Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Antoine LEFÈVRE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION
GÉNÉRALE DE LA MISSION
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I. UNE HAUSSE DE 1,71 % DES CRÉDITS DE
PAIEMENT DE LA MISSION PAR RAPPORT À 2014
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A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
RÉSULTANT DES CRÉATIONS DE POSTES ET DES AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT TRADUISANT LE RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS DE GESTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT DÉPASSANT
L'ANNUITÉ 2015 DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES ANNÉES
2012-2017, ET EN LÉGÈRE PROGRESSION AU COURS DU TRIENNAL
2015-2017
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A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
RÉSULTANT DES CRÉATIONS DE POSTES ET DES AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT TRADUISANT LE RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS DE GESTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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II. MALGRÉ LA CRÉATION DE 600 POSTES
EN 2015, LE PLAFOND D'EMPLOIS NE SERA UNE NOUVELLE FOIS PAS ATTEINT
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A. LA CRÉATION DE 600 POSTES POUR LA MISSION
« JUSTICE » EN 2015, DONT 528 DANS L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
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B. LE PLAFOND D'EMPLOIS 2015 (78 941 ETPT)
DEVRAIT, UNE NOUVELLE FOIS, NE PAS ÊTRE ATTEINT : LES
CRÉATIONS DE POSTES RELÈVENT-ELLES D'UNE LOGIQUE
D'AFFICHAGE ?
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1. Un plafond d'emplois 2015 en hausse de 990
ETPT...
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2. ... mais qui reste théorique au regard de
la sous-exécution croissante du plafond d'emplois
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3. La poursuite du transfert des extractions
judiciaires au ministère de la justice : un impact non
évalué pour les régions s'agissant de la formation
professionnelle
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1. Un plafond d'emplois 2015 en hausse de 990
ETPT...
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C. UNE PROGRESSION DE 2,4 % DE LA MASSE
SALARIALE, SOUS L'EFFET D'UN IMPACT DES MESURES SALARIALES PRATIQUEMENT
ÉQUIVALENT À CELUI DES CRÉATIONS DE POSTES
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A. LA CRÉATION DE 600 POSTES POUR LA MISSION
« JUSTICE » EN 2015, DONT 528 DANS L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
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III. MESURE DE LA PERFORMANCE : L'INDICE DE
TENSIONS AIGUËS DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA JUSTICE
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A. DES DÉLAIS DE TRAITEMENT QUI ONT EU
TENDANCE À S'ALLONGER EN 2013, ENTRAÎNANT UNE DÉGRADATION
DES PRÉVISIONS POUR 2014
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B. UNE SURPOPULATION CARCÉRALE TOUJOURS PLUS
IMPORTANTE, ALORS QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES RÉELLES DANS
LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES MARQUE LE PAS DEPUIS DEUX
ANS
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C. LA NON-RÉCIDIVE DES JEUNES PRIS EN CHARGE
PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : DES RÉSULTATS
STABLES
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A. DES DÉLAIS DE TRAITEMENT QUI ONT EU
TENDANCE À S'ALLONGER EN 2013, ENTRAÎNANT UNE DÉGRADATION
DES PRÉVISIONS POUR 2014
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IV. DES MOYENS QUI NE RÉPONDENT PAS AUX
AMBITIONS AFFICHÉES, ALORS QUE LA FRANCE RESTE EN RETARD EN
EUROPE
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I. UNE HAUSSE DE 1,71 % DES CRÉDITS DE
PAIEMENT DE LA MISSION PAR RAPPORT À 2014
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DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION
DES PROGRAMMES DE LA MISSION
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I. LE PROGRAMME « JUSTICE
JUDICIAIRE » : UN PLAFOND D'EMPLOIS DURABLEMENT
SOUS-EXÉCUTÉ POUR LES MAGISTRATS
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II. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE » : UNE PRIORITÉ RÉELLE, MAIS
UN RYTHME DE CONSTRUCTION DE PLACES RALENTI PAR RAPPORT À LA
PÉRIODE 2008-2012
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A. UNE NETTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE
PAIEMENT (+ 5,2 %) SOUS L'EFFET DES CRÉATIONS DE POSTES ET DU
RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS
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B. L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL DANS LES MAISONS
D'ARRÊT : UN OBJECTIF HORS D'ATTEINTE COMPTE TENU D'UN RYTHME DE
CONSTRUCTION QUI RESTE RALENTI PAR RAPPORT À LA PÉRIODE
2008-2012
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A. UNE NETTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE
PAIEMENT (+ 5,2 %) SOUS L'EFFET DES CRÉATIONS DE POSTES ET DU
RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS
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III. LE PROGRAMME « PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE » : UN BUDGET SOUS TENSION MAIS
MAÎTRISÉ
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IV. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT
ET À LA JUSTICE » : LA QUESTION NON RÉSOLUE DU
FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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V. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE
DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE » À L'HEURE DE LA MISE EN oeUVRE
DE L'OPÉRATION « CHANCELLERIE 2015 »
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VI. LE PROGRAMME « CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE » : L'IMPACT
BUDGÉTAIRE DU DÉMÉNAGEMENT DU SIÈGE
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I. LE PROGRAMME « JUSTICE
JUDICIAIRE » : UN PLAFOND D'EMPLOIS DURABLEMENT
SOUS-EXÉCUTÉ POUR LES MAGISTRATS
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TROISIÈME PARTIE : EXAMEN DES
ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 56 (Art. 1635 bis P du code
général des impôts, article 54 de la loi n° 2009-1674
du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009) -
Augmentation du droit de timbre en appel
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ARTICLE 56 bis (nouveau) (Art. 30 de la loi
n° 2007?291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre
de la procédure pénale) - Report de l'entrée en vigueur de
la collégialité de l'instruction
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ARTICLE 56 ter (nouveau) (Art. 70 de la loi
n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles) - Report de l'entrée en vigueur de
la suppression des juridictions de proximité
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ARTICLE 56 (Art. 1635 bis P du code
général des impôts, article 54 de la loi n° 2009-1674
du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009) -
Augmentation du droit de timbre en appel
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES