ANNEXE 2 - ETAT DES LIEUX DE L'ALTERNANCE ET DES MOYENS MIS EN oeUVRE POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE 500 000 APPRENTIS EN 2017
(source : réponses au questionnaire budgétaire)
Les contrats en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) constituent l'un des outils les plus performants en matière d'insertion dans l'emploi (70% des bénéficiaires sont en emploi 6 mois après la fin de leur contrat). Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme objectif d'atteindre le nombre de 700 000 jeunes en alternance à l'horizon 2017, dont 500 000 apprentis. Actuellement, l'effectif d'alternants est d'un peu moins de 630 000 alternants (dont 435 000 apprentis).
Pour atteindre cet objectif de 500 000 apprentis, et de manière générale développer l'alternance, le prochain projet de loi relatif à la formation professionnelle comprendra un volet alternance plus particulièrement centré sur l'apprentissage.
I. Etat des lieux de l'alternance
Les contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) permettent de concilier l'exercice d'un emploi salarié et la préparation d'un diplôme, d'un titre, d'une certification professionnelle (ou d'un CQP ou d'une qualification de branche dans le cas du contrat de professionnalisation).
En 2012, près de 462 000 nouveaux contrats d'apprentissage et de professionnalisation (dont 307 056 contrats d'apprentissage, y compris près 10 000 du secteur public non industriel et commercial ; et 155 000 contrats de professionnalisation) ont été déclarés après 477 000 en 2011 et 444 000 en 2010. Le nombre d'entrées en alternance a ainsi reculé de 3 %, après avoir progressé de 7 % en 2011.
A la fin 2012, l'effectif d'apprentis était de plus de 438 000 (dont près de 13 000 dans le secteur public), après 436 000 en 2011 et 426 000 en 2010. A cette date, l'effectif titulaire d'un contrat de professionnalisation est estimé à 180 000 contre 193 000 en 2011 et 173 000 en 2010.
1- Le contrat d'apprentissage :
Les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail d'une durée comprise entre 1 et 3 ans, qui permettent à des jeunes ayant de 16 à 25 ans de préparer un diplôme ou titre au travers d'enseignements reçus dans un centre de formation d'apprentis (CFA), tout en travaillant en entreprise. Ces jeunes sont rémunérés sur une fraction du SMIC, la rémunération progressant avec l'âge et les cycles de formation.
Les contrats d'apprentissage font l'objet d'une décision d'enregistrement par la chambre consulaire dont dépend l'employeur dans un délai maximal de 15 jours, afin de garantir la validité des stipulations contractuelles. Le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 a grandement simplifié la procédure d'enregistrement en supprimant la validation de l'enregistrement par les DIRECCTE, en supprimant la transmission systématique de toutes les pièces annexes, et en aménageant les délais pour passer la visite médicale d'embauche.
Les entrées en contrat d'apprentissage ont augmenté entre 2011 et 2012, avec près de 3000 entrées supplémentaires malgré une conjoncture économique morose.
La durée des contrats correspond à la durée de préparation du diplôme ou titre visé, sous réserve d'aménagements dans les cas de figure prévus par le code du travail. La majorité des contrats vise encore des diplômes se préparant en 2 ans, mais la tendance sur le long terme est à l'augmentation des durées supérieures à 2 ans et des durées inférieures, en raison des adaptations des parcours des apprentis.
La répartition des effectifs d'apprentis par région demeure stable au regard des années précédentes.
La répartition des apprentis entre les différents secteurs d'activité continue de correspondre aux années passées, avec le maintien des blocs prépondérants que sont l'industrie (21,2 %), la construction (19,7 %), le commerce (18,8 %), l'hébergement et la restauration (11,4 %), et les autres secteurs du tertiaire (18,1 %).
Les contrats d'apprentissage bénéficient de plusieurs aides versées par les pouvoirs publics pour assurer leur attractivité et favoriser les embauches d'apprentis.
2- Le contrat de professionnalisation :
- Effectifs et profils des bénéficiaires :
Le contrat de professionnalisation, en tant que contrat de travail majoritairement à durée déterminée concernant principalement les jeunes, a été impacté en 2012 par la situation défavorable de l'emploi.
