B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme « Aide à l'accès au logement » regroupe les crédits constituant la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne , ainsi que les crédits de soutien aux associations agissant dans le domaine du logement et ceux destinés au financement du système de garantie des risques locatifs.
Il représente 73 % du montant total des crédits de paiement de la mission « Ville et logement ».
S'il est exact que le responsable de programme ne dispose d' aucune marge de manoeuvre sur plus de 90 % des crédits du programme compte tenu de leur caractère de dépense de guichet, votre rapporteur spécial condamne la répétition des sous-budgétisations reposant sur des hypothèses économiques irréalistes.
Crédits demandés et évolution pour
les actions du programme
« Aide à l'accès au
logement »
(en euros)
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Action |
AE |
AE = CP |
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Exécution 2010 |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
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Aides personnelles |
5 552 700 000 |
5 277 007 000 |
5 558 000 000 |
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Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
8 832 780 |
8 382 585 |
8 134 727 |
|
Garantie des risques locatifs (1) |
16 000 000 |
37 000 000 |
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Total |
5 561 532 780 |
5 301 389 585 |
5 603 134 727 |
(1) L'action GRL était précédemment inscrite au programme 135 DAOL
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2 012
1. L'augmentation des prestations d'aide au logement
Les charges du fonds national d'aides au logement (FNAL), qui finance deux des trois prestations d'aides personnelles au logement 9 ( * ) , dépendent du niveau d'augmentation des dépenses de logement 10 ( * ) et de la situation économique des ménages (évolution du revenu et du chômage).
Les effets de la crise économique et financière ont conduit à une forte augmentation des prestations versées et, en conséquence, des charges du FNAL.
Les charges du FNAL (budget prévisionnel)
(en millions d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 (prévisions) |
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Prestations APL |
6 463 |
6 770 |
6 748 |
7 103 |
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Prestations ALS |
4 639 |
4 843 |
4 914 |
5 069 |
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Frais de gestion |
222 |
232 |
233 |
243 |
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Total |
11 325 |
11 845 |
11 895 |
12 415 |
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances pour 2011 et 2012
2. La subvention d'équilibre de l'Etat
Le financement des prestations d'aides au logement est réparti entre l'Etat, les régimes de prestations familiales et les cotisations employeurs avec l'apport accessoire d'une fraction de 1,48 % de la taxe sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts.
La contribution de l'Etat est constituée par la subvention d'équilibre qu'il verse au fonds. Elle est donc naturellement sensible aux évolutions de la situation économique qui augmente le montant des prestations versées et diminue les versements des employeurs.
Dans ces conditions, la programmation pluriannuelle des finances publiques semble exagérément optimiste.
Évolution triennale des crédits
programme 109 « Aide à l'accès au
logement »
(en millions d'euros, AE = CP)
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2011 |
2012 |
2013 |
|
5,285 |
5,366 |
5,454 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Il est donc fort probable que comme les années précédentes, la dotation initiale de loi de finances doive être complétée, en loi de finances rectificative ou par décret d'avances.
En 2009, la dotation initiale de 4 937 millions d'euros a été complétée par un apport de 558 millions d'euros en loi de finances rectificative.
Pour l'exercice 2010, la dotation de 5 361 millions d'euros a été abondée de 191 millions d'euros en loi de finances rectificative.
Pour l'exercice 2011, le Gouvernement a déjà annoncé un abondement des crédits d'aides au logement qui sera prélevé sur les 600 millions transférés sur la mission « Provisions » à l'occasion de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 en contrepartie des moindres dépenses du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Les ressources du FNAL (budget prévisionnel)
(en millions d'euros)
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2010 |
2011 |
PLF 2012 |
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|
Contribution des régimes sociaux |
3 876 |
3 847 |
4 029 |
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Cotisations employeurs |
2 468 |
2 619 |
2 667 |
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Affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs |
140 |
152 |
161 |
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Contribution de l'Etat |
5 361 |
5 277 |
5 558 |
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Total |
11 845 |
11 895 |
12 415 |
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances
* 9 Le FNAL finance depuis le 1 er janvier 2006, l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation au logement sociale (ALS). L'allocation au logement familiale (ALF) est financée par le fonds national des prestations familiales, sans contribution du budget de l'Etat.
* 10 Les loyers-plafonds et le forfait de charges sont indexés sur l'indice de référence des loyers (IRL) depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement.