B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la Zone franc. La garantie de l'État au titre de la coopération monétaire avec la Zone franc n'étant plus mise en oeuvre depuis six ans, le compte « Accords monétaires internationaux » n'enregistre aucune dépense et l'administration a suspendu, depuis 2009, l'édition des projets et rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de finances.
C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
Créé par les articles 31 et 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, le compte de concours financiers (CCF) « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir, et gérées par l'Agence France Trésor. Les avances constituent les dépenses du compte. Les recettes du compte sont constituées des remboursements en capital des avances consenties.
Les avances de trésorerie accordées au titre du préfinancement des aides communautaires (programme 821) représentent la majeure partie des crédits retracés sur le CCF, à hauteur de 6,579 milliards d'euros. Ces avances, versées et remboursées en 2013, n'ont pas d'impact sur le solde du compte.
Comme les années précédentes, les avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex n'ont pas été consommées. En effet, les laboratoires Servier ont toujours suivi l'avis des experts, et l'ONIAM n'a donc pas eu à solliciter d'avances du Trésor pour servir les indemnisations aux victime avant de se substituer à elles dans l'action civile contre le laboratoires - en cas de décisions de justice favorables, l'ONIAM obtiendrait alors le remboursement des avances.
La variation annuelle du solde du CCF résulte ainsi des seules avances accordées et de leurs remboursements sur les deux autres programmes de la mission (823 et 824). Au regard du décalage entre les décisions d'octroi des avances et leur remboursement, le stock d'avances du CCF , qui a repris des opérations antérieures (balance d'entrée : - 243 millions d'euros) est déficitaire . Le solde cumulé (y compris les opérations antérieures à la création du CCF) s'établissait, au 31 décembre 2013 , à - 2,2 milliards d'euros , quasi-stable depuis 2010, voire en légère diminution (puisqu'il atteignait 2,36 milliards d'euros fin 2011).
Hormis cette opération, plusieurs avances retracées sur le CCF ont fait l'objet de rééchelonnements et n'ont pas été remboursées à l'échéance prévue.
Les avances restant à rembourser pour le seul budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Suite au contrôle budgétaire qu'il a effectué cette année 100 ( * ) , votre rapporteur spécial recommande ainsi ne plus recourir aux avances pour couvrir le déséquilibre financier structurel du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , ce qui implique de trouver d'autres sources de financement (subventions, augmentation des ressources propres) ou de diminuer les dépenses du BACEA.
Compte tenu des incertitudes sur les ressources de l'Agence pour le financement des transports de France (AFITF), suite à la suspension de l'écotaxe « poids lourds », l'avance accordée à l'AFITF en 2009 pour un montant de 143 millions d'euros a dû être rééchelonnée ; au 31 décembre 2013, 91,4 millions d'euros restaient à rembourser. À la même date, l'avance accordée à l'Institut national de la recherche d'archéologie préventive (INRAP) en 2006, à hauteur de 23 millions d'euros, n'avait pas été remboursée pour un montant s'élevant à 15,5 millions d'euros, dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Enfin, l'avance accordée à la Cité de la Musique en 2009 pour l'achat de la salle Pleyel, à hauteur de 60,5 millions d'euros, restait à rembourser pour un montant de 51,1 millions d'euros au 31 décembre 2013.
S'il n'y a plus eu à déplorer en loi de règlement, depuis 2008, de constat de pertes sur des avances accordées par l'État, des aménagements semblent nécessaires au regard des incertitudes sur le calendrier de remboursement des avances et les ressources futures justifiant les recours à cette procédure.
À l'issue de son contrôle budgétaire précité, votre rapporteur spécial a ainsi formulé les recommandations suivantes :
- définir une doctrine sur les conditions d'octroi des avances par l'Agence France Trésor (AFT), précisant notamment leur taux d'intérêt, leur durée et les ressources permettant leur remboursement ;
- avec les autorités de tutelle et le ministère chargé de l'économie, mettre en place des dispositifs contractuels (comme les conventions de gestion) pour s'assurer du remboursement des avances suivant l'échéancier prévu ;
- établir une procédure d'avis de l'AFT lors de l'instruction de la demande d'avance et en cas de modification du plan initial (renouvellement, rééchelonnement, constat de perte probable).
* 100 Sénat, rapport d'information n° 602 (2013-2014).