B. UN OUTIL JURIDIQUE : LE GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE
En outre, dans le cadre de la programmation 2007-2013 de la politique de cohésion, l'Union européenne a créé un nouvel instrument juridique visant à faciliter les démarches de coopération entre États membres : le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Organisme doté de la personnalité juridique, il permet à des organismes issus d'États membres différents de mettre en oeuvre des activités transfrontalières, transnationales et interrégionales.
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Créé par le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, un tel groupement peut être composé d'États membres, de collectivités régionales, de collectivités locales et/ou d'organismes de droit public. Les membres d'un groupement doivent être situés sur le territoire d'au moins deux États membres. Ses compétences sont fixées dans une convention de coopération qui, aux termes de l'article 8 du règlement précité, doit être conclue à l'unanimité de ses membres. La convention précise : - le nom du groupement et le lieu de son siège ; - l'étendue du territoire sur lequel il peut exécuter sa mission ; - l'objectif spécifique et la mission du groupement, sa durée et les conditions de sa dissolution ; - la liste de ses membres ; - le droit applicable à l'interprétation et à l'application de la convention, qui est le droit de l'État membre où le groupement a son siège ; - les modalités appropriées pour la reconnaissance mutuelle, y compris en vue du contrôle financier ; - les procédures de modification de la convention. Dans les limites de ses attributions, le groupement agit au nom et pour le compte de ses membres. Il possède ainsi la capacité juridique reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut se voir confier soit la mise en oeuvre des programmes cofinancés par l'Union européenne, soit toute autre action de coopération transfrontalière avec ou sans intervention financière européenne. Ses membres peuvent décider à l'unanimité de déléguer l'exécution de sa mission à l'un d'entre eux. Le groupement arrête ses statuts sur la base de la convention. Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) 1082/2006, ses statuts sont adoptés par ses membres statuant à l'unanimité ; ils contiennent, au minimum, toutes les dispositions de la convention ainsi que les éléments suivants : - les modalités de fonctionnement des organes de direction du groupement et leurs compétences, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les organes de direction concernés ; - les procédures décisionnelles au sein du groupement ; - la ou les langue(s) de travail ; - les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les procédures de recrutement, la nature des contrats du personnel ; - les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables, y compris les règles financières, de chacun des membres du groupement vis-à-vis de ce dernier ; - les modalités en matière de responsabilité des membres ; - les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant (les membres arrêtent un budget annuel prévisionnel qui fait objet d'un rapport annuel certifié par des experts indépendants. Les membres sont responsables financièrement au prorata de leur contribution en cas de dettes) ; - les procédures de modification des statuts. |
Un rapport 5 ( * ) sur l'application du règlement instaurant ce dispositif indique que 16 groupements ont d'ores et déjà été créés dans l'Union européenne et que 21 autres sont en préparation. S'il note le niveau élevé de satisfaction quant à la création de cet instrument, il soulève cependant plusieurs difficultés pratiques dans sa mise en oeuvre notamment s'agissant des contrats des personnels 6 ( * ) . La Commission européenne a soumis en octobre 2011 une proposition de modification du règlement. La proposition de règlement sur les groupements européens de coopération territoriale fait partie du paquet relatif à la politique de cohésion 2014-2020.
* 5 Rapport, COM (2011) 462 final, paru le 29 juillet 2011.
* 6 La commission estime à cet égard que les statuts des groupements pourraient indiquer la législation régissant les contrats d'emploi, législation qui pourrait être celle du lieu où il a son siège mais aussi de celui où d'autres organes statutaires du groupement sont situés et remplissent leurs missions.