Projet de loi de finances pour 2014 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

ANNEXES
ANNEXE 1 - LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ET DE VERSEMENT DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES AUX RÉGIONS

(source : réponses au questionnaire budgétaire)

1- Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires de formation (ICF) et création d'une prime à l'apprentissage

Les aides publiques à l'apprentissage représentent pour l'Etat une dépense de près de trois milliards d'euros . Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides a démontré que certaines d'entre elles dont l'indemnité compensatrice forfaitaire, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'un apprenti. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité faire évoluer les primes à l'apprentissage.

Dans un souci d'efficacité, il a été décidé de remplacer, dès 2014, l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés , pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les apprentis sont aujourd'hui en majorité salariés dans des entreprises de moins de 10 salariés.

Un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013 :

- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui auront embauché un jeune apprenti avant le 31 décembre 2013, bénéficieront, pour la première année de formation, d'une prime à l'apprentissage, pour l'année scolaire 2013-2014, selon les mêmes modalités que les indemnités compensatrices forfaitaires versés actuellement par les régions ;

- pour les entreprises de 11 salariés ou plus, elles seront aidées à hauteur de 500 euros par apprenti en deuxième année de formation et 200 euros par apprenti en troisième année de formation.

- pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont des apprentis en deuxième ou troisième année de formation, elles seront aidées à hauteur de 1000 euros par apprenti.

Le projet d'article 77 du projet de loi de finances comporte donc les dispositions suivantes en matière de compensation de l'Etat aux régions :

Compensation de la suppression de l'ICF pour les contrats signés avant le 1 ^er janvier 2014
	1 ^ère année de formation	2 ^ème année de formation	3 ^ème année de formation
Entreprise de moins de 11 salariés	1360€	1 000€	1 000€
Entreprises de 11 salariés et plus	1360€	500€	200€
Compensation de la nouvelle prime apprentissage à partir de 2014
	1 ^ère année de formation	2 ^ème année de formation	3 ^ème année de formation
Entreprise de moins de 10 salariés	1 000€	1 000€	1 000€

2- Financement de ces primes

Le gouvernement a souhaité faire évoluer ces modalités en proposant un financement par crédits budgétaires à partir de la mission travail emploi et une affectation directe de recettes fiscales aux régions. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre des orientations du Pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, permet de mobiliser davantage de moyens en faveur du développement de l'apprentissage en renouvelant en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 à partir du CAS FNDMA (810 M€ de dépenses en faveur des régions et des CFA, hors compensation des primes d'apprentissage).

Un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale (amendement I-802 avant l'article 25) a donc prévu une augmentation de la part de TICPE affectée aux régions permettant de réduire le financement par le CAS aux seules disponibilités du fonds de roulement.

Cette affectation directe de recettes aux régions est financée par un ciblage du crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les employeurs d'apprentis (amendement I-801 avant l'article 23).

Bénéfice du crédit d'impôt IS après réforme

	2014		2015
	1 ^ère année	Années 2 et 3	1 ^ère année	Années 2 et 3
Niveaux IV et V	Oui	50%	Oui	Non
Niveaux III	Oui	50%	Oui	Non
Niveaux I à II	50%	50%	Non	Non

	2014	2015	2016	2017
Economie CI	117,4	234,7	234,7	234,7

Pour l'année 2014, le financement des primes d'apprentissage (nouvelles primes et transition ICF) sera donc comme le prévoit l'exposé des motifs de l'amendement 802 du gouvernement :

- 117M€ d'affectation de TICPE (gagée par l'économie sur le crédit d'impôt IS)

- 50M€ sur le CAS par mobilisation du fonds de roulement

- 264M€ sur le budget du programme 103 (gagés par redéploiement de crédits au sein du budget général)

Le texte prévoit le principe d'une garantie de ressources aux régions (par l'attribution d'une part supplémentaire de TICPE) pour assurer la juste compensation au titre de la transition et de la nouvelle prime.

Pour les années suivantes, le montant de la compensation au titre des primes d'apprentissage diminuera à mesure que les effectifs d'apprentis bénéficiant des mesures transitoires diminueront (fin des contrats conclus avant le 1er janvier 2014). Le coût du dispositif est ainsi estimé à 258,5 M€ en 2015, 233 M€ en 2016 et 231 M€ à compter de 2017 et sera compensé par l'affectation de crédits budgétaires et d'une fraction de TICPE.

En ce qui concerne les 264 M€ de crédits budgétaires :

L'amendement du Gouvernement n°591 adopté en 1ère lecture à l'AN est venu clarifier les modalités de financement de la sortie de l'ICF et préciser les modalités de redéploiement de 264 M€ au sein de la mission Travail -emploi.

La compensation aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés et du régime transitoire applicable aux contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2013 représente une charge totale de 431 M€ pour l'Etat en 2014.

Le projet de loi de finances prévoyait initialement un financement intégral de cette compensation à partir du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). Les amendements adoptés en première partie ont modifié les modalités de financement de la compensation afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du développement de l'apprentissage : en 2014, un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 sera renouvelé à partir du CAS FNDMA (810 M€ de dépenses en faveur des régions et des CFA, hors compensation des primes d'apprentissage).

La compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte sera finalement assurée :

- par des crédits versés à partir de la mission travail et emploi, à hauteur de 264 M€. Ces ressources seront dégagées au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par redéploiement de 200 M€ à partir des contrats de génération (prévision revue à 20 000 contrats signés en 2013 et 50 000 en 2014) et de 64 M€ à partir des exonérations apprentissage (ajustement technique de l'assiette de calcul des exonérations ARRCO permettant une meilleure prise en compte des effectifs présents) ;

- par l'affectation d'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 117 M€ ;

- en mobilisant le fonds de roulement du CAS FNDMA à hauteur de 50 M€.

Le CAS FNDMA ne finance donc plus qu'une partie de la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte : le présent amendement permet de mettre en cohérence la rédaction de l'article 77 avec ces évolutions.