I. DES OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS À LA BAISSE, DANS L'ATTENTE DE LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
A. L'IMPACT SUR LES CRÉDITS DES MESURES DE MAÎTRISE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE
1. Du fait du manque de ressources exceptionnelles, des ressources et des dépenses inférieures de 1,2 milliard d'euros à la programmation en 2011
Au début de l'exécution de la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014, les dépenses de la mission « Défense » ont été supérieures de 0,6 milliard d'euros à la programmation en 2009 (hors reports de crédits), en raison notamment de l'affectation de crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » à hauteur de 0,97 milliard d'euros. Mais dès 2010 , les recettes et les dépenses en exécution budgétaire ont été inférieures de 1,1 milliard d'euros aux prévisions de la loi de programmation militaire, et l'écart avec la loi de programmation militaire a atteint 1,2 milliard d'euros en 2011 , comme détaillé dans le tableau-ci-dessous.
Les ressources et les dépenses de la mission
« Défense » en 2011 :
prévision et
exécution
(en milliards d'euros de 2008
et au
périmètre de 2008, hors pensions)
|
Annuité 2011 de la LPM 2009-2014 |
Exécution 2011 |
Ecart* |
|
|
Ressources |
30,1 |
28,9 |
- 1,2 |
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » |
29,6 |
28,7 |
- 0,9 |
|
Ressources exceptionnelles |
0,5 |
0,2 |
- 0,3 |
|
Crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie » |
- |
- |
- |
|
Dépenses |
30,1 |
28,9 |
- 1,2 |
|
Equipements |
16,0 |
14,1 |
- 1,9 |
|
dont : |
|||
|
dissuasion |
3,3 |
2,8 |
- 0,5 |
|
entretien programmé des équipements et du personnel |
2,8 |
2,5 |
- 0,3 |
|
infrastructure |
1,5 |
1,3 |
- 0,2 |
|
études de défense hors dissuasion |
0,9 |
0,7 |
- 0,2 |
|
grands programmes hors dissuasion |
7,6 |
6,8 |
- 0,8 |
|
Fonctionnement et activité |
14,1 |
14,8 |
0,7 |
* Calculs des rapporteurs spéciaux
Source : d'après le ministère de la défense
Ce décalage de 1,2 milliard d'euros observé en 2011, entre les ressources constatées en exécution et les prévisions de la LPM, s'explique notamment par la faiblesse des ressources exceptionnelles , qui n'ont atteint que 0,2 milliard d'euros en exécution, alors que la LPM fixait leur montant prévisionnel à 0,5 milliard d'euros pour l'annuité 2011.
Les ressources exceptionnelles perçues en 2011 sont détaillées dans le tableau ci-après.
Les ressources exceptionnelles en exécution de la mission « Défense » en 2011
(en millions d'euros)
|
Ressources immobilières |
117 |
|
dont cession de biens parisiens et franciliens |
26 |
|
dont cession de biens en province |
91 |
|
Ressources hertziennes |
0 (*) |
|
Autres ressources exceptionnelles |
102 |
|
Total |
219 |
(*) Ces données, transmises par le ministère de la défense, ne comptabilisent pas les ressources provenant de la cession des fréquences réalisée en septembre 2011, à hauteur de 936 millions d'euros (cf. infra ), compte tenu d'une perception tardive : seuls 89 millions d'euros ont été consommés en 2011.
Source : ministère de la défense
Le moindre niveau de recettes s'est traduit par une baisse équivalente des dépenses (à hauteur de 1,2 milliard d'euros) : compte tenu de la dynamique des dépenses de fonctionnement et d'activité (14,8 milliards d'euros en 2011, soit un dépassement de 0,7 milliard d'euros par rapport à la LPM), qui incluent les dépenses de personnel, l'ajustement a porté sur les dépenses d'équipement qui n'ont atteint que 14,1 milliard d'euros, soit 1,9 milliard d'euros de moins que la prévision de la LPM pour l'annuité 2011 .
En 2011, un léger décalage a été observé entre l'inflation constatée (2,1 %) et l'inflation prévue par la LPM (1,75 %).
Or, comme l'avait observé votre commission des finances lors de son examen du projet de LPM, le Gouvernement a fait le choix dans la programmation de déterminer les moyens de la mission « Défense » en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation associée au projet de loi de finances, ce qui rend la mission « Défense » très dépendante de l'inflation : par rapport aux prévisions de la LPM, une inflation plus forte lui est favorable et une inflation plus faible défavorable.
En l'occurrence, pour l'année 2011, une inflation observée supérieure de 0,35 % aux prévisions de la LPM signifie une plus forte augmentation du budget de la défense par rapport à la LPM à hauteur de 0,1 milliard d'euros .