II. LA STRATÉGIE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : DES « COM » GLOBALEMENT RESPECTÉS
France Télévisions et l'État ont signé en avril 2007 un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2007-2010. Un avenant au COM, pour la période 2009-2012, a été conclu le 28 juin 2010, afin de l'adapter aux nouvelles exigences de la loi relative à la communication audiovisuelle et du nouveau plan d'affaires pluriannuel pour 2009-2012.
Le contrôle budgétaire, que votre rapporteur spécial a mené au semestre dernier, a révélé une certaine difficulté à apprécier la réalisation des objectifs, en l'absence de communication des hypothèses sous-jacentes qui ont présidé à l'élaboration du plan. Il est néanmoins apparu que si le COM est globalement respecté, la stratégie de média globale devrait être considérablement renforcée.
Quant à ARTE France , le bilan du COM s'avère positif. ARTE remplit depuis trois années consécutives la quasi-totalité de ses objectifs (près de 80 % des indicateurs ont été atteints en 2009 et 2010). L'ensemble des indicateurs de gestion/finances ont également été respectés. Grâce à sa gestion à flux tendus et aux économies importantes qu'ARTE a réalisées, les objectifs en matière de production et de soutien à la création ont été atteints.
S'agissant de Radio-France , un second contrat a été signé le 29 juillet 2010 couvrant la période de 2010 à 2014. Il vise à renforcer le coeur de métier de Radio France tout en développant son offre dans un environnement multimédia. Parallèlement à ces axes stratégiques, le groupe doit conduire deux chantiers structurants : la négociation d'un nouvel accord collectif et la réhabilitation de la maison de Radio France.
En ce qui concerne l'INA , le deuxième contrat d'objectifs et de moyens 2005-2009 étant arrivé à échéance, un nouveau COM pour la période 2010-2014 a été conclu.
Le rapport d'exécution du COM pour 2009 confirme le respect du COM par l'INA. Votre rapporteur spécial relève que sur dix-neuf indicateurs, seuls quatre d'entre eux ne sont pas atteints. Il s'agit de :
- la « part des supports physiques conservés en environnement contrôlé » qui stagne depuis 2008 à 60 % alors que l'objectif de 2009 était fixé à 71 % en raison de l'abandon du projet immobilier des Essarts le Roi ;
- du taux d'occupation du centre de documentation de l'Inathèque à la BNF qui reste également au même niveau depuis 2006 (50 %) ;
- du chiffre d'affaires de cessions de droits (12,4 millions d'euros) en baisse par rapport à 2008 (15,5 millions d'euros) qui est inférieur à l'objectif fixé de 13,3 millions d'euros malgré une surperformance de 2005 à 2008 .
Enfin, votre rapporteur spécial déplore que le COM d'AEF n'ait toujours pas été conclu . Il rappelle que la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a fait de AEF une société nationale de programme soumise aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en particulier son article 53 qui prévoit la conclusion d'un COM entre l'État et la société.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
Votre rapporteur spécial émet des réserves sur la capacité d'ARTE France à respecter ses engagements en 2012, en l'absence d'une revalorisation de sa dotation, en raison de surcoûts de diffusion non prévus dans le COM. Il déplore que le COM concernant AEF n'ait toujours pas été conclu. |