B. UNE SOLUTION PÉRENNE APPORTÉE AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES
1. La création d'une nouvelle structure de financement des collectivités territoriales françaises
a) Un « adossement » de DexMA à la Caisse des dépôts et consignations
Au sein du groupe Dexia, DexMA est une entité fortement consommatrice de liquidités. En particulier, comme toutes les sociétés de crédit foncier, elle bénéficie de lignes de liquidités de la part de sa « banque sponsor », à savoir DCL . Ces lignes de liquidités doivent permettre d'honorer le remboursement des obligations foncières émises, y compris lorsque les débiteurs de DexMA font défaut.
Pour Dexia, la société DexMA est donc un handicap majeur pour rétablir sa situation de liquidité (elle grève son besoin de financement à court terme d'environ 10 milliards d'euros, soit près de 10 % du total).
La solution retenue consiste donc à « adosser » DexMA à la CDC : celle-ci s'engage par conséquent à devenir la « banque sponsor » de DexMA et à lui fournir les liquidités dont elle a besoin . Comme l'a rappelé Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la CDC, lors de son audition devant la commission des finances, le 12 octobre, « nous allons mobiliser durablement 10,5 à 12,5 milliards d'euros de liquidités », même si, progressivement, la CDC souhaite répartir « les liquidités entre le groupe Caisse des dépôts et la Banque postale , qui sera intéressée à la distribution des prêts aux collectivités territoriales » 48 ( * ) .
DexMA, aujourd'hui filiale à 100 % de DCL, serait alors détenue par la CDC, pour 65 % de son capital, la Banque postale pour 5 %, le reste, soit 30 %, demeurant, pour l'instant, la propriété de DCL , sachant que la Banque postale pourrait s'en porter acquéreur à court ou moyen terme.
En l'état actuel des négociations, la valorisation brute de DexMA aurait été arrêtée à 380 millions d'euros : la CDC serait donc amenée à verser 250 millions d'euros 49 ( * ) à Dexia et la Banque postale 20 millions d'euros.
L'adossement constitue d'abord une opération sur la liquidité plutôt qu'une opération sur le capital, celle-ci n'étant que la conséquence logique de la première : il importe que la CDC dispose du pouvoir de contrôle dans une structure où elle est amenée à supporter le risque le plus important.
* 48 Il importe, à ce titre, que la prochaine renégociation sur la centralisation des ressources du Livret A à la CDC lui permette de dégager des liquidités plus importantes pour financer ses missions d'intérêt général.
* 49 Il s'agit d'une somme brute car la CDC aurait accepté de se substituer à Dexia pour le refinancement des swaps du portefeuille de DexMA. En contrepartie, Dexia verserait une soulte de 130 millions d'euros à la CDC. Le prix d'acquisition net s'établirait alors à 120 millions d'euros.