LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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- Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme du CESE , dont 2011 a constitué la première année pleine, soit mise en oeuvre à budget constant. - Ce programme connaît une diminution modérée de ses crédits pour 2012 avec une enveloppe globale de 37,4 millions d'euros, en baisse de 0,3 % par rapport à 2011. - Pour la première année, le CESE a mis en place une attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna » dont les recettes devraient participer au financement de la caisse de retraites des anciens membres. - Comme cela a déjà été souligné les années précédentes, la fonction consultative du CESE se prête mal à la logique « lolfienne » de résultat . Aussi les objectifs mesurent-ils plus une activité qu'une stratégie de performance. Mais les indicateurs ont su évoluer pour prendre en compte la réforme du CESE, ce dont votre rapporteur spécial se félicite. - Cette année encore, il convient de saluer la qualité des réponses fournies au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, traduisant un réel effort de la part du CESE pour compléter l'information du Parlement . |
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Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
A. UNE PRÉSENTATION DU PROGRAMME INCHANGÉE
La présentation du présent programme demeure inchangée en dépit de l'enrichissement des missions du CESE consécutif de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République .
Son responsable est Jean-Paul Delevoye, président du CESE.
1. Les finalités du programme
Le programme 126 «Conseil économique, social et environnemental » a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, récemment révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 .
Le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, chargée de représenter les principales activités du pays et de favoriser leur collaboration ainsi que d'assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation .
Il examine et suggère les adaptations économiques et sociales rendues nécessaires, notamment, par les techniques nouvelles. En outre, il promeut une politique de dialogue avec les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Enfin, le CESE exerce depuis plusieurs années une action internationale par le biais de l'Association des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.
Au service de la démocratie participative, le CESE peut émettre des avis, sur saisine gouvernementale, sur auto-saisine et, depuis la réforme de 2008, par consultation du Parlement ou par voie de pétition, selon des modalités prévues par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE 16 ( * ) .
* 16 Cette loi a profondément modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil.