Rapport n° 98 (2012-2013) de Mme Laurence ROSSIGNOL , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 31 octobre 2012
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC, AU CoeUR
DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
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II. EN DROIT FRANÇAIS, UNE
CONSÉCRATION RÉCENTE
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III. UNE MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE
PARTICIPATION DU PUBLIC JUGÉE INSATISFAISANTE PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
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IV. LE PRÉSENT PROJET DE LOI : LA
PARTICIPATION DU PUBLIC REMISE AU CoeUR DU PROCESSUS D'ÉLABORATION DES
DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES
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V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC, AU CoeUR
DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (article L. 120-1 du code de
l'environnement) - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de
l'environnement relatif au principe de participation du public
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Article 2 (articles L. 512-9 et L. 512-10 du
code de l'environnement) - Abrogation des dispositions relatives à la
publication des projets de prescriptions générales en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement
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Article 2 bis (nouveau) (articles L. 555-3,
L. 555-6 et L. 562-1 du code de l'environnement) Abrogation des
dispositions relatives à la participation au public en matière
de canalisations de transport et de plans de prévention des risques
naturels prévisibles
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Article 3 (article L. 512-7 du code de
l'environnement) - Procédure de participation du public en
matière d'installations classées soumises à
enregistrement
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Article 4 (article L. 211-3 du code de
l'environnement) - Participation du public en matière de
délimitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des
zones d'érosion
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Article 4 bis (nouveau) (article
L. 371-3 du code de l'environnement) - Composition des comités
régionaux trames verte et bleue
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Article 5 (article L. 914-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Participation du public en
matière de décisions encadrant l'exercice de la pêche
maritime et l'aquaculture
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Article 6 - Date d'entrée en vigueur
de la loi
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Article 7 - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance
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Article 1er (article L. 120-1 du code de
l'environnement) - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de
l'environnement relatif au principe de participation du public
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES