B. L'IMPACT DES CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LA LOI « HPST » CONCERNANT LES CRÉATIONS DE PLACES ET LA PROGRAMMATION AU NIVEAU RÉGIONAL
1. Une procédure d'appel à projets à améliorer
Depuis la loi « HPST » du 21 juillet 2009, les créations de structures et certaines de leurs évolutions s'effectuent dans le cadre d'une procédure d'appel à projets .
Cette réforme se fondait sur le constat des limites du système antérieur. Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) ne remplissaient pas pleinement leur rôle de filtre et il était difficile d'assurer une couverture équitable des besoins sur les territoires avec un système ne reposant que sur l'émergence d'initiatives locales.
Après quelques lenteurs de mise en oeuvre initiale, la procédure d'appel à projets semble désormais reconnue comme un progrès, en particulier lorsqu'il s'agit de créer des structures nouvelles. Au 31 décembre 2012, 116 appels à projets avaient été lancés. Plusieurs marges d'amélioration peuvent cependant être dégagées.
La procédure gagnerait à être assouplie dans certains cas. En particulier, le délai de soixante jours fixé pour répondre aux appels à projets s'avère parfois court, notamment pour les établissements publics, soumis au respect des règles fixées par le code des marchés publics.
La pertinence de la procédure d'appel à projets apparaît en outre plus limitée dans certains cas d'extensions ou de transformations de l'offre existante. Le rapport précité de l'Igas sur les établissements et services pour personnes handicapées recommande ainsi d'exonérer de l'appel à projets les cas d'adaptation de l'offre d'une structure lorsque celle-ci s'effectue dans le cadre d'un Cpom.
Les procédures applicables en cas de renouvellement d'autorisation pourraient également être revues . Plusieurs des fédérations auditionnées par votre rapporteur ont à ce titre souligné la nécessité de supprimer les visites de conformité obligatoires.
La DGCS travaille actuellement à la réforme de la procédure d'appel à projets. Une concertation avec les fédérations du secteur médico-social a été engagée. Votre rapporteur estime nécessaire qu'elle soit poursuivie jusqu'à la mise en oeuvre effective de la réforme. Il sera en outre attentif à ce que cette dernière puisse être pleinement discutée par la représentation nationale dans les prochains mois.
2. Des ajustements nécessaires en matière de programmation au niveau régional
Créés par la loi du 11 février 2005, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) devaient constituer à la fois des outils d'évaluation des besoins et de programmation de l'offre au niveau régional. Selon le rapport précité de l'Igas sur les structures pour personnes handicapées, les Priac présentaient certaines limites, notamment en ce qu'ils servaient avant tout à recenser les projets en attente de financement plutôt qu'à identifier les besoins avérés sur les territoires.
Depuis la loi « HPST », les Priac ne constituent plus que la déclinaison opérationnelle des schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms), qui sont désormais les véritables outils d'évaluation des besoins au niveau régional.
Au regard des témoignages recueillis par votre rapporteur lors de ses auditions, il semble que cette évolution ne soit pas pleinement appropriée par les acteurs de terrain. Des clarifications seront sans doute nécessaires afin de donner plus de visibilité aux outils de programmation élaborés au niveau régional et d'assurer une meilleure articulation avec les schémas définis au plan départemental.