Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » - MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

I. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION MAIS DONT LA GESTION RESTE TENDUE

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 0,3 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2012 ET 2013 (HORS PENSIONS), TRADUISANT LA PRIORITÉ BUDGÉTAIRE ACCORDÉE À L'ÉDUCATION

Les crédits de paiement (CP) de la mission « Enseignement scolaire » se sont élevés à 63,44 milliards d'euros en 2013 , en hausse de 1,09 milliard d'euros (+ 1,8 %) par rapport à l'exécution 2012 ^{101 ( * )} . En autorisations d'engagement (AE), les crédits consommés ont atteint 63,48 milliards d'euros, en hausse de 1,42 milliard d'euros (+ 2,36 %) par rapport à 2012.

Hors dépenses de pensions (soit 17,55 milliards d'euros), les crédits de paiement ont atteint 45,88 milliards d'euros en 2013, en augmentation de 0,31 milliard d'euros (+ 0,7 %) par rapport à l'exécution 2012.

Cette progression des dépenses traduit la priorité budgétaire consacrée à l'éducation, l'enseignement scolaire devant bénéficier de 55 000 créations de postes (dont 1 000 dans l'enseignement technique agricole) sur l'ensemble de la durée du quinquennat.

Par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2013, l'exécution (hors pensions) est supérieure de 0,18 milliard d'euros (0,4 %) en CP , traduisant un dépassement des dépenses de personnel par rapport aux prévisions (cf. infra ) et dans une moindre mesure, sur le programme « Vie de l'élève », l'effet d'un transfert de crédits, opéré par un décret en date du 17 octobre 2013, à hauteur de 67 millions d'euros, pour le financement de 30 000 contrats aidés.

La quasi-totalité (99,95 %) des CP ouverts en 2013 ont été consommés. Comme les années précédentes, les opérations de fin de gestion 2013 (décret d'avance, ouvertures et annulations en loi de finances rectificative de fin d'année) ont procédé à des ouvertures de crédits sur les dépenses de personnel (hors pensions) et la majeure partie des crédits (hors titre 2) mis en réserve ont été restitués, comme détaillé ci-après.

Compte tenu de la part prépondérante des dépenses de personnel (93 % du total), l'analyse des crédits s'est concentrée sur la masse salariale. Parmi les dépenses relevant des autres titres (hors la part prépondérante correspondant aux assistants d'éducation recrutés par le ministère ou ses opérateurs), il convient de saluer la poursuite de la politique de rationalisation du parc immobilier du ministère de l'éducation nationale, tendant à la réduction des surfaces occupées .

Mission « Enseignement scolaire » : exécution 2013 à périmètre courant
(crédits de paiement, en milliards d'euros)
	Exécution 2012	LFI 2013	Crédits ouverts 2013	Exécution 2013	Écarts exécution 2013 avec
					Exécution 2012		LFI 2013		Crédits ouverts 2013
					crédits	%	crédits	%	crédits	%
Programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »	18,31	18,86	18,75	18,75	0,44	2,4	-0,11	-0,6	0	0
Hors CAS « Pensions »	11,89	11,88	11,99	11,99	0,10	0,9	0,12	1,0	0	0
Programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré »	29,55	30,40	29,91	29,88	0,33	1,1	-0,5	-1,7	-0,03	-0,1
Hors CAS « Pensions »	20,24	20,22	20,20	20,18	-0,06	-0,3	-0,04	-0,2	-0,02	-0,1
Programme n° 230 « Vie de l'élève »	4,01	4,19	4,25	4,25	0,24	5,9	0,06	1,4	-0,004	-0,1
Hors CAS « Pensions »	3,56	3,68	3,77	3,76	0,21	5,8	0,08	2,2	-0,003	-0,1
Programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »	7,08	7,08	7,09	7,09	0,01	0,1	0	0	0	0
Hors CAS « Pensions »	7,04	7,05	7,05	7,05	0,01	0,1	0,004	0,1	0	0
Programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »	2,10	2,15	2,16	2,15	0,05	2,5	-0,01	-0,3	-0,01	-0,4
Hors CAS « Pensions »	1,73	1,75	1,77	1,77	0,03	2,0	0,02	1,1	-0,01	-0,4
Programme n° 143 « Enseignement technique agricole »	1,30	1,33	1,33	1,33	0,02	1,9	0,004	0,3	0	0
Hors CAS « Pensions »	1,11	1,13	1,13	1,13	0,02	1,6	0,01	0,5	0	0
Total Mission	62,35	64,01	63,49	63,44	1,09	1,8	-0,58	-0,9	-0,05	-0,1
Hors CAS « Pensions »	45,57	45,70	45,92	45,88	0,31	0,7	0,18	0,4	-0,04	-0,1

Sources : RAP de la mission « Enseignement scolaire » annexé au projet de loi de règlement et réponses du ministère de l'éducation nationale aux questionnaires de la Cour des comptes et de la commission des finances sur les projets de loi de finances pour 2012 et 2013 et les projets de loi de règlement pour 2012 et 2013

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* ¹⁰¹ Il n'y pas eu de changement de périmètre entre 2012 et 2013.