D. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT »
1. Un compte d'affectation spéciale retraçant des ressources exceptionnelles
L'article 54 de la loi de finances pour 2009 21 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » .
Comme les années passées, vos rapporteurs spéciaux déplorent l'absence d'objectifs et d'indicateurs de performance associés aux programmes de la mission, ce qui n'est pas conforme à la LOLF .
Les recettes de ce compte sont essentiellement constituées du « produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1 er janvier 2009 ».
« (...) Ce compte retrace : (...)
« a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
« b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement », c'est-à-dire au renseignement électronique.
L'ouverture du compte d'affectation spéciale a répondu à la volonté d'inscrire la gestion des fréquences hertziennes dans une stratégie patrimoniale de valorisation de biens immatériels par le versement de redevances pour l'utilisation de fréquences libérées par l'Etat.
En effet, grâce au basculement de la télévision analogique vers le numérique, une partie du spectre radioélectrique a pu être libérée et redistribuée . En France, l'arrêt complet de la télévision analogique est intervenu fin 2011.
En pratique, le CAS est demeuré inopérant, faute du lancement de procédures de mise sur le marché, en 2009 et en 2010.
Depuis 2011, la cession de fréquences du ministère de la défense a permis la perception de recettes sur le CAS, retracées au programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien ».
2. Le programme 761 « Désendettement de l'Etat »
Comme les années précédentes, le programme 761 « Désendettement de l'Etat » n'est pas doté dans le présent projet de loi de finances.
Pour les ministères autres que celui de la défense, les ressources provenant de la cession de fréquences contribuent, à hauteur de 15 % de leur montant, au désendettement de l'Etat, tandis que le ministère affectataire de la fréquence libérée perçoit le solde (85 %).
Le ministère de la défense dispose, pour sa part, de la totalité du produit de la cession de fréquences, ce qui explique l'absence de dotation de ce programme, dans la mesure où les seules cessions réalisées à ce jour ont concerné la défense nationale.
* 21 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.