus en pourcentage d'évolution par rapport à l'exécution de l'année précédente, mais en milliards d'euros. Cela permet d'éviter un « cumul des dérapages ».
b) La limitation du recours des opérateurs de l'Etat à l'emprunt
L'article 11 prévoit que les opérateurs de l'Etat ne peuvent contracter des emprunts dont le terme est supérieur à 12 mois.
c) La principale innovation : la fixation d'objectifs chiffrés en matière de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires
L'article 9 est quant à lui la principale innovation du présent projet de loi.
Il remplace les articles 10 et 11 de la loi de programmation actuelle, relatifs à la « discipline » en matière d'allégements de prélèvements obligatoires. La disposition proposée, qui a l'avantage de cesser de « tourner autour du pot », affirme que les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires seront d'au moins 10 milliards d'euros en 2011, et 3 milliards d'euros pour chacune des années de 2012 à 2014.
La suppression de l'article 11 de la loi de programmation actuelle a pour effet de faire disparaître la règle de gage des niches fiscales et sociales, que le président et le rapporteur général de votre commission des finances, tout comme le groupe Camdessus, proposent pourtant d'élever au niveau organique. Tel était également le cas de la limitation à quatre ans de la validité des créations et extensions de niches fiscales et sociales, résultant d'un amendement de votre commission des finances, mais l'Assemblée nationale a rétabli cette disposition en insérant un article 9 bis au présent projet de loi.