PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UNE HAUSSE DE 1,71 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION PAR RAPPORT À 2014
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT RÉSULTANT DES CRÉATIONS DE POSTES ET DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT TRADUISANT LE RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS DE GESTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Dans le projet de loi de finances pour 2015, les six programmes de la mission « Justice » sont dotés de 9,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement ( AE ) et de 7,94 milliards d'euros en crédits de paiement ( CP ), en hausse de 21,91 % en AE et de 1,71 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 1 ( * ) .
La progression des AE demandées pour 2015 correspond au renouvellement d'une majorité des marchés de gestion déléguée de l'administration pénitentiaire. Ces contrats, dits multiservices, portent sur les fonctions d'intendance et de logistique 2 ( * ) . Plusieurs générations de ces contrats, conclus dans le cadre de marchés publics, se sont succédé depuis 1989, pour une durée de cinq ou six ans. Les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2015 doivent être renégociés et notifiés en 2015, pour une durée prévue de sept ans, en vue d'un début des prestations en janvier 2016. Les autorisations d'engagement correspondantes sont inscrites en dépenses de fonctionnement, à hauteur de 1,82 milliard d'euros, et en dépenses d'intervention, pour un montant de 105 millions d'euros.
S'agissant des CP , leur augmentation entre 2014 et 2015, à hauteur de 133 millions d'euros, se concentre sur le programme « Administration pénitentiaire » (+ 167 millions d'euros, en hausse de 5,17 %), sous l'effet des créations d'emplois (cf. infra ). Des économies sont réalisées sur le second programme le plus fortement doté de la mission, « Justice judiciaire », à hauteur de 31 millions d'euros, soit une baisse de 1,01 %.
Évolution des crédits de la mission « Justice »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||||
|
Exéc.
|
LFI
|
PLF
|
Évol.
|
Exéc.
|
LFI
|
PLF
|
Évol.
|
|
|
Justice judiciaire |
2811,0 |
3182,2 |
3008,8 |
-5,45 |
3034,8 |
3110,4 |
3078,9 |
-1,01 |
|
Administration pénitentiaire |
2813,3 |
2842,4 |
4725,1 |
66,24 |
3130,2 |
3229,5 |
3396,6 |
5,17 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
784,0 |
779,2 |
780,3 |
0,14 |
765,9 |
783,2 |
777,8 |
-0,69 |
|
Accès au droit et à la justice |
337,8 |
368,0 |
364,5 |
-0,96 |
337,9 |
368,0 |
363,1 |
-1,34 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
290,6 |
403,9 |
357,4 |
-11,50 |
301,9 |
310,8 |
318,8 |
2,58 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
6,6 |
3,8 |
3,6 |
-3,81 |
3,5 |
4,2 |
4,4 |
4,35 |
|
Total mission |
7043,2 |
7579,4 |
9239,8 |
21,91 |
7574,3 |
7806,0 |
7939,4 |
1,71 |
Source : rapport annuel de performances pour 2013 et projet annuel de performances pour 2015
* 1 Hors fonds de concours et attributions de produits (soit 7,44 millions d'euros en AE et en CP), d'une part, et les ressources fiscales prévues à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2015 pour le financement complémentaire de l'aide juridictionnelle (soit 43 millions d'euros en AE et en CP), d'autre part, examinées dans la seconde partie du présent rapport, dans le cadre de l'analyse du programme « Accès au droit et à la justice ».
* 2 Les marchés de gestion déléguée portent sur la restauration, l'hôtellerie, la cantine, le transport, la maintenance, le nettoyage, l'accueil des familles, les missions de travail et la formation professionnelle.