II. MALGRÉ LA CRÉATION DE 600 POSTES EN 2015, LE PLAFOND D'EMPLOIS NE SERA UNE NOUVELLE FOIS PAS ATTEINT
A. LA CRÉATION DE 600 POSTES POUR LA MISSION « JUSTICE » EN 2015, DONT 528 DANS L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
1. La priorité accordée à l'administration pénitentiaire
La mission « Justice » fait partie des missions prioritaires en termes d'emplois : il est proposé en 2015 la création de 600 emplois équivalent temps plein ( ETP ), dans l'administration pénitentiaire (+ 528 ETP), la protection judiciaire de la jeunesse (+ 56 ETP) et la justice judiciaire (+ 49 ETP), alors qu' a contrario des emplois seraient supprimés pour le programme soutien « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (- 33 ETP).
Schéma d'emplois des programmes de la mission « Justice »
(en ETP)
|
Justice judiciaire |
49 |
|
Administration pénitentiaire |
528 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
56 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
-33 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
|
Total mission « Justice » |
600 |
Source : projet annuel de performances
Les 528 créations d'emplois de l'administration pénitentiaire visent à assurer l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires (128 ETP), à poursuivre la mise en oeuvre de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (300 ETP) et à combler les postes vacants de personnel de surveillance en établissement (100 ETP).
2. La création de 1 670 postes pour l'ensemble des programmes du ministère de la justice entre 2013 et 2015
Pour l'ensemble des programmes de la mission « Justice », compte tenu des 35 créations de postes proposées pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le plafond d'emplois du ministère de la justice augmente de 635 ETP dans le présent projet de loi de finances .
Après les créations de postes à hauteur de 480 ETP dans la loi de finances initiale pour 2013 et 555 ETP dans la loi de finances initiale pour 2014, l'augmentation du nombre de postes du ministère de la justice s'élèverait ainsi à 1 670 ETP entre 2013 et 2015 .
B. LE PLAFOND D'EMPLOIS 2015 (78 941 ETPT) DEVRAIT, UNE NOUVELLE FOIS, NE PAS ÊTRE ATTEINT : LES CRÉATIONS DE POSTES RELÈVENT-ELLES D'UNE LOGIQUE D'AFFICHAGE ?
1. Un plafond d'emplois 2015 en hausse de 990 ETPT...
Exprimé en emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), le plafond d'emplois de la mission « Justice » demandé pour 2015 s'élève à 78 941 ETPT , en hausse de 990 ETPT par rapport à 2014 du fait de mesures de transfert et de périmètre (+ 194 ETPT) et du schéma d'emplois (traduisant l'impact des recrutements prévus en 2015 ainsi que l'extension en année pleine des créations d'emplois de l'année 2014) à hauteur de 794 ETPT.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
|
Plafond autorisé pour 2014 |
Mesures de transfert et de périmètre |
Schéma d'emplois |
Plafond demandé pour 2015 |
|
|
Justice judiciaire |
31640 |
-19 |
20 |
31641 |
|
Administration pénitentiaire |
35812 |
212 |
734 |
36758 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
8507 |
0 |
60 |
8567 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
1970 |
3 |
-20 |
1953 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
22 |
0 |
0 |
22 |
|
Total mission « Justice » |
77951 |
196 |
794 |
78941 |
Source : projet annuel de performances
Deux programmes concentrent la part la plus importante des emplois de la mission : « Administration pénitentiaire » (36 758 ETPT, soit 46,6 % du plafond d'emplois de la mission) et « Justice judiciaire » (31 641 ETPT, soit 40,1 % du plafond d'emplois de la mission).
2. ... mais qui reste théorique au regard de la sous-exécution croissante du plafond d'emplois
Au regard du niveau des dotations en masse salariale (cf. infra ), le plafond d'emplois ne sera toutefois manifestement pas davantage atteint en 2015 qu'en 2013 : le plafond d'emplois 2013 n'a ainsi été exécuté qu'à hauteur de 76 356 ETPT, soit un écart de 1 705 ETPT avec le plafond d'emplois voté par le Parlement (78 061 ETPT) 3 ( * ) . Cet écart s'avère en outre grandissant, puisqu'il a atteint 351 ETPT en 2010, 948 ETPT en 2011 et 1 366 ETPT en 2012, posant la question de la sincérité de la prévision du plafond d'emplois .
Créer des emplois sans procéder aux recrutements sur les postes déjà ouverts ni ouvrir les crédits nécessaires, apparaît ainsi comme relevant d'une logique d'affichage , sans qu'il ne soit possible, à ce stade de l'exécution budgétaire, d'apprécier si les augmentations du plafond d'emplois depuis deux ans se traduiront effectivement par un renforcement à due concurrence des effectifs du ministère de la justice.
3. La poursuite du transfert des extractions judiciaires au ministère de la justice : un impact non évalué pour les régions s'agissant de la formation professionnelle
S'agissant des mesures de transfert et de périmètre, la principale évolution concerne la poursuite du transfert de la mission des extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice , qui doit s'échelonner sur la période 2015 à 2019, et est retracé sur le programme « Administration pénitentiaire ». En 2015, le transfert portera sur les régions Alsace, Aquitaine et Nord - Pas-de-Calais pour un effectif de 212 ETPT.
Les réponses au questionnaire budgétaire indiquent par ailleurs que l'évaluation du transfert de la formation professionnelle des personnes détenues reste à effectuer : selon le ministère de la justice, « à ce stade, aucun transfert de crédits n'a été effectué au titre de la compétence en matière de formation professionnelle des personnes détenues transférée aux régions au 1 er janvier 2015. L'expertise des crédits à transférer aux régions est en cours et se fera en gestion. Le transfert concernera essentiellement les crédits gérés par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle. La loi prévoit que la compétence « formation professionnelle » intégrée dans les marchés de gestion déléguée soit conservée par l'administration pénitentiaire jusqu'à l'expiration des marchés ». Si le calendrier des marchés de gestion déléguée (cf. supra ) doit effectivement être pris en compte, il est regrettable que les transferts de crédits s'effectuent ainsi « au fil de l'eau », sans possibilité d'anticipation pour les régions, ajoutant encore au manque de visibilité sur les transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales .
* 3 Y compris les opérateurs.