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Moins de 26 ans |
26 ans et plus |
Cumul |
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2010 |
122 140 |
25 850 |
147 990 |
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2011 |
140 674 |
32 511 |
173 185 |
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2012 |
124 919 |
30 863 |
155 782 |
Entrées tous publics en contrat de professionnalisation, DARES
Le contrat de professionnalisation reste très majoritairement destiné aux jeunes de 16 et 25 ans, qui représentent 80 % des embauches en 2012. Néanmoins, l'âge moyen des bénéficiaires augmente : 20 % des personnes embauchées en 2012 sont âgées de 26 ans ou plus contre 16 % en 2010. Avec près de 31 000 des nouveaux contrats en 2012, les embauches des personnes de 26 ans ou plus n'ont reculé que de 6 % entre 2011 et 2012. En 2012 comme en 2011, les personnes âgées de 45 ans et plus font l'objet de 3 % des recrutements (cf. tableau `Les nouveaux bénéficiaires de contrats de professionnalisation' ci-dessous).
- Durée des contrats :
La durée du contrat (ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI) doit être comprise entre six et douze mois. Elle peut être étendue jusqu'à vingt-quatre mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. La part de la formation (y compris les actions d'évaluation et d'accompagnement) doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI, sans être inférieure à 150 heures. Par accord conventionnel, les branches peuvent dépasser la limite supérieure si le public ou la qualification nécessite un allongement de la formation.
En 2012, les contrats d'une durée supérieure à un an ne représentent plus que 38 % des nouveaux contrats, soit 2 points de moins qu'en 2011, et 4 points de moins qu'en 2010. Le raccourcissement de la durée des contrats s'accompagne d'une baisse de la durée de la formation. En effet, celle-ci représente en moyenne, en 2012, 28 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI. Ceci correspond en moyenne à 620 heures contre 646 en 2010, dont 595 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels. Les formations longues d'au moins 800 heures ont reculé : seul 28 % des contrats en prévoient en 2012, contre 31 % en 2010 et 29 % en 2011.
II. La réforme de l'apprentissage
En application de la feuille de route de la dernière Grande conférence sociale, une concertation a été menée sur l'apprentissage avec ses principaux acteurs, en particulier les partenaires sociaux, les réseaux consulaires et les Régions.
A son issue, un document de propositions du Gouvernement a été établi. Certaines de ces propositions, d'ordre fiscal, ont d'ores et déjà été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Les autres trouveront leur place dans le volet apprentissage du prochain projet de loi relatif à la formation professionnelle ;
Les propositions s'articulent selon quatre axes :
Le développement de l'apprentissage et son financement
Il s'agit de développer l'apprentissage en s'assurant que sa croissance ne se réalise pas au détriment des autres voies de formation professionnelle qui lui sont complémentaires, en particulier la voie scolaire. Une attention particulière sera portée notamment aux moyens qui poermettraient de lever les freins au développement de l'apprentissage dans les trois Fonctions publiques.
Afin d'améliorer l'image de l'apprentissage, les professionnels et les réseaux consulaires seront pleinement associés au Service public de l'orientation qui va se mettre en place sous la responsabilité des Régions.
Sur le plan financier, plusieurs orientations ont été retenues : flécher vers l'apprentissage lui-même une part plus importante de la taxe d'apprentissage, et fusionner cette taxe avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), renforcer les moyens des Régions, et affecter aux CFA la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Dans le même temps, un mode de régulation des coûts par apprenti sera établi, et les formations et structures potentiellement éligibles à la part « hors quota » de la taxe seront redéfinies et précisées.
La collecte de la taxe d'apprentissage
Le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA, au nombre de 147 aujourd'hui) sera réduit par la mise en place d'un collecteur unique et interconsulaire dans chaque région et une réduction du nombre des collecteurs nationaux, le schéma priviligié étant de doter les OPCA d'un agrément d'OCTA.
Pour tous les collecteurs, la concertation avec les Régions et les partenaires sociaux concernant la répartition des fonds libres sera renforcée.
La sécurisation du parcours des apprentis
Les CFA verront leurs missions renforcées sur différents registres, notamment la consolidation du projet de formation et l'appui aux jeunes pour la recherche d'un employeur. Dans le même temps, le rôle central des maîtres d'apprentissage dans la pédagogie de l'alternance devra être renforcé.
Sans remettre en cause la protection dont bénéficie l'apprenti pendant sa formation, il est par ailleurs souhaitable d'ouvrir la possibilité, pour les employeurs qui le souhaitent, de conclure un contrat d'apprentissage en CDI.
Ces différentes dispositions contribueront grandement à atteindre l'objectif fixé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi : faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017.